Les ressortissants de pays tiers qui souhaitent séjourner temporairement en Belgique en tant que travailleurs saisonniers peuvent bénéficier de la réglementation sur les travailleurs saisonniers transposant la directive 2014/36/UE.
Un travailleur saisonnier est un ressortissant de pays tiers qui séjourne temporairement en Belgique pour y travailler en tant que travailleur saisonnier, mais dont la résidence principale reste en dehors de l'Union européenne.
Le travail saisonnier peut être effectué dans le cadre d'un court séjour (jusqu'à 90 jours) ou d'un long séjour (plus de 90 jours) (maximum 150/365 jours).
Pour travailler en tant que travailleur saisonnier dans le cadre d'un long séjour, un permis pour travailleur saisonnier est nécessaire. L'employeur en fait la demande auprès de l'autorité régionale compétente via la plateforme digitale du guichet unique.
https://www.international.socialsecurity.be/working_in_belgium/fr/permi…
La demande ne peut être introduite que si le ressortissant de pays tiers se trouve actuellement en dehors de l'Union européenne.
Introduction de la demande de permis pour travailleur saisonnier (procédure de demande unique)
La procédure de demande d’un permis pour travailleur saisonnier est une « procédure de demande unique », le permis comportant à la fois l'autorisation de séjour (composante « séjour ») et l'autorisation de travail (composante « travail »).
Pour l’obtention du permis, il faut introduire tant les preuves liées à l'autorisation de travail que celles liées à l'autorisation de séjour.
L’Office des Etrangers est l’autorité compétente pour la composante « séjour » et évaluera la demande à cet égard.
La composante « travail » est évaluée par l’autorité régionale compétente en matière d’emploi. De plus amples informations sur les conditions à remplir pour pouvoir travailler en Belgique en tant que travailleur saisonnier sont disponibles sur les sites web des autorités régionales compétentes (voir Liens utiles).
L’employeur en Belgique demande le permis pour travailleur saisonnier auprès de l’autorité régionale via le guichet unique.
L'employeur joint à la demande les documents suivants relatifs au séjour :
- la preuve de paiement de la redevance ;
- une copie du passeport en cours de validité ou une copie du document de voyage équivalent ;
- la preuve que le travailleur saisonnier dispose de moyens de subsistance suffisants pour ne pas dépendre du système d'aide sociale belge. À cette fin, les revenus que le ressortissant de pays tiers gagnera en tant que travailleur saisonnier sont le principal élément à prendre en considération ;
- la preuve qu'il dispose d'une assurance maladie couvrant tous les risques en Belgique ;
- la preuve qu'il dispose d'un logement suffisant en Belgique, répondant à toutes les conditions auxquelles doit satisfaire un bien immobilier utilisé comme résidence principale ;
- un certificat médical attestant que le demandeur n'est pas atteint d'une des maladies énumérées à l'annexe de la loi du 15 décembre 1980 ;
- si le demandeur est âgé de plus de dix-huit ans, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent accompagné, le cas échéant, de sa traduction légalisée, délivré par le pays d'origine ou par le pays de sa dernière résidence, datant de moins de six mois et attestant qu'il n'a pas été condamné pour des crimes ou des délits de droit commun ;
- si le ressortissant de pays tiers a déjà séjourné en Belgique en tant que travailleur saisonnier au cours des 5 dernières années, il doit le mentionner dans sa demande.
Ces documents doivent également contenir les renseignements suivants :
- le poste diplomatique ou consulaire compétent pour la demande du visa ;
- l'adresse e-mail personnelle du ressortissant de pays tiers et l’adresse e-mail de l’employeur.
Délai de traitement
Une fois tous les documents joints à la demande, l'autorité régionale en examine la recevabilité. L’autorité régionale compétente en matière d’emploi et l'Office des Etrangers prennent ensuite une décision au sujet de cette demande au plus tard dans les 90 jours.
Si des informations complémentaires sont nécessaires, il sera demandé de compléter le dossier dans les 10 jours en y ajoutant les informations manquantes ou complémentaires.
La décision est prise dans les 60 jours si le ressortissant de pays tiers a déjà séjourné en Belgique en tant que travailleur saisonnier au cours des 5 dernières années et s'il a toujours respecté toutes les règles.
Attention : Vu le délai de traitement standard de 90 jours, il est préférable que l'employeur introduise la demande auprès de l'autorité régionale au moins 90 jours avant la date souhaitée de début du travail saisonnier.
Un visa est nécessaire pour pouvoir entrer en Belgique. Une fois que le travailleur saisonnier a reçu la décision positive, il peut demander le visa.
Ce visa (visa D) doit être demandé auprès du poste diplomatique ou consulaire belge dans le pays où se trouve le travailleur saisonnier. Pour ce faire, le travailleur saisonnier a besoin d'un passeport en cours de validité (ou un document de voyage équivalent), ainsi que de la décision positive de la Belgique accordant le permis pour travailleur saisonnier. Cette décision positive est appelée « annexe 46 » et est envoyée à l’adresse de résidence indiquée à l’étranger.
Sur le visa, la mention « B36 » indique qu'il s'agit d'un visa pour travailleur saisonnier et qu'il est valable pour une durée supérieure à 90 jours.
La liste des ambassades et des consulats de Belgique est publiée sur le site du SPF Affaires étrangères (www.diplomatie.belgium.be).
Attention : Dans la plupart des pays, les ambassades et les consulats travaillent avec un prestataire de services externe (VFS Global ou TLS Contact). Ce prestataire gère les rendez-vous et reçoit les demandes de visa. Il est fortement recommandé de lire les informations pratiques publiées sur le site du prestataire de services avant d'entreprendre toute démarche.
Document de séjour provisoire (annexe 49)
Après son arrivée en Belgique, le travailleur saisonnier devra se rendre le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 8 jours ouvrables, à l'administration communale de son lieu de résidence pour son inscription au registre des étrangers.
La commune enverra un agent de quartier afin de vérifier si le travailleur saisonnier réside à l'adresse indiquée. Si ce contrôle est positif, le travailleur saisonnier recevra le permis pour travailleur saisonnier.
Etant donné qu'il faut toutefois un certain temps pour la fabrication de la carte électronique de ce permis (une carte A), la commune remettra au travailleur saisonnier un document de séjour provisoire (une « annexe 49”).
Le document de séjour provisoire (annexe 49) est valable 45 jours et peut chaque fois être prolongé de la même durée jusqu'à ce que le permis pour travailleur saisonnier soit délivré.
Attention : Il est conseillé de tenir compte de l'éventuel délai d'attente pour pouvoir obtenir un rendez-vous auprès de l'administration communale.
Droit de séjour en tant que travailleur saisonnier
Le permis pour travailleur saisonnier (carte A) comporte à la fois une autorisation de séjour et une autorisation de travail. La durée de l'autorisation de séjour accordée est assimilée à la durée accordée pour l'autorisation de travail par l'autorité régionale compétente en matière d'emploi.
La durée du permis pour travailleur saisonnier est de maximum 150 jours sur une période totale de 365 jours.
Ce permis peut être renouvelé en tenant compte de cette durée maximale de 150 jours sur 365.
Introduction de la demande de renouvellement du permis pour travailleur saisonnier (permis unique)
Si l'employeur souhaite continuer à travailler avec le travailleur saisonnier au terme du contrat de travail initial ou si le travailleur saisonnier a trouvé un autre employeur belge, il peut demander le renouvellement du permis pour travailleur saisonnier auprès de l'autorité régionale compétente pour l'emploi, à condition que la durée maximale de 150 jours sur 365 n'ait pas encore été atteinte. Ce renouvellement doit être demandé au plus tard 1 mois avant la fin de la validité du long séjour en tant que travailleur saisonnier.
L’employeur joint les documents suivants à la demande :
- une copie du passeport en cours de validité ou une copie du document de voyage équivalent ;
- la preuve que le travailleur saisonnier dispose de moyens de subsistance suffisants qui lui permettent d'éviter de dépendre du système d'aide sociale ;
- une copie du permis pour travailleur saisonnier ou du visa de long séjour en cours de validité couvrant le séjour de l'intéressé ;
- la preuve qu'il dispose d'une assurance maladie couvrant tous les risques en Belgique ;
- la preuve qu'il dispose d'un logement suffisant en Belgique, répondant à toutes les conditions auxquelles doit satisfaire un bien immobilier utilisé comme résidence principale.
La demande de renouvellement peut également être introduite dans le cadre d'un court séjour en tant que travailleur saisonnier. Dans ce cas, les documents suivants sont ajoutés :
- la preuve de paiement de la redevance;
- une copie du passeport en cours de validité ou une copie du document de voyage équivalent ;
- la preuve que le travailleur saisonnier dispose de moyens de subsistance suffisants qui lui permettent d'éviter de dépendre du système d'aide sociale. À cette fin, les revenus que le ressortissant de pays tiers gagnera en tant que travailleur saisonnier sont le principal élément à prendre en considération ;
- la preuve qu'il dispose d'une assurance maladie couvrant tous les risques en Belgique ;
- la preuve qu'il dispose d'un logement suffisant en Belgique, répondant à toutes les conditions auxquelles doit satisfaire un bien immobilier utilisé comme résidence principale ;
- un certificat médical attestant que le demandeur n'est pas atteint d'une des maladies énumérées à l'annexe de la loi du 15 décembre 1980 ;
- si le demandeur est âgé de plus de dix-huit ans, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent accompagné, le cas échéant, de sa traduction légalisée, délivré par le pays d'origine ou par le pays de sa dernière résidence, datant de moins de six mois et attestant qu'il n'a pas été condamné pour des crimes ou des délits de droit commun ;
- une copie du document conformément à l'annexe 3 qui a été délivré dans le cadre du court séjour en tant que travailleur saisonnier.
Attention : il est recommandé de demander l'extrait de casier judiciaire (ou un document équivalent) avant l'arrivée lorsque le travailleur saisonnier souhaite initialement séjourner en Belgique dans le cadre d'un court séjour, mais qu'il est possible que le séjour de 90 jours maximum soit prolongé via l'introduction d'une procédure de permis unique !
Délai de traitement
Si tous les documents ont été joints à la demande et que celle-ci a été déclarée recevable par l'autorité régionale, l'autorité régionale compétente en matière d'emploi et l'Office des Etrangers entament l'examen de la demande. Ces autorités prennent une décision au sujet de la demande dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 30 jours.
Si tous les documents requis n'ont toutefois pas été joints à la demande, il sera demandé de compléter le dossier dans les 10 jours en y ajoutant les documents manquants ou complémentaires.
Si le permis pour travailleur saisonnier expire durant la procédure de renouvellement, le travailleur saisonnier recevra un document de séjour provisoire (annexe 49) lui permettant de séjourner en Belgique en tant que travailleur saisonnier dans l'attente de la décision sur le renouvellement. À cet effet, la décision de recevabilité de la région et l'ancien permis pour travailleur saisonnier doivent être présentés. Le document de séjour provisoire est valable 15 jours et peut être renouvelé une fois de la même durée.
Si l'annexe 3 expire avant la prolongation du court séjour en tant que travailleur saisonnier, l'annexe 3 peut être prolongée dans l'attente d'une décision sur la présentation de la décision de recevabilité prise par la région et de l'annexe 3. L'annexe 3 peut être prolongée de 15 jours à la fois.
Renouvellement du permis pour travailleur saisonnier
Dès qu'une décision positive a été prise concernant le renouvellement du permis pour travailleur saisonnier, le travailleur saisonnier reçoit une annexe 46. Muni de cette annexe, le travailleur saisonnier se rend à la commune et demande le renouvellement de son permis pour travailleur saisonnier. Le bourgmestre ou son délégué renouvelle immédiatement le permis (carte A) après que le travailleur saisonnier a présenté l’annexe 46 à la commune.
La durée autorisée du séjour dépend de la durée autorisée de l'autorisation de travail.
Le séjour en tant que travailleur saisonnier est un séjour temporaire d'une durée maximale de 150 jours sur 365, à l'issue duquel le ressortissant de pays tiers doit retourner à sa résidence principale en dehors de l'Union.
Lors d'un séjour ultérieur dans les 5 ans, il sera tenu compte du fait que le ressortissant de pays tiers a ou non respecté toutes les règles et conditions pendant ses séjours ultérieurs.
- Flandre : https://www.vlaanderen.be/toelating-tot-arbeid/toelating-tot-arbeid-cat…
- Wallonie : https://emploi.wallonie.be/home/travailleurs-etrangers/permis-de-travai…
- Bruxelles : https://economie-emploi.brussels/permis-saisonnier
- Communauté germanophone : https://ostbelgienlive.be/desktopdefault.aspx/tabid-100/