Permis unique

Guichet unique

L'employeur établi en Belgique doit introduire la demande d'autorisation de travail via le guichet unique (Permis unique à durée limitée - Working in Belgium (socialsecurity.be).

Le dossier est ensuite envoyé automatiquement à la Région compétente pour examen de la demande d'autorisation de travail.

Documents justificatifs

La demande d'autorisation de travail valant demande d'autorisation de séjour, le demandeur doit y joindre les documents relatifs au  travail et au séjour.

Les documents relatifs au séjour sont :

• la preuve du paiement de la redevance ;
• une copie du passeport du travailleur (ou du titre de voyage en tenant lieu) en cours de validité ;
• la preuve que le travailleur dispose de moyens de subsistance suffisants, la durée de son occupation en tant que travailleur et, le cas échéant, le numéro de TVA de l'employeur ;
• un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, si le travailleur a plus de 18 ans ;
• un certificat médical ;
• la preuve que le travailleur dispose d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques pour les membres de sa famille et lui-même en Belgique.

L'Office des_étrangers (OE) peut réclamer des informations et des documents complémentaires au demandeur dont le dossier est en cours d'examen.

Renvoi vers le site des Régions pour toute information sur les documents relatifs au travail :

• Région flamande: Autorisations de travail | Flandre.be (vlaanderen.be)
• Région de Bruxelles-Capitale: http://www.bruxelles.irisnet.be(This hyperlink opens a new window)  
• Région wallonne: http://emploi.wallonie.be (http://emploi.wallonie.be/home/travailleurs-etrangers/permis-de-travail.html(This hyperlink opens a new window))
• Communauté germanophone: http://www.dglive.be

La Région compétente confirme la réception de la demande d'autorisation de travail et vérifie si le dossier est complet.

Dans la négative, la Région donne au demandeur un délai de 15 jours pour ajouter les documents nécessaires à son dossier. Si le demandeur ne complète pas son dossier dans ce délai, la Région déclare la demande irrecevable.

Si le dossier est complet lors de l'introduction de la demande ou qu'il est complété dans le délai de 15 jours mentionné ci-dessus, la Région déclare la demande

La loi du 15 décembre 1980 stipule que la demande sera déclarée recevable seulement si la demande répond aux conditions requises. Ce n’est qu’une fois qu’une demande a été déclarée recevable que l’OE examinera la demande au fond.

.

La date à laquelle la Région déclare la demande

La loi du 15 décembre 1980 stipule que la demande sera déclarée recevable seulement si la demande répond aux conditions requises. Ce n’est qu’une fois qu’une demande a été déclarée recevable que l’OE examinera la demande au fond.

est le point de départ d'un double délai.

Un premier délai de 15 jours, dans lequel la Région doit transmettre une copie du dossier à l'OE.

Un deuxième délai de 4 mois, dans lequel la Région et l'OE doivent prendre une décision sur la demande d'autorisation de travail et de séjour. Ce second délai de 4 mois peut être prolongé par la Région ou l'OE, dans des circonstances exceptionnelles liées à la complexité de la demande.

Si la Région et l'OE ne prennent aucune décision négative dans le délai de 4 mois, éventuellement prolongé, l'autorisation de travail et de séjour est réputée donnée. L'OE en informe le demandeur avec une

Attestation d'octroi d'un permis unique/attestation d'octroi d'une carte bleue européenne. Vous trouverez toutes les annexes dans la section : Documentation>Législation.

 

à   l'arrêté royal du 08/10/1981. L’OE informe également l'employeur ainsi que l'administration communale, le poste diplomatique ou consulaire belge renseigné dans la demande unique.

La Région examine si le travailleur peut être autorisé à travailler. Quant à l’OE, il examine si le travailleur peut être autorisé à séjourner plus de 90 jours en Belgique.

Quatre cas de figure sont possibles :

1^er cas :

La Région refuse l'autorisation de travail => elle notifie sa décision au travailleur et elle en informe l'employeur et l'OE. La procédure est terminée.

2^e cas :

La Région accorde l'autorisation de travail => elle transmet sa décision à l'OE et la procédure se poursuit (examen de l'autorisation de séjour).

3^e cas :

L’OE refuse l'autorisation de séjour => il communique sa décision au travailleur (

décision de refus de séjour. Vous trouverez toutes les annexes dans la section : Documentation>Législation.

à l'arrêté royal du 08/10/1981) et il informe l'employeur et la Région. La procédure est terminée.

4^e cas :

L'OE accorde l'autorisation de séjour => l’autorisation de travail et l’autorisation de séjour sont incorporées dans un acte administratif unique (

Décision d'octroi d'un permis unique/décision d'octroi d'une carte bleue européenne/décision d'octroi d'un permis ou de visa long séjour pour travailleur saisonnier. Vous trouverez toutes les annexes dans la section : Documentation>Législation.

à l'arrêté royal du 08/10/1981) et la décision est communiquée au travailleur, à l’employeur, l'administration communale ou au poste diplomatique (ou consulaire) belge renseigné dans la demande.

Le travailleur qui a renseigné une adresse à l’_étranger dans sa demande d’autorisation de travail doit demander un

visa national de long séjour (plus de 90 jours).

au poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu où il réside.

Le poste délivre le

autorisation délivrée par un État membre ou décision prise par cet État, exigée en vue de l'entrée pour un séjour dans cet État membre ou dans plusieurs États membres, ou de l'entrée pour un transit à travers le territoire de cet État membre ou de plusieurs États membres.

sur présentation d'un passeport en cours de validité et de la décision d’octroi d’un

Depuis le 03/01/2019, le ressortissant non-européen qui souhaite séjourner et travailler plus de 90 jours en Belgique doit introduire une demande unique auprès de la Région compétente, par le biais de son employeur. L'Office des étrangers et la Région traitent la demande unique de manière conjointe et prennent une décision sur la matière qui les concerne. Si cette demande est acceptée, la personne reçoit un document unique attestant qu'elle est autorisée à séjourner plus de 90 jours en Belgique pour y travailler (permis unique).

(

Décision d'octroi d'un permis unique/décision d'octroi d'une carte bleue européenne/décision d'octroi d'un permis ou de visa long séjour pour travailleur saisonnier. Vous trouverez toutes les annexes dans la section : Documentation>Législation.

ou

Attestation d'octroi d'un permis unique/attestation d'octroi d'une carte bleue européenne. Vous trouverez toutes les annexes dans la section : Documentation>Législation.

 

), à condition que la décision présentée par le travailleur corresponde en tout point à la décision communiquée au poste par l'OE.

La mention nationale B34 apposée sur le visa D signifie que le travailleur a reçu un permis unique. La mention B29 signifie que le travailleur est un travailleur hautement qualifié (carte bleue européenne).

Le travailleur doit demander son inscription au registre des_étrangers du lieu où il réside et la délivrance d'un permis unique dans les 8 jours ouvrables qui suivent son entrée en Belgique. Il doit présenter son passeport, la décision d’octroi d’un permis unique (annexe 46 ou 47), la décision accordant l’autorisation de travail et la décision accordant l’autorisation de séjour.

L'administration communale remet au travailleur une

attestation délivrée par l'administration communale et couvrant provisoirement le séjour de l'étranger. Vous trouverez toutes les annexes dans la section : Documentation>Législation.

, qui couvre provisoirement son séjour pendant 45 jours, dans l’attente du résultat de l’enquête de résidence. L’annexe 49 peut être prolongée à deux reprises pour 45 jours (2 X 45 jours).

Si le résultat de l'enquête de résidence est positif, l'administration communale remet une

Certificat d’inscription au registre des étrangers — séjour temporaire.

au travailleur. Ce titre de séjour porte une mention relative à l'accès au marché du travail (permis unique).

L'OE envoie la décision d'octroi d'un

Depuis le 03/01/2019, le ressortissant non-européen qui souhaite séjourner et travailler plus de 90 jours en Belgique doit introduire une demande unique auprès de la Région compétente, par le biais de son employeur. L'Office des étrangers et la Région traitent la demande unique de manière conjointe et prennent une décision sur la matière qui les concerne. Si cette demande est acceptée, la personne reçoit un document unique attestant qu'elle est autorisée à séjourner plus de 90 jours en Belgique pour y travailler (permis unique).

(

Décision d'octroi d'un permis unique/décision d'octroi d'une carte bleue européenne/décision d'octroi d'un permis ou de visa long séjour pour travailleur saisonnier. Vous trouverez toutes les annexes dans la section : Documentation>Législation.

ou

Attestation d'octroi d'un permis unique/attestation d'octroi d'une carte bleue européenne. Vous trouverez toutes les annexes dans la section : Documentation>Législation.

 

) au travailleur et une copie à l'administration communale du lieu de résidence renseigné dans la demande unique.

Le travailleur doit demander son inscription au registre des_étrangers et la délivrance d'un permis unique dans les 8 jours ouvrables qui suivent la réception de l'annexe 46 ou 47. Il doit présenter son passeport, l’annexe 46 ou 47, la décision accordant l’autorisation de travail et la décision accordant l’autorisation de séjour.

L'administration communale remet au travailleur une

attestation délivrée par l'administration communale et couvrant provisoirement le séjour de l'étranger. Vous trouverez toutes les annexes dans la section : Documentation>Législation.

, qui couvre provisoirement son séjour pendant 45 jours, dans l’attente du résultat de l’enquête de résidence. L’annexe 49 peut être prolongée à deux reprises pour 45 jours (2 X 45 jours).

Si le résultat de l'enquête de résidence est positif, l'administration communale remet une

Certificat d’inscription au registre des étrangers — séjour temporaire.

au travailleur. Ce titre de séjour porte une mention relative à l'accès au marché du travail (permis unique).

Autorisations de séjour et de travail accordées pour une durée limitée

Le travailleur autorisé à travailler et à séjourner pour une durée limitée doit demander le renouvellement de l'autorisation de travail à la Région au plus tard 2 mois avant l'expiration de la

Certificat d’inscription au registre des étrangers — séjour temporaire.

(

Depuis le 03/01/2019, le ressortissant non-européen qui souhaite séjourner et travailler plus de 90 jours en Belgique doit introduire une demande unique auprès de la Région compétente, par le biais de son employeur. L'Office des étrangers et la Région traitent la demande unique de manière conjointe et prennent une décision sur la matière qui les concerne. Si cette demande est acceptée, la personne reçoit un document unique attestant qu'elle est autorisée à séjourner plus de 90 jours en Belgique pour y travailler (permis unique).

), par le biais de son employeur. Cette requête équivaut à une demande de renouvellement de l'autorisation de séjour.

Si la Région et l'OE ne prennent pas de décision avant l'expiration de la carte A, l'administration communale remet une

attestation délivrée par l'administration communale et couvrant provisoirement le séjour de l'étranger. Vous trouverez toutes les annexes dans la section : Documentation>Législation.

au travailleur, à condition qu'il présente un document, délivré par la Région et attestant le caractère

La loi du 15 décembre 1980 stipule que la demande sera déclarée recevable seulement si la demande répond aux conditions requises. Ce n’est qu’une fois qu’une demande a été déclarée recevable que l’OE examinera la demande au fond.

et complet de sa demande de renouvellement. L’annexe 49 couvre provisoirement son séjour pendant 30 jours et peut être prolongée à deux reprises, pour 30 jours (2 X 30 jours). 

_{Puis-je travailler avec une annexe 49 ?}

_{Si la Région a renouvelé votre autorisation de travail, vous pouvez travailler et la commune entoure la mention " Marché du travail : limité " sur l'annexe 49. Par contre, si la Région n'a pas renouvelé votre autorisation de travail, vous ne pourrez pas travailler et la commune entourera la mention " Marché du travail : non " sur l'annexe 49.}

Autorisation de séjour accordée pour une durée limitée et autorisation de travail accordée pour une durée illimitée

L'autorisation de séjour accordée par l'OE reste limitée pendant 5 ans. Par conséquent, quand la Région accorde une autorisation de travail pour une durée illimitée dans ce délai de 5 ans, le travailleur doit uniquement demander le renouvellement de l'autorisation de séjour à l'administration communale, au plus tard 2 mois avant la date d’expiration de la carte A (permis unique).

L'administration communale remet une

Attestation de dépôt d'une demande de renouvellement de séjour. Vous trouverez toutes les annexes dans la section : Documentation>Législation.

au travailleur, à condition qu’il présente les documents suivants :

• une copie de son passeport (ou du titre de voyage tenant lieu de passeport) en cours de validité ;
• la preuve qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants, la durée de son occupation en tant que travailleur et, le cas échéant, le numéro de TVA de son employeur ;
• la preuve qu'il dispose d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques pour sa famille et lui-même en Belgique ;
• la décision de la Région l'autorisant à travailler pour une durée illimitée.

L'annexe 50 est valable 30 jours et peut être prolongée à deux reprises pour 30 jours (2 X 30 jours).

L'administration communale transmet la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour et les documents à l'OE, qui prend sa décision dans un délai de 4 mois, éventuellement prolongé.

Si le travailleur ne présente pas les documents, l'administration communale ne prend pas en considération la demande et délivre une

Décision de non-prise en considération. Vous trouverez toutes les annexes dans la section : Documentation>Législation.

. Elle transmet une copie de sa décision à l'OE.

Si l'OE renouvelle l'autorisation de séjour, il transmet sa décision à l'administration communale (

Décision d'octroi d'un permis unique/décision d'octroi d'une carte bleue européenne/décision d'octroi d'un permis ou de visa long séjour pour travailleur saisonnier. Vous trouverez toutes les annexes dans la section : Documentation>Législation.

). Selon le cas, l’administration remet au travailleur soit une carte A (séjour limité) soit une

Certificat d’inscription au registre des étrangers - séjour permanent.

(séjour illimité). Cette carte portera la mention « Marché du travail : illimité ».

Si l'OE refuse de renouveler l'autorisation de séjour, il notifie sa décision au travailleur (

décision de refus de séjour. Vous trouverez toutes les annexes dans la section : Documentation>Législation.

).

Si l'OE ne prend pas de décision négative dans le délai de 4 mois, éventuellement prolongé, il transmettra une

Attestation d'octroi d'un permis unique/attestation d'octroi d'une carte bleue européenne. Vous trouverez toutes les annexes dans la section : Documentation>Législation.

 

à l'administration communale. Selon le cas, l’administration délivrera au travailleur soit une carte A (séjour limité) soit une carte B (séjour illimité). Cette carte portera la mention « Marché du travail : illimité ».

Autorisation de séjour accordée pour une durée illimitée

L'autorisation de séjour accordée par l'OE reste limitée pendant 5 ans. Ensuite, l'autorisation de séjour est renouvelée pour une durée illimitée, à condition que le travailleur réponde aux conditions suivantes :

• ne pas se trouver pas dans un des cas mentionnés à l'article 3, 5° à 10° de la loi ;
• ne pas être une charge pour le système d'aide sociale belge ;
• ne pas séjourner à des fins autres que celles pour lesquelles le séjour a été autorisé.

Le travailleur autorisé à séjourner pour une durée illimitée reçoit une carte B portant la mention « Marché du travail : illimité ».

L'OE peut mettre fin au séjour d’un travailleur pour les raisons suivantes :

• il se trouve dans un des cas mentionnés à l'article 3, 5° à 10° de la loi ;
• il constitue une charge pour le système d'aide sociale belge ;
• il séjourne à des fins autres que celles pour lesquelles le séjour a été autorisé.

Quand l'OE met fin au séjour (

Décision mettant fin au séjour. Vous trouverez toutes les annexes dans la section : Documentation>Législation.

), l'autorisation de travail expire de plein droit. En effet, l'autorisation de travail est uniquement valable si l'autorisation de séjour est donnée.

Si la Région met fin à l'autorisation de travail, l'autorisation de séjour cesse de plein droit 90 jours après l'expiration de l'autorisation de travail, sauf si l'OE décide d'y mettre fin avant. En effet, l'autorisation de séjour est valable uniquement si une autorisation de travail est donnée.

Si la

Certificat d’inscription au registre des étrangers — séjour temporaire.

arrive à échéance durant la période de 90 jours, l'administration communale remet une

Document provisoire de séjour. Vous trouverez toutes les annexes dans la section : Documentation>Législation.

au travailleur. Ce document ne donne pas accès au marché du travail.

Les membres de famille reçoivent le même document, avec la même durée de validité.

• Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13/12/2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un autre État membre ;
• Accord de coopération entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers ;
• Loi du 22/07/2018 modifiant la loi du 15/12/1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
• Arrêté royal du 12/11/2018 modifiant l'arrêté royal du 08/10/1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.