Mentions nationales (visa D)

Mentions nationales apposées sur un visa D (ligne "Remarques") et conditions de séjour :

B7 / Programme d'échange d'étudiants - Autorisation de séjour strictement limitée à la durée de l’échange

Pas de renouvellement de la carte de séjour car la durée de l’autorisation de séjour est strictement limitée.

B8 / Autorisation de séjour strictement limitée à la durée de la formation dans un établissement d’enseignement supérieur privé + dénomination de l’établissement - Articles 9 et 13 de la loi du 15/12/1980

L’étranger qui demande le renouvellement de sa carte de séjour doit présenter les documents suivants :

preuve qu’il s’est présenté aux examens de fin d’année (attestation établie par l’établissement d’enseignement supérieur privé pour lequel le visa D a été accordé) ;
preuve qu’il est inscrit en qualité d’étudiant régulier pour la prochaine année académique (attestation d’inscription établie par l’établissement d’enseignement supérieur privé pour lequel le visa D a été accordé);
preuve qu’il a des moyens de subsistance suffisants;
preuve qu’il a une assurance maladie couvrant les risques en Belgique ;
preuve qu’il n’a pas un comportement portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale belge (extrait de casier judiciaire).

D’autre part, l’étranger ne peut pas prolonger ses études de manière excessive. [Loi du 15/12/1980, article 61/1/4. §2, 6°)

B9 / Autorisation de séjour limitée à la durée de l’année scolaire - Études secondaires - Articles 9 et 13 de la loi du 15/12/1980

L’étranger qui demande le renouvellement de sa carte de séjour doit présenter les documents suivants :

preuve qu’il s’est présenté aux examens de fin d’année (attestation établie par l’établissement d’enseignement secondaire pour lequel le visa D a été accordé);
preuve qu’il est inscrit en qualité d’étudiant régulier pour la prochaine année académique (attestation d’inscription établie par l’établissement d’enseignement secondaire pour lequel le visa D a été accordé);
preuve qu’il a des moyens de subsistance suffisants;
preuve qu’il a une assurance maladie couvrant les risques en Belgique;
preuve qu’il n’a pas un comportement portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale belge (extrait de casier judiciaire, s’il est âgé de 18 ans et plus).

B10 / Regroupement familial - Art. 10bis. §1 de la loi du 15/12/1980 - Séjour limité à la durée des études du regroupant

L’étranger qui demande le renouvellement de sa carte de séjour doit présenter les documents suivants :

preuve qu’il n’est pas tombé à charge des pouvoirs publics belges (attestation du CPAS) ;
preuve qu’il n’a pas un comportement portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale belge (extrait de casier judiciaire, s’il est âgé de 18 ans et plus) ;
preuve des efforts faits pour s’intégrer dans la société belge;
preuve que l’étranger rejoint a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants;
preuve que l’étranger rejoint a un logement suffisant (en cas de déménagement depuis l’octroi du visa D) ;
preuve que l’étranger rejoint a une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour le titulaire de la carte de séjour et pour lui-même.

D’autre part, l’étranger doit cohabiter effectivement avec l’étranger rejoint (enquête de résidence positive effectuée par les autorités communales compétentes).

B11/ Regroupement familial - Art. 10. §1, 4° à 6° de la loi du 15/12/1980 - Regroupant admis ou autorisé à séjourner en Belgique de manière illimitée

L’étranger qui demande le renouvellement de sa carte de séjour doit présenter les documents suivants :

preuve qu’il n’est pas tombé à charge des pouvoirs publics belges (attestation du CPAS) ;
preuve qu’il n’a pas un comportement portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale belge (extrait de casier judiciaire, s’il est âgé de 18 ans et plus) ;
preuve des efforts faits pour s’intégrer dans la société belge, s’il est soumis à cette obligation;
preuve que l’étranger rejoint a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, sauf s’il est dispensé;
preuve que l’étranger rejoint a un logement suffisant (en cas de déménagement depuis l’octroi du visa D) ;
preuve que l’étranger rejoint a une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour le titulaire de la carte de séjour et pour lui-même.

D’autre part, l’étranger doit cohabiter effectivement avec l’étranger rejoint (enquête de résidence positive effectuée par les autorités communales compétentes).

B12 / Autorisation de séjour limitée à la durée de l’activité pour laquelle une dispense d’autorisation de travail est accordée + durée de l’activité - Art. 9 et 13 de la loi du 15/12/1980

L’étranger qui demande le renouvellement de sa carte de séjour doit présenter les documents suivants :

preuve qu’il est dispensé d’une autorisation de travail pour l’activité exercée;
preuve qu’il a des moyens de subsistance suffisants (contrat de travail, preuve du versement effectif du salaire sur un compte ouvert à son nom);
preuve qu’il a une assurance maladie couvrant les risques en Belgique;
preuve qu’il n’est pas tombé à charge des pouvoirs publics belges (attestation du CPAS) ;
preuve qu’il n’a pas un comportement portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale belge (extrait de casier judiciaire).

B13 / Autorisation de séjour limitée à la durée de la convention d'accueil - Chercheur - Art. 61/11 de la loi du 15/12/1980

L’étranger qui demande le renouvellement de sa carte de séjour doit présenter les documents suivants :

preuve qu’il est chercheur au sens de l’article 61/11 de la loi du 15/12/1980 (convention d’accueil valable) ;
preuve qu’il n’est pas tombé à charge des pouvoirs publics belges (attestation du CPAS) ;
preuve qu’il n’a pas un comportement portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale belge (extrait de casier judiciaire).

B14 / Autorisation de séjour limitée à la durée du permis de travail B - Travailleur salarié - Articles 9 et 13 de la loi du 15/12/1980

L’étranger qui demande le renouvellement de sa carte de séjour doit présenter les documents suivants :

preuve qu’il a une autorisation de travail pour l’activité exercée (permis de travail B valable et renouvelé en séjour régulier) ;
preuve qu’il a des moyens de subsistance suffisants (contrat de travail, preuve du versement effectif du salaire sur un compte ouvert à son nom);
preuve qu’il n’est pas tombé à charge des pouvoirs publics belges (attestation du CPAS) ;
preuve qu’il n’a pas eu un comportement portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale belge (extrait de casier judiciaire).

B15 / Autorisation de séjour limitée à la durée de la carte professionnelle + 3 mois - Activité indépendante - Art. 9 et 13 de la loi du 15/12/1980

L’étranger qui demande le renouvellement de sa carte de séjour doit présenter les documents suivants :

preuve qu’il a une autorisation de travail pour l’activité exercée (carte professionnelle valable et renouvelée en séjour régulier);
preuve qu’il exerce son activité en tant que gérant ou administrateur ou associé actif. Un associé actif doit également présenter ses fiches de salaire et l’acte de constitution de la société ou l’acte de cessation de parts ;
preuve qu’il a payé ses cotisations sociales (attestation officielle de la Caisse d'Assurance sociale pour indépendants) et la TVA, si l'activité exercée y est soumise;
preuve qu’il n’est pas tombé à charge des pouvoirs publics belges (attestation du CPAS) ;
preuve qu’il n’a pas un comportement portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale belge (extrait de casier judiciaire).

B17/ Autorisation de séjour limitée à 1 an - Art. 9 et 13 de la loi du 15/12/1980

Pour un étranger autorisé à séjourner en Belgique en qualité de rentier

L’étranger qui demande le renouvellement de sa carte de séjour doit présenter les documents suivants :

preuve qu’il a des ressources régulières, stables et suffisantes d’un montant au moins équivalent au revenu d’intégration sociale alloué à une personne isolée c.-à-d. 1.137,97 EUR (montant indexé le 01/08/2022);
preuve qu’il a transféré ces ressources sur un compte bancaire ouvert en Belgique à son nom;
preuve qu’il a une assurance maladie couvrant les risques en Belgique;
preuve qu’il n’est pas tombé à charge des pouvoirs publics belges (attestation du CPAS) ;
preuve qu’il n’a pas un comportement portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale belge (extrait de casier judiciaire);
preuve des efforts faits pour s’intégrer dans la société belge.

Pour un étranger autorisé à séjourner en Belgique en qualité de parent (père ou mère), ou d’enfant majeur âgé de plus de 25 ans, d’un diplomate étranger détenteur d’une carte d’identité spéciale délivrée par la direction du Protocole (SPF Affaires étrangères)

L’étranger qui demande le renouvellement de sa carte de séjour doit présenter les documents suivants :

preuve qu’il est pris en charge et cohabite effectivement avec le parent diplomate accompagné ou rejoint ;
copie de la carte d’identité spéciale valide délivrée par la direction du Protocole au parent diplomate ;
preuve qu’il a une assurance maladie couvrant les risques en Belgique;
preuve qu’il n’est pas tombé à charge des pouvoirs publics belges (attestation du CPAS) ;
preuve qu’il n’a pas un comportement portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale belge (extrait de casier judiciaire);
preuve des efforts faits pour s’intégrer dans la société belge.

B19 / Autorisation de séjour limitée - Statut de résident de longue durée acquis dans un autre État membre de l’Union européenne - Art. 61/7 de la loi du 15/12/1980

Pour un étranger venu en Belgique pour y exercer une activité salariée

Le renouvellement du permis unique doit être demandé auprès de la Région compétente. La carte A est renouvelée si la Région renouvelle l’autorisation de travail et que l’Office des étrangers renouvelle l’autorisation de séjour.

Pour un étranger venu en Belgique pour y exercer une activité non salariée

L’étranger qui demande le renouvellement de sa carte de séjour doit présenter les documents suivants :

preuve qu’il a une autorisation de travail pour l’activité exercée (carte professionnelle), ou qu’il est dispensé de cette autorisation pour l’activité exercée;
preuve qu’il n’est pas tombé à charge des pouvoirs publics belges (attestation du CPAS);
preuve qu’il n’a pas un comportement portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale belge (extrait de casier judiciaire).

Pour un étranger venu en Belgique pour étudier ou suivre une formation professionnelle

Voir mention nationale B40.

Pour un étranger venu en Belgique à d’autres fins*

* Généralement, il s’agit d’un étranger bénéficiaire de moyens de subsistance suffisants.

L’étranger qui demande le renouvellement de sa carte de séjour doit présenter les documents suivants :

preuve qu’il perçoit une rente ou une pension dont le montant est au moins équivalent au revenu d’intégration sociale alloué à une personne isolée c.-à-d. 1.137,97 EUR (montant indexé le 01/08/2022);
preuve qu’il a transféré cette rente ou cette pension sur un compte bancaire ouvert en Belgique à son nom;
preuve qu’il a une assurance maladie couvrant les risques en Belgique;
preuve qu’il n’est pas tombé à charge des pouvoirs publics belges (attestation du CPAS) ;
preuve qu’il n’a pas un comportement portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale belge (extrait de casier judiciaire);
preuve des efforts faits pour s’intégrer dans la société belge.

B20 / Regroupement familial - Art. 40bis* ou 40ter de la loi du 15/12/1980 - Le regroupant est un Belge ou un citoyen UE majeur

Les conditions de séjour à respecter par l’étranger admis à séjourner plus de 90 jours en Belgique dans le cadre d’un regroupement familial avec un Belge majeur ou un ressortissant majeur d’un des États membres de l’Union européenne (ci-après, citoyen UE) sont les suivantes :

vivre en Belgique avec le Belge ou le citoyen UE rejoint;
ne pas tomber à charge des pouvoirs publics belges (attestation du CPAS) ;
ne pas avoir un comportement portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale belge (extrait de casier judiciaire, s’il est âgé de 18 ans et plus) ;
faire des efforts pour s’intégrer dans la société belge ;

D’autre part, le Belge ou le citoyen UE rejoint doit :

avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, sauf si l’étranger ne doit pas remplir cette condition de séjour ;
avoir un logement suffisant (en cas de déménagement depuis l’octroi du visa D) ;
avoir une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour le titulaire de la carte de séjour et pour lui-même.

* L’octroi d’un visa D à un membre de la famille d’un citoyen UE est exceptionnel. Les conditions d’entrée de cet étranger sont en effet fixées dans la directive 2004/38/CE. L’étranger dispensé de visa d’entrée pour un court séjour voyagera généralement sous couvert de cette dispense et l’étranger soumis à l’obligation de visa pour un court séjour voyagera sous couvert d’un visa C. Les conditions mises au séjour d’un étranger qui souhaite séjourner plus de 90 jours en Belgique en tant que membre de la famille d’un citoyen UE sont détaillées dans les pages consacrées aux citoyens UE.

B21 / Regroupement familial - Art. 40bis ou 40ter de la loi du 15/12/1980 - Le regroupant est un Belge ou un citoyen UE mineur

Les conditions de séjour à respecter par l’étranger admis à séjourner plus de 90 jours en Belgique dans le cadre d’un regroupement familial avec un Belge mineur ou un ressortissant mineur d’un des États membres de l’Union européenne (ci-après, citoyen UE) sont les suivantes :

avoir un lien réel avec le Belge ou le citoyen UE rejoint;
faire des efforts pour s’intégrer dans la société belge.

B22/ Regroupement familial - Art. 10, 10bis, 40bis ou 40ter de la loi du 15/12/1980 - Visa de retour

Ce visa est accordé à un étranger titulaire d’une attestation d’immatriculation engagé dans une procédure de regroupement familial, mais qui a quitté la Belgique avant la prise de la décision. L’examen de la demande se poursuit.

B23 / Autorisation de séjour limitée à 6 mois en vue d’une adoption - Art. 9 et 13 de la loi du 15/12/1980

L’étranger qui demande le renouvellement de sa carte de séjour doit présenter la preuve de l’avancement significatif de la procédure d’adoption (document de l’Autorité centrale fédérale ou de l’Autorité centrale communautaire compétente en matière d’adoption).

B24 / Autorisation de séjour limitée à 1 an - Art. 9 et 13 de la loi du 15/12/1980 - Programme Vacances Travail

Pas de renouvellement de la carte de séjour car la durée de l’autorisation de séjour est strictement limitée à 1 an.

B26 / Droit de retour - Art. 19 de la loi du 15/12/1980

L’étranger est remis dans la situation qui était la sienne avant de quitter la Belgique.

B27 / Autorisation de retour après 1 an - Art. 9 de la loi du 15/12/1980 + Arrêté royal du 07/08/1995

L’étranger reçoit une carte A valable 1 an, mais est autorisé à séjourner en Belgique pour une durée illimitée. Il reçoit une carte B à l’échéance de sa carte A. [Circulaire du 05/02/1996, point V).

B28 / Regroupement familial - Art.10bis. §2 ou §3 de la loi du 15/12/1980 - Séjour limité à la durée du séjour du regroupant

L’étranger qui demande le renouvellement de sa carte de séjour doit présenter les documents suivants :

preuve qu’il n’est pas tombé à charge des pouvoirs publics belges (attestation du CPAS) ;
preuve qu’il n’a pas un comportement portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale belge (extrait de casier judiciaire, s’il est âgé de 18 ans et plus) ;
preuve des efforts faits pour s’intégrer dans la société belge;
preuve que l’étranger rejoint a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants ;
preuve que l’étranger rejoint a un logement suffisant (en cas de déménagement depuis l’octroi du visa D) ;
preuve que l’étranger rejoint a une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour le titulaire de la carte de séjour et pour lui-même.

D’autre part, l’étranger doit cohabiter effectivement avec l’étranger rejoint (enquête de résidence positive effectuée par les autorités communales compétentes).

B29 / Autorisation de séjour limitée - Art. 61/27 de la loi du 15/12/1980 - Travailleur hautement qualifié (carte bleue européenne)

B30 / Regroupement familial - Art. 47/1 de la loi du 15/12/1980 - Autre membre de la famille d’un citoyen UE

Les conditions de séjour à respecter par l’étranger admis à séjourner plus de 90 jours en Belgique en qualité d’autre membre de la famille d’un ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne (ci-après, citoyen UE)-sont les suivantes :

Pour un partenaire de fait

avoir une relation durable en Belgique avec le citoyen UE rejoint;
ne pas avoir un comportement portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale belge (extrait de casier judiciaire).

Pour un membre de la famille dont le citoyen UE doit impérativement et personnellement s'occuper en raison de problèmes de santé graves

avoir un problème de santé grave justifiant que le citoyen UE s’occupe impérativement et personnellement de lui ;
ne pas avoir un comportement portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale belge (extrait de casier judiciaire).

B31 / Autorisation de retour après une absence de moins d’1 an- Carte de séjour périmée - Art. 9 et 13 de la loi du 15/12/1980

L’étranger est remis dans la situation qui était la sienne avant de quitter la Belgique.

B32 / Réinstallation - Art. 9 et 13 de la loi du 15/12/1980

L’étranger est invité à demander une protection internationale en Belgique.

B33 / Autorisation de séjour limitée à 1 an - Art. 9 et 13 de la loi du 15/12/1980 - Raisons humanitaires

L’étranger qui demande le renouvellement de sa carte de séjour doit présenter les documents suivants :

preuve qu’il n’est pas tombé à charge des pouvoirs publics belges (attestation du CPAS) ;
preuve qu’il suit des études ou une formation, ou qu’il exerce une activité professionnelle ;
preuve qu’il n’a pas un comportement portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale belge (extrait de casier judiciaire) ;
preuve des efforts faits pour s’intégrer dans la société belge.

Si le visa a été accordé pour rejoindre un membre de la famille en Belgique, l’étranger doit également présenter la preuve qu’il cohabite avec cette personne, jusqu’à ce qu’il soit capable de se prendre en charge de manière autonome.

B34 / Permis unique

B35 / Étudiant – Mobilité

La durée de la carte de séjour est limitée à la durée de la mobilité, ou limitée à 2 ans. Pas de renouvellement possible à l’échéance de la carte de séjour, sauf si l’étranger présente les documents mentionnés sous B40.

B36 / Travailleur saisonnier

L’étranger qui demande le renouvellement de sa carte de séjour doit présenter les documents suivants :

preuve du renouvellement de l’autorisation de travail accordé par la Région compétente ;
preuve qu’il n’est pas tombé à charge des pouvoirs publics belges (attestation du CPAS) ;
ne pas avoir un comportement portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale belge (extrait de casier judiciaire).

B37 / Intra Corporate Transferee (ICT)

Le renouvellement du permis unique doit être demandé auprès de la Région compétente. La carte A est renouvelée si la Région renouvelle l’autorisation de travail et que l’Office des étrangers renouvelle l’autorisation de séjour.

B38 / Regroupement familial - Art. 10. §1, 4° à 7° de la loi du 15/12/1980 – Membre de famille d’un bénéficiaire d’une protection internationale dispensé des conditions (logement, assurance, MEX)

Les conditions de séjour à respecter par l’étranger admis à séjourner plus de 90 jours en Belgique dans le cadre d’un regroupement familial avec un étranger bénéficiaire d’une protection internationale en Belgique et dispensé des conditions de séjour relatives aux moyens de subsistance, au logement et à l’assurance maladie, sont les suivantes :

cohabiter avec l’étranger bénéficiaire d’une protection internationale rejoint ;
ne pas avoir un comportement portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale belge (extrait de casier judiciaire).

L’étranger qui demande une carte B (statut indépendant du statut de l’étranger rejoint) doit prouver qu’il a des moyens de subsistance suffisants et qu’il n’est pas tombé à charge des pouvoirs publics belges (attestation du CPAS).

B39 / Autorisation de séjour limitée à 12 mois - Recherche d’un emploi après l’achèvement des études - Article 61/1/9 de la loi du 15/12/1980

Pas de renouvellement possible à l’échéance de la carte de séjour.

B40 / Autorisation de séjour limitée à la durée des études - Inscription dans un établissement d'enseignement supérieur + dénomination de l’établissement - Art. 60. §3, 3°, a) de la loi du 15/12/1980

L’étranger qui demande le renouvellement de sa carte de séjour doit présenter les documents suivants :

une attestation établie [conformément au modèle de formulaire standard fixé par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022] par un établissement d'enseignement supérieur prouvant qu'il y est inscrit pour suivre des études supérieures;
les résultats de l’année précédente (bulletin de notes) ;
une attestation du progrès des études établie [conformément au modèle de formulaire standard fixé par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022] par l'établissement d'enseignement supérieur ;
la preuve qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants pour la durée de son séjour, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale belge au cours de son séjour ;
la preuve qu’il dispose d'une assurance maladie couvrant tous les risques en Belgique (attestation d’inscription à une mutuelle).

B41 / Autorisation de séjour limitée - Admission aux études + dénomination de l’établissement - Art. 60. §3, 3°, b) de la loi du 15/12/1980

B41 - Autorisation de séjour valable 4 mois

L’étranger doit se rendre à l’administration communale au moins 15 jours avant l’expiration de son attestation d’immatriculation ou de son visa D, et présenter une attestation établie [conformément au modèle de formulaire standard fixé par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022] prouvant qu'il est inscrit pour suivre les études supérieures, ou une année préparatoire à temps plein aux études supérieures dans l’établissement d'enseignement supérieur pour lequel il a reçu son visa.

Il doit également présenter la preuve qu'il dispose d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique pour la durée de son séjour si cette preuve n’a a été présentée avec la demande de visa.

2. Renouvellement de la carte A

Voir mention nationale B40.

B42 / Autorisation de séjour limitée - Inscription à un examen d'admission ou à une épreuve d’admission + dénomination de l’établissement - Art. 60. §3, 3°, c) de la loi du 15/12/1980

B41 - Autorisation de séjour valable 4 mois

2. Renouvellement de la carte A

Voir mention nationale B40.

B43 / Autorisation de séjour limitée - Ne dispose pas d’une assurance maladie - Art. 61/1/1. §4 de la loi du 15/12/1980

Cette mention est toujours accolée à la mention B40, B41 ou B42.

Au moins 15 jours avant l’expiration de son attestation d’immatriculation ou de son visa D, l’étranger doit présenter la preuve qu'il dispose d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique pour la durée de son séjour.

B44 / Autorisation de séjour limitée à 1 an - Art. 9 et 13 de la loi du 15/12/1980 - Raisons humanitaires - Regroupement familial élargi

L’étranger qui demande le renouvellement de sa carte de séjour doit présenter les documents suivants :

preuve qu’il n’est pas tombé à charge des pouvoirs publics belges (attestation du CPAS) ;
preuve qu’il suit des études ou une formation, ou qu’il exerce une activité professionnelle ;
preuve qu’il n’a pas un comportement portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale belge (extrait de casier judiciaire) ;
preuve des efforts faits pour s’intégrer dans la société belge.

Si le visa a été accordé pour rejoindre un membre de la famille en Belgique, l’étranger doit également présenter la preuve qu’il cohabite avec cette personne, sauf s’il est capable de se prendre en charge de manière autonome.

B45 / Regroupement familial - Art. 57/34 de la loi du 15/12/1980 - Le regroupant est bénéficiaire de la protection temporaire en Belgique

L’article 57/36 de la loi du 15/12/1980 fixe le moment où le régime de protection temporaire prend fin.

Si la carte A d’un membre de la famille, âgé de 18 ans et plus, d’un bénéficiaire du régime de protection temporaire expire avant que ce régime prenne fin, il doit présenter la preuve qu’il n’a pas un comportement portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale belge (extrait de casier judiciaire).

B46 / EU Passworld

Autorisation de séjour accordée pour la durée du Master + 1 an (année de recherche d’un emploi).

L’étranger qui demande le renouvellement de sa carte de séjour doit présenter les documents suivants :

une attestation établie [conformément au modèle de formulaire standard fixé par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022] par un établissement d'enseignement supérieur prouvant qu'il y est inscrit pour suivre des études supérieures;
les résultats de l’année précédente (bulletin de notes) ;
une attestation du progrès des études établie [conformément au modèle de formulaire standard fixé par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022] par l'établissement d'enseignement supérieur ;
la preuve qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants pour la durée de son séjour, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale belge au cours de son séjour ;
la preuve qu’il dispose d'une assurance maladie couvrant tous les risques en Belgique (attestation d’inscription à une mutuelle).

B47 / Autorisation de séjour limitée à 6 mois - Art. 9 et 13 de la loi du 15/12/1980 - Projet de mariage en Belgique

Pas de renouvellement de la carte de séjour car la durée de l’autorisation de séjour est strictement limitée à 6 mois.

B48 / Autorisation de séjour limitée à 6 mois - Art. 9 et 13 de la loi du 15/12/1980 - Projet de cohabitation légale en Belgique

Pas de renouvellement de la carte de séjour car la durée de l’autorisation de séjour est strictement limitée à 6 mois.