Protection temporaire

Qu’est-ce que la protection temporaire ?

Il s’agit d’une procédure exceptionnelle instaurée par une directive européenne : la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. Cette directive a été transposée en droit belge.

La mise en œuvre de la protection temporaire nécessite une décision du Conseil de l’Union européenne.

Par une décision d’exécution du 4 mars 2022,  le Conseil de l’Union européenne a constaté l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées dans l’Union qui ont dû quitter l’Ukraine en raison d’un conflit armé. Cette décision précise également les groupes de personnes auxquels s’applique la protection temporaire.

À qui s’applique la décision relative à la protection temporaire ?

• Les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille, dont la résidence principale était en Ukraine avant le 24 février 2022.
• Les apatrides et les ressortissants de

  Pays ou territoire hors Union européenne, ainsi qu’un pays ou un territoire dont les citoyens ne jouissent pas du droit à la libre circulation de l’UE, comme défini par l’article 2(5) du Code frontières Schengen.

  autres que l’Ukraine, qui ont bénéficié d’une

  Une personne qui a fui son pays parce qu’elle craint d’y être persécutée ou y court un risque d’atteintes graves, peut obtenir une protection internationale sur le territoire d’un autre pays. Pour obtenir cette protection, elle doit demander la protection internationale dans ce pays.

  ou d’une protection nationale équivalente en Ukraine ainsi que les membres de leur famille, dont la résidence principale se trouvait en Ukraine avant le 24 février 2022.

Qui sont les membres de la famille ?

• Le conjoint ou le partenaire non marié engagé dans une relation stable conformément à ce que prévoit la législation belge sur les

  Pluriel du mot étranger, dont la définition est la suivante : quiconque ne fournit pas la preuve qu'il possède la nationalité belge.

  .
• Les enfants mineurs célibataires, y compris ceux du conjoint, qu’ils soient légitimes, nés hors mariage ou adoptés.
• D’autres parents proches qui vivaient au sein de l’unité familiale au moment des circonstances entourant l’afflux massif de personnes déplacées et qui étaient alors entièrement ou principalement à la charge.

Apatrides et ressortissants de pays tiers

• Les ressortissants de pays tiers en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d’un titre de séjour permanent en cours de validité et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d’origine dans des conditions sûres et durables.

Où introduire la demande de protection temporaire ?

Au centre d’enregistrement: 
40 Place Victor Horta, 1060 Bruxelles

À quelle heure ?

De 8h30 à 13h.

Note importante

En fonction du nombre de personnes se présentant en vue d’un enregistrement dans le cadre de la protection temporaire, si le nombre de personnes dépasse les capacités d’enregistrement et que celui-ci ne peut être fait le jour même, une invitation est remise pour une présentation à une date ultérieure

Qui introduit la demande ?

Chaque personne qui souhaite bénéficier de la protection temporaire doit se présenter en personne au centre d’enregistrement munie des documents établissant  qu’elle appartient à l’une des catégories visées plus haut.

Procédure

• Enregistrement

Données d’identité

Données biométriques (empreintes)

Copie des documents en votre possession démontrant l’appartenance à l’une des catégories visées plus haut

• Attestation de protection temporaire

Pour autant que les conditions d’octroi de la protection temporaire soient remplies, une attestation est remise.

• Il faut ensuite se rendre auprès de l’administration communale du lieu de résidence muni de cette attestation
• L’administration communale remettra au détenteur de l’attestation un titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers admis ou autorisés au séjour de plus de trois mois de manière limitée (carte A « Séjour limité »)

• Certificat d’inscription au registre des étrangers — séjour temporaire.

• La carte A est valable 1 an à partir de la date de la mise en œuvre de la protection temporaire (soit du 04.03.2022 au 04.03.2023).
• La protection temporaire est automatiquement renouvelée pour 2 fois six mois, jusqu'au 4 mars 2024.
• Une prolongation a été décidée jusqu’au 4 mars 2025.
• Une nouvelle prolongation a été décidée jusqu’au 4 mars 2026.
• Toutefois, la carte A valable jusqu'au 4 mars 2025 doit être renouvelée. Pour cela, vous pouvez vous présenter à la commune à partir du 4 janvier 2025 pour demander le renouvellement. Cette nouvelle carte A sera valable jusqu'au 4 mars 2026. Si la nouvelle carte A ne peut être délivrée avant le 4 mars 2025, une

  certificat d’inscription au registre des étrangers ou au registre de la population. Vous trouverez toutes les annexes dans la section : Documentation>Législation.

  sera émise.
• Si vous recevez une attestation de protection temporaire après le 4 janvier 2025, une carte A valable jusqu'au 4 mars 2026 vous sera délivrée.

• Travail

Les personnes autorisées à séjourner en tant que bénéficiaires de la protection temporaire sont autorisées à travailler à condition d’être en possession de leur titre de séjour (carte A comme mentionné ci-dessus ou annexe 15 – en attendant la délivrance de la carte A).

Une demande de protection internationale peut-elle être introduite  ?

Oui. Toutefois, l'examen de la demande de protection internationale d'une personne bénéficiaire de la protection temporaire est suspendu jusqu'à ce que le régime de protection temporaire prenne fin.

Que se passe-t-il si une protection temporaire est obtenue dans un autre pays ?

Si la protection temporaire est demandée et obtenue dans un autre pays qui applique la décision d’exécution du 4 mars 2022 du Conseil de l'Union européenne, la protection temporaire précédemment accordée en Belgique prend fin et, le cas échéant, le titre de séjour délivré (carte A ou annexe 15 délivrée en attendant la délivrance de la carte A) est retiré.