Qui peut bénéficier d'un transfert en tant qu’ICT ?

Conditions liées à la personne

Les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux ressortissants d’un pays tiers, et non aux citoyens de l'Union.

Le ressortissant d’un pays tiers doit toujours résider et être en dehors de l'Union au moment de la demande.

Les catégories de travailleurs suivantes peuvent bénéficier d'un transfert intragroupe : les cadres, les spécialistes et les stagiaires.

Le ressortissant d’un pays tiers doit venir travailler pour une entité établie en Belgique et de la même entreprise ou du même groupe d'entreprises que l'entreprise à l'étranger avec laquelle il est et restera lié par un contrat de travail.

Conditions pour l'entreprise

Les nouvelles dispositions ne visent que les sociétés multinationales qui ont des établissements de la même entreprise ou des entreprises appartenant au même groupe de sociétés à l'extérieur et à l'intérieur de l'Union.

La société en Belgique doit déjà avoir été établie conformément à la législation nationale. La forme juridique de la société est sans importance. Elle ne doit pas avoir été mise en place principalement pour faciliter l'entrée des personnes transférées intragroupe.

Deux ou plusieurs entreprises sont considérées comme étant liées au titre du droit national quand elles sont liées d'une des manières suivantes:

  • lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, à l'égard d'une autre entreprise, détient la majorité du capital souscrit de l'entreprise;
  • lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, à l'égard d'une autre entreprise, dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise;
  • lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, à l'égard d'une autre entreprise, est habilitée à nommer plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise;
  • lorsque les entreprises sont placées sous la direction unique de l'entreprise mère.