[Arrêté royal du 26 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et relatif à l'article 69duodecies]
De nouvelles dispositions visent à faciliter le détachement temporaire de certains membres du personnel par des entreprises multinationales établies en-dehors de l'Union européenne, à des fins d'activités professionnelles ou de formation, auprès d'une entité de la même entreprise ou d'une entreprise appartenant au même groupe, établi dans l'Union européenne.
Depuis le 16 décembre 2021, une entreprise multinationale peut introduire une demande de permis unique pour un membre de son personnel qui fait l’objet d’un détachement.
Deux détachements sont possibles : un transfert direct en Belgique et une mobilité via un autre État membre de l’Union européenne.
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Transfert direct en Belgique
Il s'agit de la possibilité pour un ressortissant d’un pays tiers qui réside en-dehors de l’Union européenne au moment de la demande, de demander à entrer en Belgique pour y résider et y travailler pendant plus de 90 jours dans le cadre d'un transfert intragroupe en tant que cadre, spécialiste ou stagiaire.
La Belgique est le premier État de l’Union européenne, ou l'État de l’Union responsable de la délivrance du permis pour personne faisant l’objet d’un transfert intragroupe, lorsque le travailleur vient travailler en Belgique le plus longtemps.
La durée totale maximale du transfert est de 3 ans pour un cadre ou un spécialiste, et de 1 an pour un stagiaire.
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Mobilité via un autre État membre
Lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers a obtenu le statut de personne faisant l’objet d’un transfert intragroupe dans un autre État de l’Union européenne, il peut exercer son droit à la mobilité pour venir travailler en Belgique. Il ne peut venir travailler en Belgique que pour une entité de la même entreprise ou une entreprise appartenant au même groupe d'entreprises que celle à laquelle il est déjà lié par un contrat de travail, établie à l’étranger.
La mobilité en Belgique peut être de courte durée (jusqu'à 90 jours) ou de longue durée (plus de 90 jours).
En cas de mobilité, la Belgique est le deuxième État de l’Union. Ce n'est qu’en cas de mobilité de longue durée qu'un permis pour mobilité de longue durée "ICT" est requise.
Les titulaires d’un permis pour personne faisant l’objet d’un transfert intragroupe en cours de validité, délivré par un autre État de l’Union peuvent se rendre en Belgique dans le cadre de la mobilité de courte durée sur la base des règles générales applicables au court séjour. Aucune notification préalable n'est requise.
- Qui peut bénéficier d’un transfert en tant qu’ICT ?
- Transfert intragroupe : demande, titre de séjour, renouvellement
- Mobilité de longue durée « ICT » : demande, titre de séjour, renouvellement
- FAQ