Demande de séjour

La demande de regroupement familial doit être introduite à l'administration communale du lieu où le membre de la famille réside en Belgique.

La procédure, les documents délivrés par l'administration communale, le délai d'examen et le titre de séjour délivré au terme d'un examen positif dépendent du type de regroupement familial. Les différents cas de figure sont détaillés ci-dessous.

Les membres de la famille qui ne sont pas autorisés à introduire leur demande de regroupement familial en Belgique devront impérativement introduire cette demande à l'étranger. [cf. Demande de visa]

_{Bon à savoir : un spécimen des annexes à la loi et à l’arrêté est disponible sur cette page : liste des annexes à la loi du 15 décembre 1980 et à l’arrêté royal du 8 octobre 1981}

Regroupement familial entre un Belge et un citoyen UE

_ATTENTION !

_{Depuis le 1er septembre 2025, un citoyen UE qui souhaite séjourner plus de 3 mois en Belgique doit présenter un dossier complet avec sa demande d’attestation d’enregistrement (annexe 19). À défaut, sa demande ne sera pas prise en considération (annexe 19quinquies).}

_{Autrement dit, le citoyen UE ne dispose plus d’un délai de 3 mois à compter de sa demande d’attestation d’enregistrement pour présenter les documents attestant le statut sous lequel il souhaite séjourner plus de 3 mois en Belgique.}

_{Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour les demandes d’attestation d’enregistrement (annexe 19) introduites avant le 1er septembre 2025 et en attente d’une décision à cette date.}

Nouvelles dispositions applicables depuis le 1er septembre 2025

Un citoyen UE qui souhaite séjourner plus de 3 mois en Belgique en qualité de membre de la famille d’un Belge doit demander une attestation d'enregistrement (annexe 19) auprès de l'administration communale du lieu où il réside, au plus tard à l’expiration de la période de 3 mois suivant la date d’entrée en Belgique.

_{Bon à savoir : l’Office des étrangers peut infliger une}_{amende administrative de 200 euros au citoyen de l’UE qui ne demande pas une attestation d'enregistrement avant l’expiration de la période de 3 mois.}

L’administration communale accepte cette demande d’attestation d’enregistrement si, au moment de la demande, le citoyen UE prouve sa qualité de citoyen UE et présente tous les documents attestant sa qualité de membre de la famille d’un Belge.

Si le demandeur ne prouve pas qu’il est un citoyen UE, l’administration communale ne prend pas en considération sa demande d’attestation d’enregistrement et notifie une annexe 19quinquies.

Si le demandeur prouve qu’il est un citoyen UE, mais ne présente pas tous les documents attestant sa qualité de membre de la famille d’un Belge, l’administration communale ne prend pas en considération sa demande d’attestation d’enregistrement et notifie une annexe 19quinquies. Elle indique sur l’annexe 19quinquies les documents qui n’ont pas été présentés.

Si le demandeur prouve qu’il est un citoyen UE et présente tous les documents attestant sa qualité de membre de la famille d’un Belge, l’administration communale établit une annexe 19, inscrit le demandeur au registre d’attente et lance une enquête de résidence.

Si le demandeur ne réside pas sur le territoire de la commune, l’administration communale le radie du registre d’attente (pas de droit à l’inscription). Si le demandeur réside sur le territoire de la commune, l’administration communale l’inscrit au registre des étrangers.

L’administration communale transmet le dossier à l’Office des étrangers pour décision.

L’Office des étrangers doit prendre sa décision au plus tard 6 mois après la date de la demande d'attestation d'enregistrement (annexe 19).

_{Bon à savoir :}_{il peut arriver que l’Office des étrangers prenne sa décision après ce délai de 6 mois en vertu de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 27 juin 2018 (C-246/17 – Diallo).}

Si la décision est positive, le demandeur reçoit une annexe 8ter valable 45 jours en attendant la délivrance d’une carte EU.

Si la décision est négative, l’administration communale notifie une décision de refus de séjour de plus de trois mois (annexe 20), sans ordre de quitter le territoire, et radie le demandeur du registre des étrangers (radiation avec perte du droit de séjour).

Dispositions applicables avant le 1er septembre 2025

Ces dispositions restent applicables aux demandes d'attestation d'enregistrement introduites avant le 1er septembre 2025 et en attente d'une décision à cette date.

Le citoyen UE, membre de la famille d'un Belge, doit introduire sa demande de regroupement familial à l’administration communale du lieu où il réside. L'administration communale lui remet une annexe 19 , sur présentation de la preuve qu’il est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays associé à l'Union européenne (Islande, Lichtenstein, Norvège et Suisse).

Le demandeur doit présenter les documents établissant que les conditions d'un regroupement familial sont remplies dans un délai de 3 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 19.

_{Dossier complet + enquête de résidence positive : si le demandeur présente la preuve que les conditions d'un regroupement familial sont remplies dans le délai de 3 mois et qu’il réside effectivement dans la commune (enquête de résidence positive), l’administration communale transmet sa demande à l'Office des étrangers.}

_{Dossier incomplet + enquête de résidence positive : si le demandeur ne présente pas la preuve que les conditions d'un regroupement familial sont remplies dans le délai de 3 mois, mais qu’il réside effectivement dans la commune (enquête de résidence positive), l’administration communale notifie une annexe 20 et elle donne au demandeur un nouveau délai d’un mois pour apporter la preuve que les conditions d'un regroupement familial sont remplies.} _{Si le membre de famille apporte les documents dans ce nouveau délai d'un mois, l'administration communale transmet sa demande à l'Office des étrangers. Par contre, s’il n’apporte pas les documents dans ce nouveau délai d'un mois, l'administration communale notifie une annexe 20.}

_{Enquête de résidence négative : si le demandeur ne réside pas dans la commune (enquête de résidence négative), il est radié du registre national. La procédure est terminée.}

L'Office des étrangers doit prendre sa décision dans un délai de 6 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 19. S'il accepte la demande, l'administration communale remet une annexe 8ter ou une carte UE au demandeur. Par contre, s'il refuse la demande, l’administration communale notifie une annexe 20.

Regroupement familial entre un Belge et un étranger non UE

_{[Article 40ter de la loi du 15 décembre 1980]}

L’introduction de la demande de regroupement familial en Belgique est autorisée. La procédure se déroule de la manière suivante :

L'étranger non UE, membre de famille d'un Belge n'ayant pas exercé son droit de libre circulation et de séjour, doit introduire sa demande de regroupement familial à l’administration communale du lieu où il réside. Sauf s’il est dispensé, il doit présenter la preuve du paiement de la redevance. À défaut, sa demande est déclarée irrecevable.

L'administration communale lui remet une annexe 19ter, sur présentation de la preuve qu’il est membre de la famille d'un Belge.

Si le demandeur réside effectivement dans la commune (enquête de résidence positive), l’administration communale lui remet une attestation d'immatriculation valable 6 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 19ter. Par contre, si le demandeur ne réside pas dans la commune (enquête de résidence négative), l'administration communale notifie une annexe 20.

Le demandeur doit présenter les documents établissant que les conditions d'un regroupement familial sont remplies dans un délai de 3 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 19ter. Si le demandeur présente ces documents dans le délai de 3 mois, l’administration communale transmet le dossier à l’Office des étrangers. Par contre, si le demandeur ne présente pas ces documents dans le délai de 3 mois, l'administration communale notifie une annexe 20.

L'Office des étrangers doit prendre sa décision dans un délai de 6 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 19ter. S'il ne prend pas de décision dans ce délai, l'administration communale prolonge l'attestation d'immatriculation pour un mois, jusqu'à la prise de la décision.

_{Bon à savoir : Cette prolongation découle de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne - arrêt Diallo du 27 juin 2018 (C-246/17) - et de la jurisprudence récente du Conseil d'État - arrêt n° 255.275 du 15 décembre 2022 - , selon lesquelles une carte F ne peut être délivrée que si l'examen de la demande a permis de vérifier que les conditions d'un regroupement familial étaient remplies.}

Si l’Office des étrangers accepte la demande, l'administration communale remet une carte F au demandeur. Par contre, s'il refuse la demande, l'administration communale notifie une annexe 20.

Regroupement familial entre un citoyen UE et un étranger non UE

_{[Article 40bis et 47/2 de la loi du 15 décembre 1980]}

Un étranger non UE qui souhaite séjourner plus de 90 jours en Belgique afin d'y vivre en famille avec le citoyen UE qu'il accompagne ou rejoint, doit introduire une demande de regroupement familial auprès de l'administration communale du lieu où il réside en Belgique.

L'administration communale lui remet une annexe 19ter sur présentation de la preuve qu’il est membre de famille d'un citoyen de l’Union européenne ou d’un pays assimilé (Islande, Lichtenstein, Norvège Suisse).

Si le demandeur réside effectivement dans la commune (enquête de résidence positive), l’administration communale lui remet une attestation d'immatriculation valable 6 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 19ter. Par contre, si le demandeur ne réside pas dans la commune (enquête de résidence négative), l'administration communale notifie une annexe 20.

Le demandeur doit présenter les documents établissant que les conditions d'un regroupement familial sont remplies dans un délai de 3 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 19ter. Si le demandeur présente ces documents dans le délai de 3 mois, l’administration communale transmet le dossier à l’Office des étrangers. Par contre, si le demandeur ne présente pas ces documents dans le délai de 3 mois, l'administration communale notifie une annexe 20.

L'Office des étrangers doit prendre sa décision dans un délai de 6 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 19ter. S'il ne prend pas de décision dans ce délai, l'administration communale prolonge l'attestation d'immatriculation pour un mois, jusqu'à la prise de la décision.

_{Bon à savoir : Cette prolongation découle de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne - arrêt Diallo du 27 juin 2018 (C-246/17) - et de la jurisprudence récente du Conseil d'État - arrêt n° 255.275 du 15 décembre 2022 - , selon lesquelles une carte F ne peut être délivrée que si l'examen de la demande a permis de vérifier que les conditions d'un regroupement familial étaient remplies.}

Si l’Office des étrangers accepte la demande, l'administration communale remet une carte F au demandeur. Par contre, s'il refuse la demande, l'administration communale notifie une annexe 20.

Regroupement familial entre deux étrangers non UE. Regroupant en séjour illimité

_{[Article 10 de la loi du 15 décembre 1980]}

Regroupant en séjour illimité

Un étranger non UE autorisé ou admis à y séjourner pour une durée illimitée est détenteur d'une carte A en qualité de bénéficiaire d'une protection internationale, B, C, D, F, F+, K, L, M ou M+.

Situations dans lesquelles la demande de regroupement familial peut être introduite en Belgique

L'étranger non UE qui souhaite vivre en famille en Belgique avec un autre étranger non UE autorisé ou admis à y séjourner pour une durée illimitée peut introduire sa demande de regroupement en Belgique, pour autant qu'il se trouve dans une des 7 situations suivantes :

L'étranger non UE qui demande le regroupement familial est déjà autorisé à séjourner en Belgique pour une durée limitée et les conditions d’un regroupement familial sont remplies.
L'étranger non UE qui demande le regroupement familial est dispensé de visa pour un court séjour dans l'espace Schengen et les conditions d’un regroupement familial sont réunies
L'étranger non UE qui demande le regroupement familial a reçu un visa en vue de se marier ou de cohabiter légalement en Belgique et son projet s’est concrétisé avant l'expiration du visa
L'étranger non UE qui demande le regroupement familial est un enfant mineur non accompagné titulaire d'un visa C en cours de validité
L'étranger non UE qui demande le regroupement familial est le père ou la mère d’un enfant mineur non accompagné bénéficiaire du statut de protection internationale( carte A)
L'étranger non UE qui demande le regroupement familial est le père ou la mère d’un enfant mineur bénéficiaire du statut de protection internationale (carte A)
Des circonstances exceptionnelles empêchent l'étranger non UE qui demande le regroupement familial d’introduire sa demande à l’étranger

L'étranger non UE qui ne se trouve pas dans une de ces 7 situations doit impérativement introduire sa demande de regroupement familial à l’étranger.

Situations 1 à 6

Si les conditions d'un regroupement familial sont remplies et que l’enquête de résidence est positive, l’administration communale prend la demande en considération et remet au demandeur une attestation de réception d’une demande d’admission au séjour (annexe 15bis).

L'administration communale transmet ensuite le dossier à l'Office des étrangers.

L'Office des étrangers doit examiner la recevabilité de la demande dans un délai de 5 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 15bis.

Si la demande est recevable, l'Office des étrangers doit prendre une décision dans un délai de 9 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 15bis. Si le dossier est complexe, l'Office des étrangers peut prolonger ce délai à 2 reprises pour une période de 3 mois. En cas de prolongation, la décision est donc prise dans un délai maximum de 15 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 15 bis (9 mois + 3 mois + 3 mois).

Le demandeur qui n'a pas reçu de décision après 9 mois (ou, en cas de prolongation, après 12 ou 15 mois) peut s'informer auprès de la municipalité où il a introduit sa demande.

Situation 7

Si les conditions d'un regroupement familial sont remplies et que l’enquête de résidence est positive, l’administration communale prend la demande en considération et la transmet à l'Office des étrangers.

La loi ne fixe pas de délai pour l'examen de la recevabilité de cette demande.

Si l'Office des étrangers déclare que la demande est recevable, l'administration communale remet au demandeur une attestation de réception d’une demande d’admission au séjour (annexe 15 bis ) et une attestation d'immatriculation.

L'Office des étrangers doit prendre une décision dans un délai de neuf mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 15bis. Si le dossier est complexe, l'Office des étrangers peut prolonger ce délai à deux reprises pour une période de 3 mois. En cas de prolongation, la décision est donc prise dans un délai maximum de 15 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 15 bis (9 mois + 3 mois + 3 mois).

Le demandeur qui n'a pas reçu de décision après 9 mois (ou, en cas de prolongation, après 12 ou 15 mois) peut s'informer auprès de la municipalité où il a introduit sa demande.

Types de décision

En cas d’accord : délivrance d’un titre de séjour (carte A) valable 1 an et renouvelable, pour autant que les conditions de séjour soient toujours respectées.

En cas de refus : décision de refus de séjour (annexe 14)

Regroupement familial entre deux étrangers non UE. Regroupant en séjour limité

_{[Article 10bis de la loi du 15 décembre 1980]}

Regroupant en séjour limité

Un étranger non UE autorisé ou admis à y séjourner pour une durée limitée est détenteur d'une carte A, H, I ou J.

Situations dans lesquelles la demande de regroupement familial peut être introduite en Belgique

L'étranger non UE qui souhaite vivre en famille en Belgique avec un autre étranger non UE autorisé ou admis à y séjourner pour une durée limitée peut introduire sa demande de regroupement en Belgique, pour autant qu'il se trouve dans une des 5 situations suivantes :

L'étranger non UE qui demande le regroupement familial est déjà autorisé à séjourner en Belgique pour une durée limitée et les conditions d’un regroupement familial sont remplies.
L'étranger non UE qui demande le regroupement familial est dispensé de visa pour un court séjour dans l'espace Schengen et les conditions d’un regroupement familial sont réunies
L'étranger non UE qui demande le regroupement familial a reçu un visa en vue de se marier ou de cohabiter légalement en Belgique et son projet s’est concrétisé avant l'expiration du visa
L'étranger non UE qui demande le regroupement familial est un enfant mineur non accompagné titulaire d'un visa C en cours de validité.
Des circonstances exceptionnelles empêchent l'étranger non UE qui demande le regroupement familial d’introduire sa demande à l’étranger

L'étranger non UE qui ne se trouve pas dans une de ces 5 situations doit impérativement introduire sa demande de regroupement familial à l’étranger.

Situations 1 à 4

L'administration communale transmet ensuite le dossier à l'Office des étrangers.

Le regroupant a une carte A en qualité d'étudiant ou de travailleur

L'Office des étrangers doit prendre une décision dans un délai de 9 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 41bis. Si le dossier est complexe, l'Office des étrangers peut prolonger ce délai à 2 reprises pour une période de 3 mois. En cas de prolongation, la décision est donc prise dans un délai maximum de 15 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 41 bis (9 mois + 3 mois + 3 mois).

Le demandeur qui n'a pas reçu de décision après 9 mois (ou, en cas de prolongation, après 12 ou 15 mois) peut s'informer auprès de la municipalité où il a introduit sa demande.

Le regroupant a une carte H en qualité de travailleur hautement qualifié ou une carte A en qualité de résident de longue durée (statut obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne)

L'Office des étrangers doit prendre une décision dans un délai de 4 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 41bis. Si le dossier est complexe, l'Office des étrangers peut prolonger ce délai pour une période de 1 mois. En cas de prolongation, la décision est donc prise dans un délai maximum de 5 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 41 bis (4 mois + 1 mois ).

Le demandeur qui n'a pas reçu de décision après 4 mois (ou, en cas de prolongation, après 5 mois) peut s'informer auprès de la municipalité où il a introduit sa demande.

Le regroupant a une carte A en qualité de chercheur ou une carte I ou J dans le cadre d'un transfert intra groupe

L'Office des étrangers doit prendre une décision dans un délai de 90 jours, à compter de la date indiquée sur l'annexe 41bis.

Le demandeur qui n'a pas reçu de décision après 90 jours peut s'informer auprès de la municipalité où il a introduit sa demande.

Situation 5

L’administration communale prend la demande en considération et la transmet à l'Office des étrangers si ces trois conditions sont remplies :

le demandeur peut démontrer l'existence de circonstances exceptionnelles l’empêchant d’introduire sa demande à l’étranger ;
les conditions d'un regroupement familial sont remplies ; et
l’enquête de résidence est positive.

La loi ne fixe pas de délai pour l'examen de la recevabilité de cette demande.

Si l'Office des étrangers déclare que la demande est recevable, l'administration communale remet au demandeur une attestation de réception d’une demande d’admission au séjour (annexe 41bis) et une attestation d'immatriculation.

Le regroupant a une carte A en qualité d'étudiant ou de travailleur

Le demandeur qui n'a pas reçu de décision après 9 mois (ou, en cas de prolongation, après 12 ou 15 mois) peut s'informer auprès de la municipalité où il a introduit sa demande.

Le regroupant a une carte H en qualité de travailleur hautement qualifié ou une carte A en qualité de résident de longue durée (statut obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne)

Le demandeur qui n'a pas reçu de décision après 4 mois (ou, en cas de prolongation, après 5 mois) peut s'informer auprès de la municipalité où il a introduit sa demande.

Le regroupant a une carte A en qualité de chercheur ou une carte I ou J dans le cadre d'un transfert intra groupe

L'Office des étrangers doit prendre une décision dans un délai de 90 jours, à compter de la date indiquée sur l'annexe 41bis.

Le demandeur qui n'a pas reçu de décision après 90 jours peut s'informer auprès de la municipalité où il a introduit sa demande.

Types de décision

En cas d’accord : délivrance d’un titre de séjour (carte A) dont la durée de validité est limitée à la durée du séjour du regroupant.

En cas de refus : décision de refus de séjour (annexe 14)