Visa en vue de se marier ou de cohabiter en Belgique

Concrétiser un projet de mariage ou de partenariat légal dans le pays d’origine ou de résidence du partenaire qui n’a pas de titre de séjour en Belgique n’est pas toujours possible.

La possibilité existe, à certaines conditions, de venir en Belgique pour un court séjour afin de concrétiser le projet mariage ou de partenariat légal, et de demander ensuite le séjour dans le cadre d’un regroupement familial.

Lors du franchissement des frontières extérieures de l’espace Schengen, le ressortissant de pays tiers dispensé de visa pour un court séjour doit établir, avec de la documentation, qu’il réunit les conditions d’entrée dans cet espace.

Le ressortissant de pays tiers non dispensé de visa pour un court séjour doit demander ce qu’on appelle généralement un « visa en vue de se marier » ou un « visa en vue de cohabiter » à l’ambassade ou au consulat de Belgique compétent(e) pour le lieu où il réside.

La demande de visa doit être introduite auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu où réside le demandeur.

Dans la plupart des pays, le formulaire de demande doit être rempli de manière électronique (Visa on Web), imprimé et présenté avec les documents prouvant que les conditions de délivrance du visa sont réunies. Il est vivement recommandé de déposer un dossier complet dès le début de la procédure.

Dans la plupart des pays, le poste collabore avec un prestataire de services externe (VFS Global ou TLS Contact). Ce prestataire n’examine pas la demande de visa et ne prend pas de décision. Il donne des informations générales sur les documents à présenter, il gère les rendez-vous, il réceptionne les demandes de visa, il perçoit les droits de visa et il relève les identifiants biométriques. Il communique la décision prise et restitue les documents de voyage.

La liste des ambassades et des consulats de Belgique est publiée sur le site du SPF Affaires étrangères (www.diplomatie.fed.be). Il est vivement recommandé de lire les informations pratiques publiées sur le site du poste et du prestataire de services externe avant de commencer les démarches. 

Le « visa en vue de » est un visa d’entrée dans l’espace Schengen (visa de type C).

Le demandeur devra donc établir, avec de la documentation, que son projet de se marier ou de cohabiter légalement en Belgique est sérieux et qu’il réunit les conditions d’entrée dans l’espace Schengen.

Une distinction doit être faite entre un projet de mariage ou de cohabitation légale entre ressortissants de pays tiers ou entre un ressortissant de pays tiers et un Belge d’une part et, d’autre part, entre un projet de mariage ou de cohabitation légale entre un ressortissant de pays tiers et un citoyen de l’Union européenne (à l’exclusion d’un Belge sédentaire).

  • Projet de mariage ou de cohabitation légale entre ressortissants de pays tiers

Pour un projet de mariage, le demandeur doit présenter les documents justificatifs suivants :

  • une copie de l’acte de déclaration de mariage dressé par l’officier de l’état civil dans les 6 mois qui précèdent la demande de visa ; 
  • un historique chronologique de la relation ; 
  • une copie littérale de son acte de naissance ou la preuve qu’il a plus de 21 ans ;
  • une assurance maladie en voyage qui répond aux exigences de l’article 15 du code des visas ;
  • la preuve qu’il a des moyens de subsistance personnels suffisants pour couvrir les frais de son séjour en Belgique, ou un engagement de prise en charge légalisé, recevable et accepté (annexe 3bis à l’arrêté royal) ;
  • un certificat médical ;
  • un certificat attestant l’absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun ;
  • une copie du titre de séjour du partenaire qui réside en Belgique;
  • la preuve que le partenaire qui réside en Belgique a plus de 21 ans et qu’il a un logement suffisant, des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, et est affilié à une mutuelle.

Pour un projet de cohabitation légale, le demandeur doit présenter les documents justificatifs suivants :

  • la preuve du caractère durable et stable de la relation ;
  • une copie littérale de son acte de naissance ou la preuve qu’il a plus de 21 ans, ou la preuve qu’il a plus de 18 ans si les partenaires cohabitaient depuis au moins 1 an avant l’arrivée en Belgique du partenaire qui y réside ;
  • une attestation de célibat ;
  • une assurance maladie en voyage qui répond aux exigences de l’article 15 du code des visas ;
  • la preuve qu’il a des moyens de subsistance personnels suffisants pour couvrir les frais de son séjour en Belgique, ou un engagement de prise en charge légalisé, recevable et accepté (annexe
  • un certificat attestant l’absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun ;
  • une copie du titre de séjour du partenaire qui réside en Belgique;
  • la preuve que le partenaire qui réside en Belgique a plus de 21 ans, ou plus de 18 ans si les partenaires cohabitaient depuis au moins 1 an avant son arrivée en Belgique ;
  • la preuve que le partenaire qui réside en Belgique  a un logement suffisant, des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, et est affilié à une mutuelle.

D’autre part, les partenaires ne peuvent pas avoir une relation durable et stable avec une autre personne, ni être visés par les articles 161 à 163 du code civil (lien familial interdit dans le cadre d’un mariage), ni faire l’objet d’une décision sur la base de l’article 167 du code civil (refus d’un projet de mariage par l’officier de l’état civil).

Il peut arriver que l’Office des étrangers ait un doute sur l’intention réelle d’un ou des partenaires de créer d'une communauté de vie durable. Dans ce cas, le demandeur peut être invité à un entretien par le poste et l’avis du parquet peut être demandé par l’Office des étrangers.

Si l’enquête démontre qu’il s’agit d’un projet de mariage ou de cohabitation légale dans le but d’obtenir un avantage en matière de séjour (p.ex., un titre de séjour), l’Office des étrangers refusera probablement la demande de visa. Ces vérifications auront également une incidence sur le délai d’examen de la demande de visa.

  • Projet de mariage ou de cohabitation légale entre un ressortissant de pays tiers et un Belge sédentaire

Pour un projet de mariage, le demandeur doit présenter les documents justificatifs suivants :

  • une copie de l’acte de déclaration de mariage dressé par l’officier de l’état civil dans les 6 mois qui précèdent la demande de visa ; 
  • un historique chronologique de la relation ; 
  • une copie littérale de son acte de naissance ou la preuve qu’il a plus de 18 ans ;
  • une assurance maladie en voyage qui répond aux exigences de l’article 15 du code des visas ;
  • la preuve qu’il a des moyens de subsistance personnels suffisants pour couvrir les frais de son séjour en Belgique, ou un engagement de prise en charge légalisé, recevable et accepté (annexe 3bis à l’arrêté royal) ;
  • un certificat médical ;
  • un certificat attestant l’absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun ;
  • une copie du titre de séjour du partenaire qui réside en Belgique;
  • la preuve que le partenaire qui réside en Belgique a plus de 18 ans et qu’il a un logement suffisant, des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, et est affilié à une mutuelle.

Pour un projet de cohabitation légale, le demandeur doit présenter les documents justificatifs suivants :

  • la preuve du caractère durable et stable de la relation ;
  • une copie littérale de son acte de naissance ou la preuve qu’il a plus de 21 ans, ou la preuve qu’il a plus de 18 ans si les partenaires cohabitaient depuis au moins 1 an avant l’arrivée en Belgique du partenaire qui y réside ;
  • une attestation de célibat ;
  • une assurance maladie en voyage qui répond aux exigences de l’article 15 du code des visas ;
  • la preuve qu’il a des moyens de subsistance personnels suffisants pour couvrir les frais de son séjour en Belgique, ou un engagement de prise en charge légalisé, recevable et accepté (annexe
  • une attestation de célibat ;
  • un certificat attestant l’absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun ;
  • une copie du titre de séjour du partenaire qui réside en Belgique;
  • la preuve que le partenaire qui réside en Belgique a plus de 21 ans, ou plus de 18 ans si les partenaires cohabitaient depuis au moins 1 an avant son arrivée en Belgique ;
  • la preuve que le partenaire qui réside en Belgique  a un logement suffisant, des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, et est affilié à une mutuelle.

D’autre part, les partenaires ne peuvent pas avoir une relation durable et stable avec une autre personne, ni être visés par les articles 161 à 163 du code civil, ni faire l’objet d’une décision sur la base de l’article 167 du code civil.

Il peut arriver que l’Office des étrangers ait un doute sur l’intention réelle d’un ou des partenaires de créer d'une communauté de vie durable. Dans ce cas, le demandeur peut être invité à un entretien par le poste et l’avis du parquet peut être demandé par l’Office des étrangers.

Si l’enquête démontre qu’il s’agit d’un projet de mariage ou de cohabitation légale dans le but d’obtenir un avantage en matière de séjour (p.ex., un titre de séjour), l’Office des étrangers refusera probablement la demande de visa. Ces vérifications auront également une incidence sur le délai d’examen de la demande de visa.

  • Projet de mariage ou de cohabitation légale entre un ressortissant de pays tiers et un citoyen de l’Union européenne

Le ressortissant de pays tiers qui voyage pour se marier ou cohabiter légalement en Belgique avec un citoyen de l’Union européenne doit demander un visa sur la base de la directive 2004/38/CE).

Par citoyen de l’Union, on entend  les ressortissants des États membres de l’Union européenne et des pays associés à l’Union européenne (Islande, Lichtenstein, Norvège et Suisse).

Le demandeur doit démontrer qu’il est le partenaire de fait du citoyen de l’Union européenne qu’il accompagne ou rejoint en Belgique. 

Toute demande de visa en vue de se marier ou de cohabiter légalement en Belgique est examinée par l’Office des étrangers dans un délai moyen de 6 semaines à compter de la réception du dossier transmis par le poste par la valise diplomatique. Le délai de transmission varie entre 2 à 3 semaines.

S’informer sur le statut d’une demande transmise à l’Office des étrangers est possible grâce à l’application Où en est ma demande de visa ?

Il est vivement recommandé d’utiliser cette application plutôt que de téléphoner ou d’envoyer un e-mail. Le temps consacré par l’Office des étrangers à répondre aux questions sur le statut d’une demande est du temps perdu pour le traitement des demandes.

Si l’examen de la demande est positif, l’Office des étrangers autorise le poste à délivrer un visa de type C (court séjour).

Les partenaires doivent concrétiser leur projet de mariage ou de cohabitation légale avant l’échéance du visa. En règle générale, aucune prolongation du séjour au-delà de cette échéance n’est accordée.

La procédure à suivre pour demander le séjour en qualité de conjoint ou de partenaire légal est expliquée ici

La décision de refuser le visa est toujours prise par l’Office des étrangers. Elle est notifiée par le poste au moyen du formulaire type figurant à l’annexe VI du code communautaire des visas.

Le demandeur peut introduire une nouvelle demande qui tient compte des raisons pour lesquelles sa demande initiale a été refusée. Il peut également saisir le Conseil du Contentieux des Étrangers d’un recours contre cette décision.