Le regroupant est un étranger non UE/EEE qui a un droit de séjour d'une durée illimitée

 

[Article 10 ou 10bis de la loi du 15 décembre 1980, modifiée par la loi du 10 mars 2024 - Entrée en vigueur le 1er septembre 2024]

Un étranger non UE/EEE qui dispose d'un droit de séjour d'une durée illimitée, ou qui est autorisé à séjourner en Belgique pour une durée limitée, peut être rejoint par certains membres de sa famille, à certaines conditions. 

Par "étranger non UE/EEE", on entend un étranger qui n’a ni la nationalité d’un des États membres de l’Union européenne ou de la zone Schengen, ni la nationalité d’un pays associé à l’Union européenne (Islande, Lichtenstein, Norvège, Suisse). 

En règle générale, la demande de regroupement familial est introduite auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de résidence du membre de famille à l'étranger (cf. Demande introduite à l'étranger). Dans certains cas, la demande peut être introduite auprès de l'administration communale du lieu de résidence en Belgique (cf. Demande introduite en Belgique).