Le regroupant et la personne qui demande le regroupement familial sont des ressortissants de pays tiers

 

[Article 10 de la loi du 15 décembre 1980]

La personne qui demande le regroupement familial peut introduire sa demande en Belgique si elle se trouve dans une des quatre situations décrites ci-dessus. Si ce n'est pas le cas, elle doit introduire sa demande à l’étranger (demande de visa).

1. La personne qui demande le regroupement familial est déjà autorisée à séjourner en Belgique pour une durée limitée (carte A ou H) et les conditions d’un regroupement familial sont réunies. 

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2. La personne qui demande le regroupement familial est dispensée de visa pour un court séjour dans l'espace Schengen et les conditions d’un regroupement familial sont réunies. 

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3. La personne qui demande le regroupement familial a reçu un visa en vue de se marier ou de cohabiter légalement en Belgique et son projet s’est concrétisé avant l'expiration du visa.

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4. Des circonstances exceptionnelles empêchent la personne qui demande le regroupement familial d’introduire sa demande à l’étranger (demande de visa).

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Si la personne qui demande le regroupement familial ne se trouve pas dans une des quatre situations décrites ci-dessus, elle doit introduire sa demande à l’étranger (demande de visa).

Le déroulement de la procédure dépend de la situation dans laquelle la personne qui demande le regroupement familial se trouve.