[Article 40ter.§2 de la loi du 15 décembre1980]
Un Belge qui n'exerce pas, ou qui n'a pas exercé son droit à la libre circulation, peut être accompagné ou rejoint en Belgique par :
- son conjoint
- l'étranger avec lequel il est lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique (partenaire assimilé) ;
- l'étranger avec lequel il est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi (partenaire légal) ;
- ses descendants ;
- les descendants de son conjoint ou de son partenaire.
Le droit au regroupement familial doit être reconnu si les membres de la famille mentionnés ci-dessus prouvent, avec des documents, que les conditions du regroupement familial sont réunies.
Ces conditions sont déterminées par le lien qui existe entre le Belge et l'étranger qui souhaite l'accompagner ou le rejoindre en Belgique (mariage, partenariat, filiation).
Le droit au regroupement familial du conjoint d’un Belge qui n'exerce pas, ou qui n'a pas exercé son droit à la libre circulation, doit être reconnu s'il prouve, avec des documents, que les conditions suivantes sont remplies :
Mariage / Partenariat considéré comme équivalent à un mariage en Belgique
Le demandeur doit être marié au regroupant ou avoir conclu un partenariat en Allemagne, au Danemark, en Finlande, en Islande, en Norvège, en Suède ou au Royaume-Uni.
→ Présenter une preuve valable du mariage et, si le mariage a été célébré par procuration, une copie de la procuration. En cas de remariage du demandeur ou du regroupant, présenter la preuve de la dissolution du mariage précédent, ou la preuve du décès du conjoint ; ou
→ Présenter une preuve valable du partenariat considéré comme équivalent à un mariage en Belgique. En cas de nouvelle relation, présenter la preuve de la dissolution de la relation précédente (acte de divorce, acte de décès du conjoint, etc.).
Âge
Le demandeur et le regroupant doivent avoir plus de 21 ans. Cet âge minimum est ramené à 18 ans si les intéressés prouvent que le mariage est antérieur à l’introduction de la demande de regroupement familial.
→ Présenter l’acte de naissance du demandeur et du regroupant, ou tout document qui établit valablement leur âge.
Nationalité
Le regroupant doit être belge.
→ Présenter la preuve que le regroupant est belge (carte d’identité, passeport national ou tout document établissant valablement la nationalité du regroupant).
Moyens de subsistance
Le regroupant doit avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, et pour éviter qu'ils deviennent une charge pour les pouvoirs publics.
Lire plus : Moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants
Logement
Le regroupant doit avoir un logement suffisant pour pouvoir recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre, et qui répond aux conditions posées à un immeuble qui est donné en location à titre de résidence principale, comme prévu à l'article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil.
Lire plus : Logement suffisant
Assurance
Le regroupant doit avoir une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille.
Lire plus : Assurance maladie
Vie commune
Le demandeur doit venir vivre avec le regroupant.
Il peut arriver que l’Office des étrangers ait un doute sur l’intention réelle du demandeur et/ou du regroupant de créer d'une communauté de vie durable. Dans ce cas, le demandeur et/ou le regroupant peut être invité à un entretien et l’avis du parquet peut être demandé.
Si l’enquête démontre qu’il s’agit d’un mariage dans le but d’obtenir un avantage en matière de séjour (p.ex. un titre de séjour), l’Office des étrangers refusera probablement la demande de regroupement familial. Ces vérifications auront également une incidence sur le délai d’examen de la demande de regroupement familial.
Le droit au regroupement familial de l'étranger lié par un partenariat enregistré conformément à une loi à un Belge qui n'exerce pas, ou qui n'a pas exercé son droit à la libre circulation, doit être reconnu s'il prouve, avec des documents, que les conditions suivantes sont remplies :
Partenariat enregistré conformément à une loi
En Belgique, le partenariat enregistré fait référence à la déclaration de cohabitation légale faite devant un officier de l’état civil (cf. articles 1475 et suivants du code civil).
→ Présenter la déclaration de cohabitation légale, ou la preuve d’un partenariat enregistré conformément à une loi.
Relation stable et durable
La relation entre le demandeur et le regroupant doit être stable et durable.
La preuve d’une telle relation peut être faite de la manière suivante :
- Les partenaires ont cohabité, en Belgique ou dans un autre pays, de manière légale et ininterrompue pendant au moins 1 an avant la demande ; ou
- Les partenaires se connaissent depuis au moins 2 ans avant la demande et ils fournissent la preuve qu'ils ont entretenu des contacts réguliers par téléphone, par courrier ordinaire ou électronique, et qu'ils se sont rencontrés 3 fois durant les 2 années précédant la demande, et que ces rencontres comportent au total 45 jours ou davantage ; ou
- Les partenaires ont un enfant commun.
→ Présenter la preuve du caractère stable et durable de la relation.
Nationalité
Le regroupant doit être belge.
→ Présenter la preuve que le regroupant est belge (carte d’identité, passeport national ou tout document établissant valablement la nationalité du regroupant).
Âge
Le demandeur et le regroupant doivent avoir plus de 21 ans. Cet âge minimum est ramené à 18 ans si les partenaires prouvent qu’ils cohabitaient depuis au moins 1 an avant l’introduction de la demande de regroupement familial.
→ Présenter l’acte de naissance du demandeur et du regroupant ou tout document qui établit valablement leur âge et, le cas échéant, la preuve d’une cohabitation d’au moins 1 an avant l’introduction de la demande.
Célibat
Le demandeur et le regroupant doivent être célibataires.
→ Présenter une attestation de célibat du demandeur et du regroupant.
Pas de relation durable avec une autre personne
Le demandeur et le regroupant ne peuvent pas avoir une relation durable avec une autre personne.
Pas de partenariat avec un membre de la famille
Le partenariat ne donne pas un droit au regroupement familial quand il est conclu entre (i) des ascendants et des descendants et des alliés dans la même ligne, ou (ii) en ligne collatérale, entre frères, entre sœurs, ou entre frères et sœurs, ou entre oncle et nièce ou neveu, ou (iii) entre tante et nièce ou neveu.
Pas de projet de mariage refusé
Le demandeur et le regroupant ne peuvent pas avoir fait l’objet d'une décision définitive de refus de célébration du mariage sur la base de l'article 167 du Code civil.
Nationalité
Le regroupant doit être belge.
→ Présenter la preuve que le regroupant est belge (carte d’identité, passeport national ou tout document établissant valablement la nationalité du regroupant).
Moyens de subsistance
Le regroupant doit avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, et pour éviter qu'ils deviennent une charge pour les pouvoirs publics.
Lire plus : Moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants
Logement
Le regroupant doit avoir un logement suffisant pour pouvoir recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre, et qui répond aux conditions posées à un immeuble qui est donné en location à titre de résidence principale, comme prévu à l'article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil.
Lire plus : Logement suffisant
Assurance
Le regroupant doit avoir une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille.
Lire plus : Assurance maladie
Vie commune
Le demandeur doit venir vivre avec le regroupant.
Il peut arriver que l’Office des étrangers ait un doute sur l’intention réelle du demandeur et/ou du regroupant de créer d'une communauté de vie durable. Dans ce cas, le demandeur et/ou le regroupant peut être invité à un entretien et l’avis du parquet peut être demandé.
Si l’enquête démontre qu’il s’agit d’un partenariat dans le but d’obtenir un avantage en matière de séjour (p.ex., un titre de séjour), l’Office des étrangers refusera probablement la demande de regroupement familial. Ces vérifications auront également une incidence sur le délai d’examen de la demande de regroupement familial.
Le droit au regroupement familial du descendant d’un Belge qui n'exerce pas, ou qui n'a pas exercé son droit à la libre circulation, ou du descendant du partenaire de ce Belge, doit être reconnu s'il prouve, avec des documents, que les conditions suivantes sont remplies :
Filiation
Le demandeur doit établir sa filiation avec le regroupant, son conjoint ou son partenaire.
→ Présenter le ou les acte de naissance permettant d’établir que le demandeur est le descendant en ligne directe du regroupant, de son conjoint ou de son partenaire.
Bon à savoir :
Si le demandeur est dans l’impossibilité de présenter un acte établissant valablement sa filiation, l’Office des étrangers refusera généralement la demande de visa, sous réserve d’un test ADN. Si les autres conditions du regroupement familial sont remplies, le visa pourra être délivré sur base du résultat positif de ce test.
Âge
Le demandeur doit avoir moins de 21 ans ou, s’il a plus de 21 ans, être à charge du regroupant, de son conjoint ou de son partenaire.
→ Présenter l’acte de naissance du demandeur ou la preuve que le demandeur est à charge du regroupant, de son conjoint ou de son partenaire.
Célibat
Le demandeur doit être célibataire.
→ Si le demandeur a l’âge de contracter valablement un mariage, présenter une attestation de célibat.
Droit de garde sur un demandeur mineur
En cas de séparation des parents du demandeur, le regroupant, son conjoint ou son partenaire doit avoir un droit de garde. En cas de garde partagée, l’autre titulaire du droit de garde doit donner son accord sur le regroupement familial.
→ Présenter la preuve que le regroupant, son conjoint ou son partenaire a un droit de garde et, en cas de garde partagée, qu’il a l’accord de l’autre titulaire du droit de garde.
Moyens de subsistance
Sauf s’il est dispensé, le regroupant doit avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, et pour éviter qu'ils deviennent une charge pour les pouvoirs publics.
Lire plus : Moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants
Logement
Le regroupant doit avoir un logement suffisant pour pouvoir recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre, et qui répond aux conditions posées à un immeuble qui est donné en location à titre de résidence principale, comme prévu à l'article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil.
Lire plus : Logement suffisant
Assurance
Le regroupant doit avoir une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille.
Lire plus : Assurance maladie
Vie commune
Le demandeur doit venir vivre avec le regroupant.
→ Présenter tout moyen de preuve (billet d’avion ou de transport, invitation à accompagner ou rejoindre le regroupant, preuve que le demandeur et le regroupant vivront sous le même toit, etc.).