Consultation obligatoire de l’Office des étrangers

Les ambassades et consulats de Belgique doivent envoyer la demande de visa à l’Office des étrangers dans les situations suivantes:

  • Le demandeur ne démontre pas (suffisamment) qu’il respecte les conditions d’entrée dans l’espace Schengen;
  • L’ambassade ou le consulat estime qu’il y a un risque migratoire (garanties de retour insuffisantes) ou un risque sécuritaire;
  • Le demandeur n’a pas quitté l’espace Schengen avant l’échéance de son visa lors d’un précédent voyage;
  • Le demandeur a été refoulé aux frontières extérieures de l’espace Schengen lors d’un précédent voyage et son visa a été annulé ou abrogé;
  • Le demandeur a fait l’objet d’un rapatriement lors d’un précédent séjour dans l’espace Schengen;
  • Un État Schengen s’est opposé à la délivrance du visa demandé; [En savoir plus sur la consultation préalable d’un ou de plusieurs États Schengen]
  • L’Office des étrangers, ou un autre État Schengen, a refusé de délivrer le visa lors d’une précédente demande;
  • Le demandeur présente un document de voyage non reconnu par la Belgique;
  • Le demandeur ne présente pas de document de voyage, ou pas de document de voyage valable;
  • Le demandeur présente un document de voyage pour réfugié ou apatride;
  • Le demandeur ne réside pas légalement dans la juridiction de l‘ambassade ou du consulat dans lequel il introduit sa demande;
  • Le demandeur est mineur et voyage seul, ou en compagnie d’un de ses parents qui ne peut pas présenter l’autorisation de voyager donnée par l’autre parent;
  • Le demandeur fait l’objet d’un projet d’adoption ou d’une procédure d’adoption;
  • Le demandeur voyage pour des raisons médicales; 
  • Le demandeur voyage dans le cadre d’une activité religieuse;
  • Le demandeur voyage dans le cadre d’un commerce de véhicules d’occasion;
  • Le demandeur invoque des raisons humanitaires.