Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
On entend par mineur étranger non accompagné toute personne qui :
- est âgée de moins de dix-huit ans ;
- n'est pas accompagnée d'une personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle en vertu de sa loi nationale ;
- est ressortissante d'un pays non membre de l'Espace économique européen ;
- et se trouve dans l'une des deux situations suivantes :
- a demandé la reconnaissance du statut de réfugié ;
- ne satisfait pas aux conditions d'accès au territoire et de séjour fixées par la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
La présence de chaque MENA sur le territoire belge doit être signalée au Service des Tutelles au moyen d'une fiche de signalement.
Lorsque le MENA introduit une demande de protection internationale, c’est l'Office des étrangers qui le signale directement au Service des Tutelles. Il peut également se présenter spontanément au Service des Tutelles pour signaler sa présence sur le territoire belge. C’est le Service des Tutelles qui procède à l'identification du MENA et qui lui désigne un tuteur si les conditions sont remplies.
L'Office des étrangers peut émettre un doute quant à la minorité déclarée et en informe le jeune. Par la suite, le Service des Tutelles organisera un test médical, qui consistera en un examen radiologique du poignet, des dents et de la clavicule et décidera, après avoir reçu les résultats du test, si le jeune peut toujours être considéré comme MENA. Le Service des Tutelles informera l'Office des étrangers de cette décision.