Obligation de coopérer

Tout

quiconque ne fournit pas la preuve qu'il possède la nationalité belge.

qui n'a pas de droit de séjourner légalement en Belgique est tenu de quitter le territoire et de collaborer avec les services compétents à la mise en œuvre effective de la procédure de retour, d'éloignement, de transfert ou d'expulsion. 

L'obligation de coopérer signifie que vous devez :

• coopérer à votre identification et à celle des membres de votre famille qui vous accompagnent en fournissant les éléments nécessaires, y compris le nom et le prénom, la nationalité, le lieu et la date de naissance, les pays d'origine et/ou de résidence précédente, les itinéraires, les documents de voyage et les données biométriques ;
• coopérer à l'obtention des documents de voyage en vous adressant aux autorités compétentes ;
• communiquer à l’OE l'adresse de votre résidence effective et vos coordonnées ;
• vous présentez à vos rendez-vous avec l’OE ou d'autres autorités compétentes ;
• répondre aux demandes d'information de l’OE ;
• rester accessible et disponible pour l’OE ;
• déposer, sur demande, auprès de l’OE des documents d'identité et de voyage ;
• transmettre des documents médicaux et coopérer aux examens médicaux si nécessaire.

Le non-respect de l’obligation de coopérer affectera la mise en œuvre de votre procédure de retour, d’éloignement, de transfert ou de

Action de renvoyer une personne à la frontière ou de refuser son entrée sur le territoire d'un pays. Il peut être effectué pour diverses raisons, notamment des questions liées à l'immigration, à la sécurité nationale, ou à d'autres motifs prévus par la législation.

. À titre d'exemple :

• une mesure préventive pourra vous être imposée, dans la mesure où vous entrez dans son champ d'application;
• l’OE pourra procéder à votre maintien parce qu'un risque de fuite est identifié et qu’il peut être présumé que, dans votre cas, une mesure moins coercitive ne peut être imposée de manière efficace;
• si vous faites l’objet d’une interdiction d’entrée, le non-respect de votre obligation de coopérer pourra être pris en compte pour la détermination de la durée de cette

  décision qui peut accompagner une décision d'éloignement et qui interdit, pendant une durée déterminée, l'entrée et le séjour, soit sur le territoire du Royaume, soit sur le territoire de tous les États membres, en ce compris celui du Royaume.

  ;
• dans le cadre d'une procédure de transfert, le délai de transfert pourra être prolongé parce que vous serez réputé avoir pris la fuite.