Seuls les revenus locatifs nets sont pris en considération, c’est-à-dire le montant restant après le remboursement du crédit souscrit en vue de l’achat du bien donné en location et le paiement du précompte immobilier.
Exemple :
Montant du loyer : 550 euros par mois.
Montant du crédit à rembourser par le regroupant propriétaire du bien loué : 350 euros par mois.
Montant du précompte immobilier annule divisé par 12 : 50 euros par mois.
+> Revenu locatif net : 150 euros par mois
Le regroupant doit présenter les documents justificatifs suivants :
- la preuve qu’il est le propriétaire du bien donné en location (p.ex., un acte de vente, un titre de propriété) ;
- le contrat de bail du bien immobilier donné en location. Si ce bien est un logement, le contrat de bail doit être enregistré (cf. https://finances.belgium.be/fr/E-services/MyRent) ;
- des extraits de compte bancaire prouvant le versement régulier des loyers ; et
- une copie de son dernier avertissement-extrait-de-rôle au précompte immobilier. Ce document est envoyé par le SPF Finances et mentionne le montant du précompte immobilier.
NB : Ne pas confondre avec l’avertissement-extrait-de-rôle à l’impôt aux personnes physiques.
Le regroupant qui a souscrit un crédit pour acheter le bien donné en location doit également présenter un document délivré par sa banque indiquant le montant remboursé chaque mois.
Le regroupant qui n’a pas souscrit de crédit pour acheter le bien donné en location, ou qui a remboursé le prêt, doit prouver qu’il ne rembourse pas de crédit. Cette preuve peut être obtenue par l’intermédiaire de la Centrale des crédits aux particuliers : https://www.nbb.be/fr/centrales-des-credits/credits-aux-particuliers/consultation
Bon à savoir :
La plupart des documents délivrés par le SPF Finances sont accessibles sur le site : www.myminfin.be