Le regroupant est un travailleur indépendant

  1. Indépendant en personne physique

Le regroupant qui est indépendant en personne physique doit présenter les documents suivants :

  • une copie de son dernier avertissement-extrait-de-rôle à l’impôt des personnes physiques ou, s’il ne l’a pas encore reçu, la copie de la dernière déclaration envoyée au SPF Finances, ainsi que la simulation détaillée de cette déclaration ; et 
  • la preuve qu’il exerce toujours une activité en tant que travailleur indépendant.

Étant donné qu'un laps de temps important peut séparer l’envoi du dernier avertissement-extrait de rôle par le SPF Finances et l’introduction de la demande de regroupement familial, il est recommandé au regroupant de présenter également tous les documents pouvant intervenir dans le calcul de l’impôt, et  tous les documents permettant d’apprécier ses moyens de subsistances actuels comme, par exemple :

  • des documents comptables probants (bilans, comptes bancaires, facturiers, etc) ;
  • la preuve de la perception de revenus locatifs ;
  • un document mentionnant le montant des cotisations sociales payées, ou la preuve que le regroupant est dispensé.

Cette liste n’est pas exhaustive. L’Office des étrangers peut demander au regroupant de produire d’autres documents si les documents énumérés ci-dessus ne permettent pas d’évaluer correctement sa situation financière ou ses besoins.

Le montant pris en considération lors de l’évaluation des moyens de subsistance est un revenu net. Par revenu net, on entend le montant disponible après le paiement des impôts et des cotisations sociales.

Si le montant du revenu net est inférieur au montant légal requis (120% du revenu d’intégration sociale), le regroupant doit transmettre les documents décrits ci-dessus et tous les documents qui permettront à l’Office des étrangers d’évaluer ses besoins propres et ceux de sa famille.

  1. Dirigeant d’entreprise

Le regroupant qui est dirigeant d’entreprise doit présenter les documents suivants :

  • une copie de son dernier avertissement-extrait-de-rôle à l’impôt des personnes physiques ou, s’il ne l’a pas encore reçu, la copie de la dernière déclaration envoyée au SPF Finances, ainsi que la simulation détaillée de cette déclaration ;
  • un document mentionnant le montant des cotisations sociales payées ; et
  • une copie de sa fiche fiscale 281.20 avec une preuve que le document présenté à l’Office des étrangers est identique au document transmis au SPF Finances (p .ex., un cachet du SPF Finances, un relevé récapitulatif 325.20 avec preuve d’envoi).

Attention : la fiche ne sera pas pris en considération si aucun précompte professionnel n’est mentionné sans justification légale ou si le précompte professionnel mentionné n’est pas conforme aux barèmes du SPF Finances. https://finances.belgium.be/fr/entreprises/personnel_et_remuneration/precompte_professionnel/calcul 

Étant donné qu'un laps de temps important peut séparer l’envoi du dernier avertissement-extrait de rôle par le SPF Finances et l’introduction de la demande de regroupement familial, il est recommandé au regroupant de présenter également tous les documents pouvant intervenir dans le calcul de l’impôt et tous les documents permettant d’apprécier les moyens de subsistances actuels comme, par exemple :  

  • des bilans fiscaux (qui ne seront pris en considération que s'ils sont accompagnés de documents probants) ;
  • des fiches de rémunération en tant que dirigeant d’entreprise ;
  • des extraits du compte bancaire personnel ;
  • la preuve de la perception de revenus locatifs.

Cette liste n’est pas exhaustive.

L’Office des étrangers peut demander au regroupant de produire d’autres documents si les documents énumérés ci-dessus ne permettent pas d’évaluer correctement sa situation financière ou ses besoins.

Le montant pris en considération lors de l’évaluation des moyens de subsistance est un revenu net. Par revenu net, on entend le montant disponible après le paiement des impôts et des cotisations sociales.

Si le montant du revenu net est inférieur au montant légal requis (120% du revenu d’intégration sociale), le regroupant doit transmettre les documents décrits ci-dessus et tous les documents qui permettront à l’Office des étrangers d’évaluer ses besoins propres et ceux de sa famille.