Logement suffisant

 

[Article 10, §2, alinéa 2, ou 10bis, §1er, alinéa 1, 2ème tiret, ou 10bis, §2, alinéa 1, 2ème tiret, ou 40ter, §2, alinéa 2, 2°, de la loi du 15 décembre 1980]

Le regroupant doit prouver qu’il a un logement suffisant pour recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre. Ce logement doit répondre aux conditions posées à un immeuble qui est donné en location à titre de résidence principale, comme prévu à l'article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil.

Comment prouver que le regroupant a un logement suffisant?

  • Le regroupant est un Belge

La preuve peut être apportée par tout moyen de preuve (p.ex., un contrat de bail, un état des lieux, une attestation MyRent, des attestations bancaires relatives au prêt hypothécaire, une attestation relative au paiement du précompte immobilier).   

  • Le regroupant est un ressortissant d'un pays tiers séjournant légalement en Belgique 

La preuve peut être apportée avec une copie du titre de propriété notarié du logement affecté à la résidence principale du regroupant, ou avec une copie du contrat de bail enregistré portant sur le logement affecté à la résidence principale du regroupant.

Attention: L’attestation « MyRent » n’est pas une preuve suffisante. Le demandeur doit présenter un contrat de bail et la preuve de l’enregistrement du bail.

Lire plus sur l'enregistrement d'un bail: 

https://www.belgium.be/fr/impots/droits_d_enregistrement/contrat_de_location 

Quand le regroupant est propriétaire du logement affecté à sa résidence principale, les attestations bancaires relatives au prêt hypothécaire peuvent être présentées comme preuve de logement, à condition que le nom du regroupant soit repris sur ces attestations et que l’adresse du bien corresponde à l’adresse du domicile du regroupant renseignée au registre national.

Une attestation relative au paiement du précompte immobilier (revenu cadastral) peut également être présentée comme preuve de logement, à condition que l’adresse du bien corresponde à l’adresse du domicile du regroupant renseignée au registre national.

 

Bon à savoir : Ces preuves ne seront pas valables si le logement a été déclaré insalubre.

Exceptions :

Le regroupant ne doit pas prouver qu’il a un logement suffisant dans les situations suivantes :

  • Le regroupant est un enfant mineur belge ;
  • Le regroupant bénéficie d’une protection internationale accordée par la Belgique, à condition que le lien d’alliance ou de parenté soit antérieur à son arrivée en Belgique, et que le regroupement familial soit demandé dans l’année (12 mois) qui suit la décision du CGRA d’accorder la protection internationale ;
  • Le regroupant est un travailleur hautement qualifié (carte H), à condition que la cellule familiale soit déjà constituée dans un autre État de l’Union européenne ;
  • Le demandeur présente un permis de séjour de résident de longue durée - UE ou un titre de séjour délivré par l’État qui a accordé le statut de résident de longue durée au regroupant, et la preuve que le demandeur réside dans cet État en tant que membre de la famille du regroupant.