Le Conseil du Contentieux des Étrangers est une juridiction administrative indépendante.
Le Conseil peut être saisi d’un contre les décisions de l’Office des étrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Ces décisions correspondent pour la plupart aux annexes de l’arrêté royal du 8 octobre 1981.
Les tâches du Conseil sont décrites à l’article 39/2 de la loi du 15 décembre 1980.
Le Conseil du Contentieux des Étrangers répond aux questions les plus fréquemment posées (FAQ) sur son site : www.rvv-cce.be
Le contre une décision de l’Office des étrangers doit être fait par la personne à laquelle la décision est notifiée. Il ne peut pas être fait par un membre de la famille ou une personne de confiance. En revanche, la personne concernée peut se faire assister ou représenter par un avocat.
La requête doit être signée par la personne à laquelle la décision est notifiée et/ou son avocat.
Si cette personne est mineure, elle doit, en principe, être représentée par ses deux parents ou la personne sous l’autorité de laquelle elle est placée (par exemple son tuteur).
Le doit être introduit dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.
Le peut poursuivre la suspension de l’exécution de la décision (suspension en extrême urgence ou suspension ordinaire) et/ou son annulation.
Sauf en cas d'extrême urgence, la suspension et l’annulation d’une décision doivent être demandées par un seul et même acte (requête).
En règle générale, la requête est introduite par pli recommandé à la poste auprès du Premier Président du Conseil du Contentieux des Étrangers.
Adresse : rue Gaucheret 92-94, 1030 Bruxelles.
L’information publiée sur cette page n’est pas exhaustive. Il est donc recommandé de consulter le site du Conseil du Contentieux des Étrangers et les articles 39/56 et suivants de la loi du 15 décembre 1980.