Montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, fixés annuellement par les autorités nationales.
L'article 15, paragraphe 2, de la loi sur le séjour des étrangers du 30 juillet 2004 dispose qu'un étranger peut faire l'objet d'une mesure de refoulement à la frontière, entre autres lorsqu'il ne remplit pas les conditions d'entrée sur les territoires des États membres fixées à l'article 5 de la Convention d'application de l'accord de Schengen. Tel est par exemple le cas lorsqu'un étranger ne dispose pas des moyens financiers nécessaires ou n'est pas en mesure d'acquérir légalement les moyens de subsistance suffisants, tant pour le séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou dans un État tiers pour lequel il possède un titre de séjour qui l'autorise à retourner dans cet État.
Aucun montant journalier n'est prescrit. Au contraire, le personnel chargé des contrôles doit analyser chaque situation au cas par cas. Ce faisant, il doit tenir compte des circonstances individuelles, telles que le mode et l'objet du voyage, la durée de séjour envisagée et, le cas échéant, l'hébergement chez des membres de la famille ou des amis, ainsi que les frais de subsistance.
Si le ressortissant d'un État tiers ne peut produire de justificatifs ou donner au moins des indications crédibles quant aux circonstances, la somme dont il doit disposer est fixée à 45 € par jour. De plus, il faut s'assurer que le retour dudit ressortissant ou son transit est possible. À cet égard, la présentation d'un billet de transit ou de retour pourra par exemple constituer un justificatif suffisant.
La possession des moyens financiers nécessaires peut notamment être attestée au moyen d'espèces, de cartes de crédit ou de chèques, mais aussi:
- d'une garantie légale d'un établissement de crédit autorisé à exercer des activités commerciales en Allemagne;
- d'une déclaration de garantie de la part de l'hôte;
- d'un mandat télégraphique;
- d'un dépôt, par l'hôte ou par un tiers, d'une garantie auprès des autorités responsables des questions liées aux étrangers et compétentes pour le séjour envisagé,
- d'une déclaration d'engagement.
En cas de doute légitime sur la liquidité des moyens de paiement autres que les espèces, une vérification est effectuée avant l'entrée sur le territoire.
Exemple de prise en charge
Conformément à l'article 41, paragraphe 2, de la Loi sur les étrangers, les étrangers dont il apparaît lors du contrôle à la frontière qu'ils n'ont pas de domicile sur le territoire de l'Autriche et ne disposent pas de moyens permettant de couvrir les frais de leur séjour et de leur voyage de retour, doivent être refoulés.
Toutefois, il n'y a pas de montant de référence. Les autorités décident au cas par cas d'après le motif, le type et la durée du séjour; en fonction des circonstances, des chèques de voyage, des cartes de crédit, des attestations bancaires ou des déclarations de prise en charge signées par des personnes vivant en Autriche (et qui sont de bonne foi), peuvent également, outre l'argent liquide, être considérés comme des éléments de preuve.
Le droit belge fait obligation d'apporter la preuve de moyens de subsistance suffisants.
La pratique administrative est la suivante:
a) Étranger résidant chez un particulier
La preuve des moyens de subsistance peut être apportée par le biais d'un engagement de prise en charge, souscrit par la personne qui hébergera l'étranger en Belgique et légalisé par l'administration communale du lieu où il réside.
L'engagement de prise en charge porte sur les frais de séjour, de soins de santé, d'hébergement et de rapatriement de l'étranger, au cas où ce dernier ne pourrait y faire face, et pour éviter qu'ils ne soient supportés par les pouvoirs publics. Il doit être souscrit par une personne solvable et, s'il s'agit d'un étranger, en possession d'un titre de séjour ou d'établissement.
Au besoin, il peut également être demandé à l'étranger d'apporter la preuve de ressources personnelles.
S'il ne dispose d'aucun crédit financier, il doit pouvoir disposer d'environ 45 euros par jour de séjour envisagé.
b) Étranger résidant dans un hôtel
A défaut d'apporter la preuve d'un crédit quelconque, l'étranger doit pouvoir disposer d'environ 95 euros par jour de séjour envisagé.
En outre, dans la plupart des cas, l'intéressé doit présenter un titre de transport (billet d'avion) lui permettant de retourner dans son pays d'origine ou de résidence.
La preuve des moyens de subsistance peut être apportée par le biais d'un ou de plusieurs des moyens suivants :
- un engagement de prise en charge, souscrit par la personne qui hébergera l'étranger en Belgique et légalisé par l'administration communale du lieu où il réside. L'engagement de prise en charge porte sur les frais de séjour, de soins de santé, d'hébergement et de rapatriement de l'étranger, au cas où ce dernier ne pourrait y faire face, et pour éviter qu'ils ne soient supportés par les pouvoirs publics. Il doit être souscrit par une personne solvable et, s'il s'agit d'un étranger, en possession d'un titre de séjour ou d'établissement. Vous retrouverez de l'information détaillée sur cette procédure sur le document standard ''engagement de prise en charge'' (annexe 3 bis)
- Si un engagement de prise en charge a effectivement été fait, le ressortissant étranger doit également être en possession de tout les pages de ce document pendant le voyage extra-Schengen afin de pouvoir le présenter à l'agent de contrôle frontalier.
- Plus d’info sur https://dofi.ibz.be/fr/themas/faq/engagement-de-prise-en-charge
- de l'argent liquide (cash)
- des cartes de banques ou de crédit et des cartes prépayées avec lesquelles de l'argent liquide peut-être retiré de manière légale en Belgique par l’intéressée.
En outre, dans la plupart des cas, l'intéressé doit présenter un titre de transport (billet d'avion) lui permettant de retourner dans son pays d'origine ou de résidence, ou dans les autres cas, un billet d'avion pour un transit vers une destination extra-Schengen
Conformément à l’article 17 de l’ordonnance sur les conditions de délivrance de visas et la détermination du régime de visa, adoptée par le décret nº 198 du 11.7.2001, modifié en dernier lieu le 13.5.2022, toute personne étrangère introduisant une demande de visa de court séjour est tenue de fournir la preuve qu’elle dispose de moyens de subsistance suffisants pour couvrir ses frais de séjour. Ces moyens doivent s’élever à au moins 50 EUR par jour, pour chaque jour du séjour sollicité dans la demande de visa, ou à l’équivalent de ce montant en BGN ou dans une autre monnaie librement convertible, mais ne doivent pas être inférieurs à 500 EUR ou à l’équivalent de ce montant en BGN ou dans une autre monnaie librement convertible, ou bien le demandeur fournit une attestation de prépaiement de prestations touristiques.
Le demandeur est également tenu de disposer des ressources financières nécessaires pour trouver un hébergement, soit au moins 50 EUR par jour, pour chaque jour du séjour sollicité dans la demande de visa, ou l’équivalent de ce montant en BGN ou dans une autre monnaie librement convertible, ou de produire une attestation de prépaiement des nuitées dans un hôtel ou un hébergement touristique, ou une déclaration d’invitation d’une personne physique ou morale bulgare, par laquelle cette dernière s’engage à prendre en charge tous les frais exposés pendant la durée du séjour du demandeur sur le territoire de la République de Bulgarie.
Le demandeur est également tenu d’apporter la preuve qu’il possède soit les moyens financiers nécessaires pour quitter le pays soit un billet et, si le demandeur entre sur le territoire en conduisant lui-même un véhicule, il est tenu de prouver qu’il dispose d’au moins 100 EUR ou de l’équivalent de ce montant en BGN, ou dans une autre monnaie librement convertible.
Conformément à l’article 16 de l’ordonnance sur les conditions de délivrance de visas et la détermination du régime de visa, adoptée par le décret nº 198 du 11.7.2001, modifié en dernier lieu le 13.5.2022, toute personne étrangère, lors de l’introduction d’une demande de visa de court séjour aux fins de transit, est tenue de fournir une preuve attestant qu’elle possède les moyens financiers de subsistance nécessaires pour chaque transit, soit au moins 50 EUR, ou l’équivalent de ce montant en BGN ou dans une autre monnaie librement convertible, et en cas de transit par voie terrestre dans un véhicule conduit par la personne elle-même, qu’elle possède des fonds supplémentaires s’élevant à au moins 200 EUR ou à l’équivalent de ce montant en BGN, ou dans une autre monnaie librement convertible.
Aux termes du règlement relatif aux étrangers et à l'immigration (règlement (9(2)(B)), l'entrée d'étrangers pour un séjour temporaire dans la République est laissée à l'appréciation des fonctionnaires chargés de l'immigration aux frontières, qui exercent leur pouvoir conformément aux instructions générales ou spécifiques du ministre de l'Intérieur ou aux dispositions du règlement précité. Les fonctionnaires de l'immigration aux frontières décident de l'admission d'un étranger au cas par cas, en tenant compte du but et de la durée du séjour, des éventuelles réservations d'hôtel ou de l'accueil par des personnes résidant normalement à Chypre.
Un ressortissant de pays tiers est tenu de prouver qu'il dispose des moyens financiers suffisants pour assurer sa subsistance lors de son séjour en République de Croatie ainsi que son retour vers son pays d'origine ou son transit vers un pays tiers.
Lorsqu'un ressortissant de pays tiers entre en République de Croatie, un organisme chargé du contrôle douanier est habilité à lui demander de présenter les moyens financiers nécessaires à sa subsistance lors de son séjour en République de Croatie ainsi qu'à son retour vers son pays d'origine ou à son transit vers un pays tiers.
Le montant des moyens financiers est fixé à 70 EUR (en toutes lettres: soixante-dix euros) pour chaque jour du séjour envisagé en République de Croatie.
Si un ressortissant de pays tiers est en possession d'un certificat de cautionnement émanant d'une personne physique ou morale de la République de Croatie, d'une preuve de réservation à titre touristique ou d'un document similaire, il est tenu de fournir la preuve qu'il détient une somme de 30 EUR (en toutes lettres: trente euros) pour chaque jour du séjour envisagé en République de Croatie.
Par dérogation, si un ressortissant de pays tiers est en possession d'un certificat de cautionnement émanant d'une personne physique ou morale de la République de Croatie d'après lequel il est manifeste que la caution assume pleinement l'intégralité des coûts liés à son séjour en République de Croatie puis à son retour, ledit ressortissant est exempté de l'obligation de prouver qu'il détient les moyens visés au premier alinéa du présent article.
Il ressort de la loi danoise sur les étrangers qu'un étranger doit, à son entrée sur le territoire danois, disposer de moyens suffisants pour sa subsistance et son voyage de retour.
L'évaluation de ces moyens repose dans chaque cas sur une estimation concrète effectuée par les services de contrôle à l'entrée sur la base de la situation économique de l'étranger en tenant compte des informations sur ses possibilités en matière de logement et de voyage de retour.
L'administration a déterminé un montant pour évaluer s'il possède des moyens de subsistance suffisants. On considère donc qu'en principe l'étranger doit disposer de 350 DKK par 24 heures. C'est la somme qu'il doit avoir à sa disposition.
En outre, l'étranger doit pouvoir apporter la preuve de moyens suffisants pour son voyage de retour, par exemple sous la forme d'un billet de retour.
L’article 1er de l’arrêté n° PRE/1282/2007 du 10 mai 2007, relatif à la preuve des moyens financiers dont doivent disposer les ressortissants étrangers afin de pouvoir entrer en Espagne prévoit que «les demandeurs doivent prouver qu’ils disposent d'un montant en euros représentant 10 % du salaire minimum interprofessionnel brut, ou de son équivalent légal en devises étrangères, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels ils prévoient de séjourner en Espagne et par le nombre de personnes voyageant à leur charge».
Le décret royal n° 152/2022 du 22 février 2022 fixant le salaire minimum interprofessionnel, publié dans le Journal officiel n° 46 du 23 février 2022, établit le salaire minimum interprofessionnel en vigueur à compter du 1er janvier 2022 à 33,33 euros/jour ou à 1000 euros/mois, selon que ce salaire est journalier ou mensuel.
Conformément à la mise à jour du montant du salaire minimum interprofessionnel fixé par le décret royal n° 152/2022 du 22 février 2022, les étrangers qui ont l’intention d’entrer sur le territoire national doivent continuer de prouver qu’ils disposent d'un montant minimum en euros de 100 euros par personne et par jour, et ceux qui ont l'intention d’y séjourner, d’un montant minimum de 900 euros, ou de son équivalent légal en devises étrangères, si les fonctionnaires chargés du contrôle de l’entrée sur le territoire espagnol le leur demandent, et dans les conditions fixées dans ledit arrêté.
Selon le droit estonien, les ressortissants étrangers arrivant en Estonie sans lettre d'invitation doivent, à la demande d'un agent chargé des contrôles aux frontières, lorsqu'ils entrent dans le pays, fournir la preuve qu'ils disposent de moyens financiers suffisants pour couvrir le coût de leur séjour en Estonie et de leur départ du pays. Par moyens financiers suffisants par jour autorisé, on entend 0,2 fois le salaire mensuel minimum appliqué par le gouvernement de la République, soit 70 EUR.
Dans le cas contraire, l'hôte assume la responsabilité des coûts du séjour de l'étranger et de son départ d'Estonie.
En vertu de l'article 11 de la loi sur les étrangers nº 301/2004, un étranger prouve, lors de son entrée dans le pays, qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou qu'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens. Il est décidé au cas par cas si ces moyens sont suffisants. Outre les moyens financiers ou titres de transport requis pour sortir du pays et se loger durant le séjour, un montant d'environ 50 euros par jour est jugé nécessaire, en fonction du mode d'hébergement et du recours éventuel à un garant.
Le montant de référence des moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé par un étranger, ou pour son transit par la France s'il se dirige vers un pays tiers, correspond en France au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) calculé journellement à partir du taux fixé au 1er janvier de l'année en cours.
Ce montant est réévalué périodiquement en fonction de l'évolution du coût de la vie en France:
- automatiquement dès que l'indice des prix connaît une hausse supérieure à 2 %,
- par décision du Gouvernement, après avis de la Commission nationale de négociation collective, pour accorder une hausse supérieure à l'évolution des prix.
À compter du 1er janvier 2012, le montant journalier du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) s'élève à 65,00 euros.
Les titulaires d'une attestation d'accueil doivent disposer d'un montant minimum de ressources pour séjourner en France équivalant à un demi-SMIC. Ce montant est donc de 32,50 euros.
A compter du 19 juin 2014, en cas de non-présentation d’une réservation d’hôtel comme justificatif d’hébergement, le montant journalier minimum de ressources pour séjourner en France s’élève à 120,00 €. En cas de réservation hôtelière partielle, le montant journalier exigé s’élève à 65,00 € pour la période couverte par la réservation et 120,00 € pour le reste du séjour.
Le ressortissant de pays tiers doit être muni d’une attestation d’assurance couvrant l’ensemble des dépenses médicales, hospitalières et de décès, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France, y compris les frais de rapatriement pour raison médicale. Cette attestation doit être traduite a minima en langue anglaise.
Concrètement:
Pour déterminer le montant de référence, il faut regarder le motif du voyage de l’intéressé.
Pour un séjour à l’hôtel :
-
- 120 € par jour en cas de non présentation d’une réservation d’hôtel comme justificatif d’hébergement,
- En cas de réservation hôtelière partielle, le montant journalier exigé s’élève à 65€ par jour pour la période couverte par la réservation et 120€ par jour pour le reste du séjour.
- 65 € par jour en cas de présentation d’une réservation d’hôtel totale.
Pour un séjour chez un particulier :
-
- 65 € par jour en cas de non présentation d’une attestation d’accueil ;
- 32,5 € par jour pour les titulaires d’une attestation d’accueil.
L'arrêté ministériel conjoint n° 3021/22/1f du 24 décembre 2007 fixe le montant des moyens de subsistance dont doivent disposer les ressortissants étrangers qui souhaitent entrer sur le territoire de la Grèce, à l'exception des ressortissants des États membres de l'Union européenne.
En vertu de l'arrêté ministériel susmentionné, le montant en devises dont doivent disposer les ressortissants de pays non membres de l'Union européenne pour pouvoir entrer en Grèce est fixé à 50 EUR par personne et par jour, ou à un montant minimum de 300 EUR pour un séjour ne dépassant pas cinq jours.
Si le ressortissant étranger est mineur d'âge, les montants précités sont diminués de 50 %.
Quant aux ressortissants des pays obligeant les ressortissants grecs à une liquidation du change aux frontières, la même mesure leur est appliquée conformément au principe de réciprocité.
Conformément à l'article 25 du décret n° 25 du ministre de la justice et de la police portant application de la loi I, de 2007, relative à l'admission et au séjour des personnes jouissant du droit à la libre circulation et au libre séjour et de la loi II, de 2007, relative à l'admission et au droit de séjour des ressortissants de pays tiers, le montant de référence applicable aux moyens de subsistance est fixé à 10 000 HUF pour chaque entrée pour les ressortissants de pays tiers et pour les membres de la famille de citoyens de l'EEE ou citoyens hongrois qui sont ressortissants de pays tiers et qui sont soumis à l'obligation de visa.
Selon l'article 5 de la loi relative aux étrangers (loi XXXIX de 2001 relative à l'entrée et au séjour des étrangers), les moyens de subsistance requis à chaque entrée et séjour peuvent être attestés par la présentation:
- de devises hongroises ou étrangères ou d'autres moyens de paiement (chèques, carte de crédit, etc.),
- d'une lettre d'invitation valide émanant d'un ressortissant hongrois, d'un étranger titulaire d'un permis de séjour ou d'un permis d'établissement ou d'une entité juridique, si l'hôte déclare couvrir les coûts de logement ou d'hébergement de l'étranger, ses frais de soins de santé et son retour (rapatriement). L'accord officiel de l'autorité compétente en matière d'étrangers doit être jointe à la lettre d'invitation,
- de la confirmation d'une réservation de logement ou d'hébergement payée à l'avance par l'intermédiaire d'une agence de voyage (voucher),
- de toute autre preuve crédible
En vertu de la loi islandaise, les étrangers doivent prouver qu'ils sont en possession de suffisamment d'argent pour subvenir à leurs besoins en Islande et pour effectuer le voyage retour. En pratique, le montant de référence est de 8000 ISK par jour par personne. Pour les personnes dont les frais de séjour sont supportés par un tiers, ce montant est divisé par deux. Le montant total minimum est de 40000 ISK pour chaque entrée.
L'article 4, troisième alinéa, du "Texte unique des dispositions concernant la réglementation de l'immigration et les normes sur la condition de l'étranger" n° 286 du 25 juillet 1998 dispose que "… conformément aux engagements qu'elle a pris en adhérant à certains accords internationaux, l'Italie autorisera l'entrée sur son territoire de tout étranger à même de prouver qu'il est en possession des documents requis attestant l'objet et les conditions de son séjour, qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants pour la durée de celui-ci et pour le retour vers le pays d'origine, exception faite des permis de séjour délivrés à des fins professionnelles. Les moyens de subsistance sont fixés par une directive du ministre de l'intérieur. Tout étranger ne remplissant pas ces conditions, ou considéré comme représentant une menace pour l'ordre public ou pour la sécurité de l'État ou d'un des pays avec lesquels l'Italie a conclu des accords pour la suppression des contrôles aux frontières intérieures et pour la libre circulation des personnes, avec les restrictions et les dérogations prévues dans ces accords, ne pourra être admis en Italie".
Cette directive, en date du 1er mars 2000 et intitulée: "Détermination des moyens de subsistance pour l'entrée et le séjour des étrangers sur le territoire de l'État", dispose que:
- l'existence effective des moyens de subsistance peut être démontrée par la présentation d'argent liquide, de garanties bancaires, de déclarations de cautionnement de compagnies d'assurances, de billets à ordre équivalents, de bons de services prépayés ou encore de documents attestant la réalité de sources de revenus sur le territoire national;
- les montants monétaires fixés dans cette directive seront revus tous les ans, après application des paramètres relatifs à la variation annuelle moyenne élaborée par l'ISTAT (l'institut central italien de statistique) et calculée sur la base de l'indice synthétique des prix à la consommation des produits alimentaires, des boissons, ainsi que des tarifs des transports et du logement;
- l'étranger doit indiquer qu'il dispose d'un logement convenable sur le territoire national et qu'il possède la somme nécessaire pour le retour dans son pays d'origine, il peut aussi présenter un billet de retour;
- les moyens de subsistance minimaux nécessaires par personne pour la délivrance du visa et pour l'entrée sur le territoire national, dans le cadre d'un voyage touristique, sont fixés selon le tableau A ci-dessous.
TABLEAU A
TABLEAU FIXANT LES MOYENS DE SUBSISTANCE REQUIS
POUR POUVOIR ENTRER SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
DANS LE CADRE D'UN VOYAGE TOURISTIQUE
|
|
Durée du voyage |
|||
|
Nombre des participants au voyage |
Un participant |
Deux participants ou plus |
||
|
|
|
Euros |
|
Euros |
|
De 1 à 5 jours montant fixe global
|
|
269,60 |
|
212,81 |
|
De 6 à 10 jours montant journalier par personne
|
|
44,93 |
|
26,33 |
|
De 11 à 20 jours montant fixe + montant journalier par personne
|
|
51,64
36,67 |
|
25,82
22,21 |
|
Plus de 20 jours montant fixe + montant journalier par personne
|
|
206,58
27,89 |
|
118,79
17,04
|
Conformément à la loi sur l'immigration, pour pouvoir entrer et séjourner en République de Lettonie, un étranger doit prouver qu'il dispose des moyens de subsistance nécessaires.
La somme requise par journée de séjour ne peut être inférieure à 14 euros.
Lorsqu'il est indiqué, dans la base de données relative aux invitations, ou dans le formulaire « Ielūgums vīzas pieprāšanai »/Demande de visa' établi par l'Office letton de la citoyenneté et des migrations, que l'hôte couvrira les frais liés à l'entrée et au séjour de l'étranger en République de Lettonie, l'étranger ne sera pas tenu de produire les documents prouvant qu'il dispose des moyens de subsistance nécessaires.
Le cas échéant, l'étranger devra prouver qu'il possède des ressources financières suffisantes pour payer le logement prévu et/ou, s'il voyage à bord d'un véhicule privé, des ressources financières suffisantes pour le carburant nécessaire au trajet.
Les pratiques nationales relatives aux montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, fixés par les autorités nationales, sont les suivantes:
Un ressortissant d'un pays tiers assumant lui-même le coût de son séjour au Liechtenstein doit prouver qu'il dispose d'environ 100 CHF par jour. Un étudiant (en possession d'une carte d'étudiant en cours de validité) doit disposer d'environ 30 CHF par jour.
Un ressortissant d'un pays tiers logé chez l'habitant a la possibilité de prouver qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants en présentant une déclaration de prise en charge («Verpflichtungserklärung»), signée par son hôte au Liechtenstein. L'autorité compétente (l'office des étrangers et des passeports ou «Ausländer- und Passamt») émet un avis sur la solvabilité financière de l'hôte. La déclaration de prise en charge porte sur les frais non couverts à charge de la collectivité ou de fournisseurs privés de prestations médicales pendant le séjour du ressortissant d'un pays tiers; c'est-à-dire les frais de séjour, d'accident, de maladie ou de retour, et comporte à cet égard l'acceptation d'une responsabilité financière irrévocable jusqu'à concurrence de 30 000 CHF. Le garant peut être:
tout citoyen majeur du Liechtenstein ou de la Suisse résidant dans l'un de ces deux pays,
ainsi que toute personne majeure en possession d'un titre de séjour («Aufenthaltsbewilligung») ou d'un permis de séjour permanent («Niederlassungsbewilligung»)
ou toute personne morale inscrite au registre du commerce.
L'ordonnance du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères, prise le 04/07/2023, fixe le montant des moyens de subsistance dont un étranger doit disposer à son entrée en Lituanie, qui correspond à 50 euros par jour. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux mineurs voyageant avec un membre adulte de leur famille.
Le ressortissant de pays tiers qui souhaite se rendre au Luxembourg est tenu de fournir la preuve qu’il dispose de moyens de subsistances suffisants pour subvenir à ses besoins. Le montant de référence requis pour voyager au Luxembourg correspond au montant du salaire social minimum non qualifié calculé en proportion du nombre de jours de séjour envisagé.
Au 1er janvier 2018 le montant du salaire social minimum par jour est d’un montant approximatif de 67 euros.
Pour justifier de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un autre pays, le ressortissant de pays tiers doit disposer d’environ 67 euros par jour de séjour envisagé. La justification des ressources exigées peut se faire sous forme d’argent liquide, de chèques de voyage ou de cartes de crédit ainsi que d’un document attestant la possibilité d’acquérir légalement les moyens nécessaires.
Un engagement de prise en charge peut aussi constituer une preuve que le demandeur dispose de moyens de subsistance suffisants, à condition qu’il soit avisé favorablement par le service compétent, à savoir le Bureau des passeports, visas et légalisations au Luxembourg. L’engagement de prise en charge entend supporter les frais de séjour, y compris les frais de santé, et de retour du ressortissant de pays tiers pour une durée déterminée par celui-ci.
En outre, l’intéressé doit présenter un titre de transport lui permettant de retourner dans son pays d’origine ou de transiter vers un pays dans lequel son admission est garantie.
Il est généralement veillé à ce que les personnes entrant à Malte disposent d'un montant minimum de 48 euros par jour pendant la durée de leur visite.
Selon l'article 17, point f), de la loi norvégienne sur l'immigration, tout ressortissant étranger qui n'est pas en mesure de prouver qu'il dispose de moyens suffisants pour son séjour dans le royaume et pour son voyage retour, ou qu'il peut compter sur de tels moyens, peut être refoulé à la frontière.
Les montants jugés nécessaires sont fixés à titre individuel et les décisions sont prises au cas par cas. Il est tenu compte de la durée du séjour, du fait que le ressortissant étranger sera logé dans sa famille ou chez des amis, du fait qu'il dispose d'un titre de transport pour son voyage retour et du fait qu'une garantie a été donnée pour son séjour (à titre indicatif, un montant de 500 NOK par jour est jugé suffisant pour les visiteurs qui ne séjournent pas chez des membres de leur famille ou des amis).
Ce montant sur lequel les agents de surveillance des frontières se basent lors du contrôle des moyens de subsistance s'élève à présent à 55 euros par personne et par jour.
La souplesse d'application de ce critère est maintenue, étant donné que l'appréciation du montant des moyens de subsistance requis reste fonction, entre autres, de la durée du séjour envisagé, du motif du voyage et de la situation personnelle de l'intéressé.
Les montants requis pour le franchissement des frontières extérieures sont fixés par le règlement du ministre de l'intérieur du 23 février 2015 relatif aux moyens de subsistance dont doivent disposer les étrangers entrant sur le territoire de la République de Pologne et aux documents prouvant leur capacité à obtenir ces ressources, ainsi que l’objet et la durée du séjour envisagé [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2017, acte 2122].
Le règlement précité dispose que tout étranger entrant sur le territoire de la République de Pologne doit disposer de moyens de subsistance d’un montant minimum:
1) de 300 PLN si la durée du séjour envisagé n'excède pas quatre jours,
2) de 75 PLN par jour de séjour envisagé si la durée du séjour envisagé excède quatre jours
- ou son équivalent en devises.
Tout étranger entrant sur le territoire de la République de Pologne:
1) qui participe à une excursion touristique, un camp de jeunes ou une compétition sportive,
2) dont les frais de séjour en République de Pologne sont couverts,
3) qui vient se faire soigner dans un sanatorium,
4) qui participe au programme permettant d'effectuer sur le territoire de la République de Pologne un travail de vacances, lequel ne constitue pas l'objet principal du séjour, régi par un accord international auquel la République de Pologne est partie,
- doit disposer d'un montant minimum de 20 PLN par jour de séjour envisagé, le montant total ne pouvant toutefois pas être inférieur à 100 PLN ou à son équivalent en devises.
Tout étranger entrant sur le territoire de la République de Pologne en vue d'entreprendre ou de continuer des études, de participer à des recherches scientifiques ou à une formation doit disposer d'un montant minimum de 1 270 PLN ou de son équivalent en devises, pour les deux premiers mois du séjour envisagé.
En outre, tout étranger doit disposer de moyens financiers supplémentaires pour couvrir ses frais de voyage retour vers son pays d’origine ou de résidence ainsi que ses frais de transit dans le pays tiers qui l’admettra sur son territoire, dont le montant minimum doit être (par étranger et par membre de sa famille):
1) de 200 PLN s’ils venaient d’un pays limitrophe de la République de Pologne,
2) de 500 PLN s’ils venaient d’un État membre de l’Union européenne autre qu’un pays limitrophe de la République de Pologne,
3) de 2 500 PLN s’ils venaient d’un pays qui n’est pas un État membre de l’Union européenne
- ou son équivalent en devises.
Pour se voir accorder l'entrée et le séjour au Portugal, les étrangers doivent disposer des sommes équivalant aux montants suivants:
- 75 euros – pour chaque entrée
- 40 euros – par jour de séjour
Les étrangers peuvent être dispensés de posséder ces montants dès lors qu'ils prouvent que le gîte et le couvert leur sont assurés au cours de leur séjour au Portugal.
Les montants de référence sont prévus à l’article 13 de la loi n° 326/1999 Coll. relative au séjour des étrangers sur le territoire de la République tchèque, telle que modifiée, en liaison avec l’article 5 de la loi n° 110/2006 Coll. relative au minimum de survie et au minimum vital, telle que modifiée. Ils dépendent du niveau actuel du minimum vital et varient en fonction de la durée du court séjour prévu sur le territoire de la République tchèque:
- Pour les séjours ne dépassant pas 30 jours — 1 565CZK par jour (soit 0,5 fois le minimum vital — depuis le 1er janvier 2023-3 130CZK par jour de séjour),
- Pour les séjours dépassant 30 jours – 46 950CZK (soit 15 fois le minimum vital — depuis le 1er janvier 2023-3 130CZK); cette somme est augmentée du double du minimum vital pour chaque mois entier du séjour prévu sur le territoire, soit une majoration de 6 260CZK pour chaque mois;
- Les ressortissants de pays tiers âgés de moins de 18 ans doivent prouver qu’ils disposent de la moitié des montants mentionnés ci-dessus.
L’appréciation de la disposition de moyens de subsistance suffisants peut être basée sur les espèces, cartes de crédit ou chèques de voyage qui sont en possession du ressortissant de pays tiers, sur un document confirmant le paiement de services liés au séjour sur le territoire ou sur un document confirmant que les services seront gratuits. Les déclarations de prise en charge et les lettres de garantie des hôtes (établies sur le formulaire «Lettre d’invitation» certifié par la police tchèque – voir l’annexe 33 du manuel Schengen) peuvent également constituer la preuve de moyens de subsistance suffisants.
Un ressortissant de pays tiers qui veut étudier sur le territoire peut, pour prouver qu'il dispose de ressources suffisantes pour son séjour, produire un document par lequel une autorité publique ou une entité juridique s'engage à couvrir le séjour du ressortissant en procurant des ressources équivalentes au minimum vital (depuis le 1er janvier 2023– 3 130CZK) pour un mois de séjour prévu, ou un document confirmant que tous les coûts liés aux études et au séjour seront pris en charge par l'organisation (école) hôte. Si la somme mentionnée dans l’engagement n'atteint pas ce montant, le ressortissant de pays tiers est tenu de produire un document prouvant qu'il possède des ressources équivalentes à la différence entre le minimum vital (depuis le 1er janvier 2023– 3 130CZK) et le montant de l'engagement pour la période du séjour prévu, ces ressources ne devant toutefois pas dépasser six fois le minimum vital (depuis le 1er janvier 2023– 18 780CZK). Le document attestant de la disposition des moyens nécessaires au séjour peut être remplacé par une décision ou une convention relative à l’allocation d’une subvention ou bourse acquise en vertu d’un traité international par lequel la République tchèque est liée.
Conformément aux dispositions de la loi sur les étrangers n° 194/2002, sont admis sur le territoire roumain les étrangers qui justifient de moyens suffisants pour subvenir à leurs besoins pendant leur séjour ainsi que pour rentrer dans le pays d’origine ou transiter par un autre État dans lequel leur admission est garantie.
En ce qui concerne les montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, l’obtention d’un visa pour la Roumanie pour un court séjour à des fins de tourisme, de visites, d’affaires, d’activités culturelles ou scientifiques ou pour raisons humanitaires ou médicales est subordonnée à la preuve de la possession d’un montant de 50 € par jour ou équivalent mais non inférieur à 500 € pour toute la durée du séjour.
L’obtention d’un visa pour la Roumanie pour un court séjour à des fins de mission, de transport professionnel ou en rapport avec des activités sportives est possible sans qu’il soit nécessaire de justifier de moyens de subsistance.
Pour les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures de l’UE, dont la liste figure à l’annexe 1 du règlement n° 539/2001 et à qui s’applique la procédure d’invitation*, le montant des moyens de subsistance est fixé à 30 € par jour pour toute la durée du séjour et doit être mis à disposition par la personne physique ou morale qui émet l’invitation.
* L’ordonnance n° 1743/2010 du ministère des affaires étrangères établit la liste des pays et entités/autorités territoriales qui ne sont pas reconnus en tant qu’États par au moins un État membre: Afghanistan, Algérie, Autorité palestinienne, Bangladesh, Chine, Congo, Corée du Nord, Égypte, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Jordanie, Liban, Libye, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Pakistan, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Syrie, Tchad, Tunisie, Ouzbékistan, Yémen.
L’article 1er, paragraphe 1, de l’arrêté nº 499/2011 Rec. du ministère de l’Intérieur de la République slovaque établissant le montant des moyens de subsistance d’un ressortissant de pays tiers sur le territoire de la République slovaque fixe à 56 EUR par personne et par jour de séjour le montant des ressources financières nécessaires pour couvrir les frais de séjour.
Ce montant de 56 EUR se décompose comme suit:
- 30 EUR pour l’hébergement,
- 4 EUR pour le petit-déjeuner,
- 7,50 EUR pour le repas du midi,
- 7,50 EUR pour le repas du soir,
- 7 EUR d’argent de poche.
Si les frais de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers sur le territoire de la République slovaque sont partiellement couverts, il en sera tenu compte lors des vérifications aux frontières.
L’obligation de disposer de 56 EUR par jour et par personne à titre de moyens de subsistance peut être levée en présence d’une invitation certifiée, conformément à l’article 19 de la loi nº 404/2011 Rec. relative au séjour des étrangers, modifiant et complétant certaines lois, telle que modifiée, ou d’une convention d’accueil, conformément à l’article 26ter de la loi nº 172/2005 Rec. portant organisation du concours de l’État à la recherche et au développement, telle que modifiée.
Conformément à l’article 2 des modalités d’application du règlement (CE) établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) [Uradni List RS (UL RS; Journal officiel de la République de Slovénie) nº 29/07], des moyens de subsistance requis sont définis pour les ressortissants de pays tiers entrant en Slovénie pour la durée de leur séjour en Slovénie, jusqu’à ce qu’ils retournent dans leur pays d’origine ou se rendent dans un pays tiers.
Un ressortissant de pays tiers doit fournir une preuve suffisante de l’existence des moyens de subsistance requis en présentant le montant prescrit en espèces ou en présentant des chèques de voyage, une carte de paiement ou de crédit internationalement reconnue, des lettres de crédit ou toute autre preuve de l’existence de tels moyens en Slovénie.
Si le ressortissant de pays tiers ne dispose pas de moyens de subsistance garantis (comme une déclaration de prise en charge, une lettre de garantie ou un logement payé dans le cadre d’un contrat de tourisme), le montant des indemnités journalières est utilisé pour déterminer les moyens de subsistance requis.
Le montant des indemnités journalières en Slovénie s’élève à 70 EUR pour les particuliers.
Le montant prescrit pour les mineurs accompagnés de leurs parents ou de leurs représentants légaux est de 50 % du montant prévu au paragraphe précédent.
À compter du 15.11.2011, le montant de référence requis pour franchir la frontière est fixé, par la législation suédoise, à 450 SEK par jour.
La loi suisse sur les étrangers du 16 décembre 2005 (RS 142.20) dispose que le ressortissant étranger doit disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour sans toutefois en préciser les modalités. La pratique administrative est la suivante :
- le ressortissant étranger qui assume personnellement les frais de son séjour en Suisse doit apporter la preuve qu'il dispose d'environ CHF 100.-- par jour. L'étudiant qui peut se légitimer au moyen d'une carte d'étudiant valable devra disposer d'environ CHF 30.-- par jour ;
- le ressortissant étranger qui réside chez un particulier peut apporter la preuve des moyens de subsistance au moyen d'une déclaration de prise en charge signée par l'hôte en Suisse. L'autorité compétente donne un préavis sur la solvabilité de l''hôte. La déclaration de prise en charge englobe les frais non couverts à la charge de la collectivité ou de fournisseurs privés de prestations médicales pendant le séjour du ressortissant étranger, soit les frais de subsistance, les frais d'accident, de maladie ainsi que les frais de retour, au sens d'une reconnaissance de dette irrévocable, fixée à CHF 30 000.--. Peuvent se porter garantes les personnes majeures ressortissantes de la Suisse ou de la Principauté du Liechtenstein et résidant dans l'un de ces deux Etats, les personnes majeures titulaires d'une autorisation de séjour (permis B uniquement) ou d'établissement suisse valable et les personnes juridiques inscrites au registre du commerce.