Si les conditions d'entrée dans l'espace Schengen ne sont pas remplies, une décision de refus d'entrée peut être prise.
La base juridique de cette décision se trouve :
- L'article 14 du code frontières Schengen Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).
- Chapitre II de la loi du 15.12.1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
La décision individualisée de refus d'entrée est notifiée à la personne concernée et une copie lui est remise. Les possibilités de recours contre la décision de refoulement sont également décrites sur le formulaire type.