La décision de refus d'entrée

Si les conditions d'entrée dans l'

au total, 29 États forment l’espace Schengen : Autriche (AT), Belgique (BE), Bulgarie (BG), Suisse (CH), République tchèque (CZ), Allemagne (DE), Danemark (DK), Estonie (EE), Grèce (EL), Espagne (ES), Finlande (FI), France (FR), Croatie (HR), Hongrie (HU), Islande (IS), Italie (IT), Liechtenstein (LI), Lituanie (LT), Luxembourg (LU), Lettonie (LV), Malte (MT), Pays-Bas (NL), Portugal (PT), Norvège (NO), Pologne (PL), Roumanie (RO), Suède (SE), Slovénie (SI), Slovaquie (SK).

ne sont pas remplies, une décision de refus d'entrée peut être prise.

La base juridique de cette décision se trouve dans :

• L'article 14 du code frontières Schengen Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).
• Chapitre II de la loi du 15.12.1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des_étrangers.

La décision individualisée de refus d'entrée est notifiée à l'

quiconque ne fournit pas la preuve qu'il possède la nationalité belge.

concerné et une copie lui est remise. Les possibilités de

procédure permettant d'obtenir un nouvel examen d'une décision judiciaire.

contre la décision de

Action de renvoyer une personne à la frontière ou de refuser son entrée sur le territoire d'un pays. Il peut être effectué pour diverses raisons, notamment des questions liées à l'immigration, à la sécurité nationale, ou à d'autres motifs prévus par la législation.

sont également décrites sur le formulaire type.