Amendes administratives de 200EUR aux frontières extérieures
La loi du 15.12.1980 prévoit que dans les circonstances suivantes, une amende administrative de 200 EUR peut être imposée par l'Office des Etrangers aux frontières extérieures :
Article 4bis : « Aux frontières extérieures au sens des conventions internationales relatives au franchissement des frontières extérieures liant la Belgique, ou de la réglementation européenne, l’entrée et la sortie du Royaume doivent avoir lieu par un point de passage autorisé , pendant les heures d’ouvertures fixées, telles qu’indiquées par ces points de passage autorisés. »
La perception de ces amendes est décrite à l'article 4bis §3-6, ainsi que les possibilités d'introduction d’un recours contre la décision. Ces deux procédures sont également décrites dans la décision individualisée qui est notifiée à la personne concernée ou au transporteur.
Par exemple : Au départ d'un vol privé de l'aéroport de Deurne à destination de Londres, tous les passagers et membres d'équipage sont tenus de se présenter en personne à la police fédérale belge à l'aéroport de Deurne pour se soumettre au contrôle de sortie Schengen obligatoire. Si ce contrôle n'a pas lieu, une amende de 200 euros peut être infligée.
Article 41 : “§ 4. Lorsque le citoyen de l'Union n'est pas en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport national, en cours de validité, ou lorsque le membre de famille d'un citoyen de l'Union, qui n'est pas citoyen de l'Union, n'est pas en possession d'un passeport national en cours de validité revêtu, le cas échéant, d'un visa d'entrée conformément au règlement (UE) 2018/1806 précité, en cours de validité, le ministre ou son délégué peut lui infliger une amende administrative de 200 euros. Cette amende est perçue conformément à l'article 42octies.”
La procédure de perception de ces amendes est décrite à l'article 42octies, ainsi que les possibilités d'introduction d’un recours contre la décision. Ces deux procédures sont également décrites dans la décision individualisée qui est notifiée à la personne concernée.
Par exemple : Un citoyen de l'UE se présente au contrôle frontalier extra-Schengen avec :
- un passeport périmé de l'État membre de l'UE X et
- une carte de séjour belge en cours de validité de type "UE+".
La personne concernée n'est pas en possession d'une carte d'identité valide de l'État membre de l'UE X. Dans ce cas, l'obligation décrite à l'article 41§4 n'est pas remplie et une amende de 200 EUR peut être infligée.