Le regroupant est un étranger UE/EEE

Le conjoint d'un citoyen de l'Union européenne (UE) qui demande le

Procédure permettant à un étranger d’obtenir un titre de séjour pour rejoindre un membre de sa famille résidant légalement dans un pays.

doit :

• établir son identité (​​​​passeport national en cours de validité ou périmé, attestation tenant lieu de passeport en cours de validité et avec photo, carte d'identité nationale, carte consulaire avec identification précise...) ;  
• établir qu'il est marié avec le citoyen UE accompagné ou rejoint ou qu'il est lié au citoyen UE par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique ;
• établir que le citoyen UE a le droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique (annexe 8ter/carte E/carte EU/annexe 19).  

Attention : si le citoyen UE est autorisé à séjourner plus de 3 mois comme étudiant (au sens de l'article 40, §4, alinéa 1er, 3° de la

Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

), son conjoint devra également présenter :

 

• _{la preuve qu'il est couvert par l'assurance maladie souscrite par le citoyen UE ;} 
• _{la preuve que le citoyen UE dispose de ressources suffisantes afin qu'il ne devienne pas une charge pour le système d'aide sociale belge au cours de son séjour. Cette preuve peut être apportée au moyen d'une déclaration sur l'honneur du citoyen UE ou d'un moyen de preuve équivalent de son choix.}

_{Attention : si le citoyen UE est autorisé à séjourner plus de 3 mois parce qu'il dispose pour lui-même de ressources suffisantes et d'une assurance maladie (au sens de l'article 40, §4, alinéa 1er, 2° de la loi du 15 décembre 1980), son conjoint devra également présenter :}

• _{la preuve qu'il est couvert par l'assurance maladie souscrite par le citoyen UE ;} 
• _{la preuve que le citoyen UE dispose de ressources suffisantes afin qu'il ne devienne pas une charge pour le système d'aide sociale belge au cours de son séjour.} 

Le partenaire enregistré d'un citoyen de l'Union européenne (UE) qui demande le

Procédure permettant à un étranger d’obtenir un titre de séjour pour rejoindre un membre de sa famille résidant légalement dans un pays.

doit :

• établir son identité (​​​​passeport national en cours de validité ou périmé, attestation tenant lieu de passeport en cours de validité et avec photo, carte d'identité nationale, carte consulaire avec identification précise...) ;  
• établir qu'il est lié au citoyen UE accompagné ou rejoint par un partenariat enregistré conformément à une loi (p.ex. une déclaration de cohabitation légale en Belgique).

_{Bon à savoir :}

• Le demandeur et l'

  quiconque ne fournit pas la preuve qu'il possède la nationalité belge.

  rejoint ne peuvent pas avoir une relation durable avec une autre personne.
• _{Le partenariat ne donne pas un droit au regroupement familial quand il est conclu entre (i) des ascendants et des descendants et des alliés dans la même ligne ou (ii) en ligne collatérale, entre frères, entre sœurs, ou entre frères et sœurs, ou entre oncle et nièce ou neveu, ou (iii) entre tante et nièce ou neveu.}
• _{Le demandeur et l'étranger rejoint ne peuvent pas avoir fait l’objet d'une décision définitive de refus de célébration du mariage sur la base de l'article 167 du Code civil.}

• établir que les partenaires ont une relation durable et stable ;

_{Le caractère durable et stable de cette relation est démontré}

• _{si les partenaires prouvent qu'ils ont cohabité en Belgique ou dans un autre pays de manière ininterrompue pendant au moins un an avant la demande ; ou} 
• _{si les partenaires prouvent qu'ils se connaissent depuis au moins deux ans précédant la demande et qu'ils fournissent la preuve qu'ils ont entretenu des contacts réguliers par téléphone, par courrier ordinaire ou électronique, et qu'ils se sont rencontrés trois fois durant les deux années précédant la demande et que ces rencontres comportent au total 45 jours ou davantage ; ou}
• _{si les partenaires ont un enfant commun.}

• établir que les partenaires sont âgés de plus de 21 ans, ou de plus de 18 ans s'ils cohabitaient depuis au moins un an avant l’arrivée en Belgique du citoyen UE accompagné ou rejoint ;
• établir que les partenaires sont célibataires  ;
• établir que le citoyen UE a le droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique (annexe 8ter/carte E/carte EU/annexe 19).

Attention : si le citoyen UE est autorisé à séjourner plus de 3 mois comme étudiant (au sens de l'article 40, §4, alinéa 1er, 3° de la

Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

), son partenaire devra également présenter :

• _{la preuve qu'il est couvert par l'assurance maladie souscrite par le citoyen UE ;} 
• _{la preuve que le citoyen UE dispose de ressources suffisantes afin qu'il ne devienne pas une charge pour le système d'aide sociale belge au cours de son séjour. Cette preuve peut être apportée au moyen d'une déclaration sur l'honneur du citoyen UE ou d'un moyen de preuve équivalent de son choix.}

_{Attention : si le citoyen UE est autorisé à séjourner plus de 3 mois parce qu'il dispose pour lui-même de ressources suffisantes et d'une assurance maladie (au sens de l'article 40, §4, alinéa 1er, 2° de la loi du 15 décembre 1980), son partenaire devra également présenter :}

• _{la preuve qu'il est couvert par l'assurance maladie souscrite par le citoyen UE ;} 
• _{la preuve que le citoyen UE dispose de ressources suffisantes afin qu'il ne devienne pas une charge pour le système d'aide sociale belge au cours de son séjour.} 

Un descendant direct d'un citoyen de l'Union européenne (UE) et/ou de son conjoint ou de son partenaire, qui demande le

Procédure permettant à un étranger d’obtenir un titre de séjour pour rejoindre un membre de sa famille résidant légalement dans un pays.

doit :

• établir son identité (​​​​passeport national en cours de validité ou périmé, attestation tenant lieu de passeport en cours de validité et avec photo, carte d'identité nationale, carte consulaire avec identification précise...) ;  
• établir sa filiation avec le citoyen UE rejoint ou accompagné et/ou avec son conjoint ou son partenaire ;
• être âgé de moins de 21 ans, ou établir qu'il est à charge du citoyen UE rejoint ou accompagné et/ou de son conjoint ou son partenaire dans le pays d'origine ou de provenance ;
• établir que le citoyen UE rejoint ou accompagné et/ou son conjoint ou son partenaire en a la garde et, en cas de garde partagée, que l'autre titulaire du droit de garde a donné son accord ;
• établir que le citoyen UE a le droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique (annexe 8ter/carte E/carte EU/annexe 19).

Attention : si le citoyen UE est autorisé à séjourner plus de 3 mois comme étudiant (au sens de l'article 40, §4, alinéa 1er, 3° de la

Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

), son descendant direct, ou celui de son conjoint ou de son partenaire devra également présenter :

 

• _{la preuve qu'il est couvert par l'assurance maladie souscrite par le citoyen UE ;} 
• _{la preuve que le citoyen UE dispose de ressources suffisantes afin qu'il ne devienne pas une charge pour le système d'aide sociale belge au cours de son séjour. Cette preuve peut être apportée au moyen d'une déclaration sur l'honneur du citoyen UE ou d'un moyen de preuve équivalent de son choix.}

_{Attention : si le citoyen UE est autorisé à séjourner plus de 3 mois parce qu'il dispose pour lui-même de ressources suffisantes et d'une assurance maladie (au sens de l'article 40, §4, alinéa 1er, 2° de la loi du 15 décembre 1980), son descendant direct, ou celui de son conjoint ou de son partenaire devra également présenter :}

• _{la preuve qu'il est couvert par l'assurance maladie souscrite par le citoyen UE ;} 
• _{la preuve que le citoyen UE dispose de ressources suffisantes afin qu'il ne devienne pas une charge pour le système d'aide sociale belge au cours de son séjour.} 

Un ascendant direct d'un citoyen de l'Union européenne (UE) et/ou de son conjoint ou de son partenaire, qui demande le

Procédure permettant à un étranger d’obtenir un titre de séjour pour rejoindre un membre de sa famille résidant légalement dans un pays.

doit :

• établir son identité (​​​​passeport national en cours de validité ou périmé, attestation tenant lieu de passeport en cours de validité et avec photo, carte d'identité nationale, carte consulaire avec identification précise...) ;  
• établir la filiation du citoyen UE rejoint ou accompagné, ou celle son conjoint ou son partenaire ;
• établir qu'il est à charge du citoyen UE rejoint ou accompagné et/ou de son conjoint ou son partenaire dans le pays d'origine ou de provenance ;
• établir que le citoyen UE a le droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique (annexe 8ter/carte E/carte EU/annexe 19).

Attention : si le citoyen UE est autorisé à séjourner plus de 3 mois parce qu'il dispose pour lui-même de ressources suffisantes et d'une assurance maladie (au sens de l'article 40, §4, alinéa 1er, 2° de la

Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

), son ascendant direct ou celui de son conjoint ou de son partenaire devra également présenter :

• _{la preuve qu'il est couvert par l'assurance maladie souscrite par le citoyen UE ;}
• _{la preuve que le citoyen UE dispose de ressources suffisantes afin qu'il ne devienne pas une charge pour le système d'aide sociale belge au cours de son séjour.}

Un ascendant direct au premier degré d'un citoyen de l'Union européenne (UE) mineur, qui demande le

Procédure permettant à un étranger d’obtenir un titre de séjour pour rejoindre un membre de sa famille résidant légalement dans un pays.

doit :

• établir son identité (​​​​passeport national en cours de validité ou périmé, attestation tenant lieu de passeport en cours de validité et avec photo, carte d'identité nationale, carte consulaire avec identification précise...) ;  
• établir la filiation du citoyen UE mineur rejoint ou accompagné ; 
• établir qu'il exerce l'autorité parentale, y compris le droit de garde sur le citoyen UE mineur rejoint ou accompagné ;
• établir qu'il s'occupe effectivement du citoyen UE mineur rejoint ou accompagné.

_{Bon à savoir : selon la Cour de justice de l’Union européenne, il faut entendre par « s’occuper effectivement de » la prise en charge des soins quotidiens et de l’éducation sans lesquels le citoyen mineur de l’Union ne pourrait pas séjourner sur le territoire de l’État membre d’accueil.} Les soins et l’éducation avec un caractère marginal ne satisfont pas la condition de s’occuper effectivement posée par la Cour de justice de l’Union européenne, car on peut supposer que le droit de

Tout citoyen de l’Union européenne (UE) a le droit d’entrer et de séjourner librement pendant 3 mois sur le territoire d’un État de l’Union autre que celui dont il a la nationalité. Par citoyen UE, on entend les ressortissants des États membres de l’Union européenne et des pays associés à l’Union européenne (Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse). Les membres de la famille d’un citoyen UE ont le même droit que lui, qu’ils soient eux-mêmes citoyens UE ou ressortissants d’un pays tiers. La seule obligation qui peut être imposée aux ressortissants d’un pays tiers qui sont membre de la famille d’un citoyen UE est un visa d’entrée sur le territoire Schengen et ce, quelle que soit la durée du séjour envisagée (court ou long séjour).

et de séjour du citoyen mineur de l’Union ne serait pas entravé si le droit de séjour était refusé au parent qui ne s’occupe de lui que de manière minimale. Pour cette raison une condition est imposée selon laquelle les soins fournis par le parent doivent être de nature effective. _{La notion de s’occuper effectivement, outre les soins quotidiens et l’éducation, comprend également l’aspect des soins et de l’aide matérielle. »}

• établir que le citoyen UE a le droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique (annexe 8ter/carte E/carte EU/annexe 19) ;
• établir qu'il a des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et aux besoins du citoyen UE mineur rejoint ou accompagné, et ne pas devenir une charge pour le système d’aide social belge, sauf si le citoyen UE mineur a déjà un séjour permanent  ;
• établir qu'il a une assurance maladie qui couvre l’ensemble des risques en Belgique pour lui-même et pour le citoyen UE mineur rejoint ou accompagné, sauf si le citoyen UE mineur a déjà un séjour permanent.

Cet autre membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne (UE) doit : 

• établir son identité (​​​​passeport national en cours de validité ou périmé, attestation tenant lieu de passeport en cours de validité et avec photo, carte d'identité nationale, carte consulaire avec identification précise...) ;  
• établir que le citoyen UE a le droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique (annexe 8ter/carte E/carte EU/annexe 19).
• établir par tout moyen approprié que les partenaires ont une relation durable et stable. 

_{Bon à savoir :}

• Le demandeur et l'

  quiconque ne fournit pas la preuve qu'il possède la nationalité belge.

  rejoint ne peuvent pas avoir une relation durable avec une autre personne.
• Le partenariat ne donne pas un droit au

  Procédure permettant à un étranger d’obtenir un titre de séjour pour rejoindre un membre de sa famille résidant légalement dans un pays.

  quand il est conclu entre (i) des ascendants et des descendants et des alliés dans la même ligne, ou (ii) en ligne collatérale, entre frères, entre sœurs, ou entre frères et sœurs, ou entre oncle et nièce ou neveu, ou (iii) entre tante et nièce ou neveu.
• _{Le demandeur et l'étranger rejoint ne peuvent pas avoir fait l’objet d'une décision définitive de refus de célébration du mariage sur la base de l'article 167 du Code civil.}

Attention : si le citoyen UE est autorisé à séjourner plus de 3 mois comme étudiant (au sens de l'article 40, §4, alinéa 1er, 3° de la

Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

), ou parce qu'il dispose pour lui-même de ressources suffisantes et d'une assurance maladie (au sens de l'article 40, §4, alinéa 1er, 2° de la loi du 15 décembre 1980), son ascendant direct, ou celui de son conjoint ou de son partenaire, devra également présenter :

• _{la preuve qu'il est couvert par l'assurance maladie souscrite par le citoyen UE ;}
• _{la preuve que le citoyen UE dispose de ressources suffisantes afin qu'il ne devienne pas une charge pour le système d'aide sociale belge au cours de son séjour.}

Cet autre membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne (UE) doit : 

• établir son identité (​​​​passeport national en cours de validité ou périmé, attestation tenant lieu de passeport en cours de validité et avec photo, carte d'identité nationale, carte consulaire avec identification précise...) ;  
• établir que le citoyen UE a le droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique (annexe 8ter/carte E/carte EU/annexe 19) ;
• établir par tout moyen approprié qu'il est à charge du citoyen UE accompagné ou rejoint dans le pays de provenance, ou qu'il fait partie de son ménage dans le pays de provenance. 

Attention : si le citoyen UE est autorisé à séjourner plus de 3 mois comme étudiant (au sens de l'article 40, §4, alinéa 1er, 3° de la

Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

), ou parce qu'il dispose pour lui-même de ressources suffisantes et d'une assurance maladie (au sens de l'article 40, §4, alinéa 1er, 2° de la loi du 15 décembre 1980), son ascendant direct, ou celui de son conjoint ou de son partenaire, devra également présenter :

• _{la preuve qu'il est couvert par l'assurance maladie souscrite par le citoyen UE ;}
• _{la preuve que le citoyen UE dispose de ressources suffisantes afin qu'il ne devienne pas une charge pour le système d'aide sociale belge au cours de son séjour.}

Cet autre membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne (UE) doit : 

• établir son identité (​​​​passeport national en cours de validité ou périmé, attestation tenant lieu de passeport en cours de validité et avec photo, carte d'identité nationale, carte consulaire avec identification précise...) ;  
• établir qu’il a un problème de santé grave ; 

• établir que son état de santé nécessite impérativement qu'il soit pris en charge par une tierce personne ;

• établir que le citoyen UE est la tierce personne qui doit impérativement et personnellement s’occuper de lui ;

• établir que le citoyen UE a le droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique (annexe 8ter/carte E/carte EU/annexe 19).

Attention : si le citoyen UE est autorisé à séjourner plus de 3 mois comme étudiant (au sens de l'article 40, §4, alinéa 1er, 3° de la

Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

), ou parce qu'il dispose pour lui-même de ressources suffisantes et d'une assurance maladie (au sens de l'article 40, §4, alinéa 1er, 2° de la loi du 15 décembre 1980), son ascendant direct, ou celui de son conjoint ou de son partenaire, devra également présenter :

• _{la preuve qu'il est couvert par l'assurance maladie souscrite par le citoyen UE ;}
• _{la preuve que le citoyen UE dispose de ressources suffisantes afin qu'il ne devienne pas une charge pour le système d'aide sociale belge au cours de son séjour.}

_{Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres}

Directive 2004/38/CE

La seule obligation que la Belgique peut imposer à un

quiconque ne fournit pas la preuve qu'il possède la nationalité belge.

non UE, qui est un (autre) membre de la famille d'un citoyen UE, est un

autorisation délivrée par un État membre ou décision prise par cet État, exigée en vue de l'entrée pour un séjour dans cet État membre ou dans plusieurs États membres, ou de l'entrée pour un transit à travers le territoire de cet État membre ou de plusieurs États membres.

d'entrée (

visa délivré dans le cadre d’un court séjour (jusqu’à 90 jours).

), pour autant que ce membre de la famille soit soumis à cette obligation pour un

Un court séjour dans l’espace Schengen ne peut pas dépasser 90 jours sur toute période de 180 jours.

dans l'

au total, 29 États forment l’espace Schengen : Autriche (AT), Belgique (BE), Bulgarie (BG), Suisse (CH), République tchèque (CZ), Allemagne (DE), Danemark (DK), Estonie (EE), Grèce (EL), Espagne (ES), Finlande (FI), France (FR), Croatie (HR), Hongrie (HU), Islande (IS), Italie (IT), Liechtenstein (LI), Lituanie (LT), Luxembourg (LU), Lettonie (LV), Malte (MT), Pays-Bas (NL), Portugal (PT), Norvège (NO), Pologne (PL), Roumanie (RO), Suède (SE), Slovénie (SI), Slovaquie (SK).

.

La demande de visa d’entrée est examinée conformément aux dispositions particulières fixées par la directive 2004/38/CE, pour autant que le membre de la famille démontre, avec des documents, que son déplacement est couvert par cette directive. La charge de la preuve incombe donc au membre de la famille. Autrement dit, il ne suffit pas d’invoquer la directive 2004/38/CE pour qu'elle s'applique. 

Si le déplacement du membre de la famille n'est pas couvert par la directive, sa demande de visa est examinée conformément aux dispositions générales du Code des visas. (cf. Court séjour)

Déplacements couverts par la directive 2004/38/CE

La directive 2004/38/CE s’applique si la réponse aux trois questions suivantes est : OUI 

1. Le déplacement du citoyen UE accompagné ou rejoint est-il couvert par la directive 2004/38/CE ?

La réponse est OUI dans les situations suivantes :

• Le citoyen UE se rend dans un État de l'Union européenne autre que celui dont il a la nationalité => il fait usage de son droit de

  Tout citoyen de l’Union européenne (UE) a le droit d’entrer et de séjourner librement pendant 3 mois sur le territoire d’un État de l’Union autre que celui dont il a la nationalité. Par citoyen UE, on entend les ressortissants des États membres de l’Union européenne et des pays associés à l’Union européenne (Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse). Les membres de la famille d’un citoyen UE ont le même droit que lui, qu’ils soient eux-mêmes citoyens UE ou ressortissants d’un pays tiers. La seule obligation qui peut être imposée aux ressortissants d’un pays tiers qui sont membre de la famille d’un citoyen UE est un visa d’entrée sur le territoire Schengen et ce, quelle que soit la durée du séjour envisagée (court ou long séjour).

  et de séjour. 
• Le citoyen UE séjourne déjà dans un État de l'Union européenne autre que celui dont il a la nationalité => il a fait usage de son droit de libre circulation et de séjour. 
• Le citoyen UE retourne dans l’État de l'Union européenne dont il a la nationalité après avoir résidé légalement au moins 3 mois dans un autre État de l’Union. Dans ce cas, le membre de la famille qui demande un visa d’entrée devait faire partie de sa cellule familiale dans l’État d’accueil pour être bénéficiaire de la directive.

2. Le demandeur est-il un (autre) membre de la famille du citoyen UE accompagné ou rejoint ?

Les membres de la famille et les autres membres de la famille d'un citoyen UE qui ont un droit au

Procédure permettant à un étranger d’obtenir un titre de séjour pour rejoindre un membre de sa famille résidant légalement dans un pays.

sont décrits ci-dessus. (cf. articles 40bis et 47/2 de la

Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

)

3. Le demandeur accompagne-t-il ou rejoint-il un citoyen UE dont le déplacement est couvert par la directive 2004/08/CE?

Le déplacement du membre de la famille d’un citoyen UE doit avoir un lien réel avec le déplacement de ce citoyen UE. Autrement dit, la directive ne couvre pas le déplacement d’un membre de la famille d'un citoyen UE qui voyage seul, ou qui ne rejoint pas un citoyen UE.

Documents à joindre à la demande de visa

De manière générale, le membre de la famille d’un citoyen UE _{(au sens de l'article 40bis de la loi du 15 décembre 1980)} dont le déplacement est couvert par la directive 2004/38/CE doit présenter :

• un passeport valable ;
• la preuve de son lien de parenté ou d’alliance avec le citoyen UE accompagné ou rejoint ;
• la preuve que le citoyen UE accompagné ou rejoint se rend ou réside déjà dans un État de l'Union européenne autre que celui dont il a la nationalité, ou qu'il rentre dans l'État de l'Union européenne dont il a la nationalité après avoir séjourné au moins 3 mois dans un autre État de l'Union européenne ;
• la preuve qu'il accompagne, ou qu'il rejoint, ce citoyen UE.

De manière générale, un autre membre de la famille d'un citoyen UE _{(au sens de l'article 47/2 de la loi du 15 décembre 1980),} doit également, selon le cas, présenter des documents attestant :

• le caractère durable et stable d'une relation avec le citoyen UE ; ou
• le fait d'être à charge ou de faire partie du ménage du citoyen UE dans le pays de provenance ; ou
• le fait que son état de santé nécessite impérativement que le citoyen UE s'occupe personnellement de lui.

Les autorités chargées de l’examen de la demande de visa peuvent exiger qu'un document justificatif soit traduit, notarié ou authentifié quand il est rédigé dans une langue qu’elles ne comprennent pas, ou s’il y a un doute sur l’authenticité de ce document.

Dispositions particulières

Les membres de la famille d’un citoyen UE dont le déplacement est couvert par la directive 2004/38/CE bénéficient des dispositions particulières suivantes:

• Accès direct à l’ambassade ou au consulat de Belgique :  le membre de la famille peut introduire sa demande de visa directement auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu où il réside, selon les modalités fixées par ce poste. Autrement dit, le membre de la famille n'est pas obligé de s'adresser à la firme privée qui réceptionne les demandes de visa pour le compte du poste.  

_{Bon à savoir : les demandes de visa introduites dans le cadre de la directive 2004/38/CE sont couvertes par les différents accords de représentation signés par la Belgique avec un autre État Schengen. En cas de représentation de la Belgique par un autre État Schengen dans le pays de résidence, le membre de la famille doit donc s’adresser à cet autre État Schengen.}

• Formulaire de demande de visa :  le membre de la famille n'est pas obligé de remplir les cases 21, 22, 30, 31 et 32 du formulaire de demande de visa.

• Droits de visa :  un membre de la famille, au sens de l'article 40bis de la loi du 15 décembre 1980, est dispensé des droits de visa (gratuit). Par contre, un membre de famille, au sens de l’article 47/2 de la loi, doit payer les droits de visa, sauf s'il est dispensé en application de l’article 16 du code des visas.

• Procédure accélérée : l’examen de la demande de visa doit, dans toute la mesure du possible, être terminé dans les 15 jours, à compter du moment où le membre de famille a prouvé, avec des documents, que son déplacement était couvert par la directive 2004/38/CE.

Décision 

Le membre de la famille d’un citoyen UE dont la demande de visa est acceptée reçoit un visa d’entrée dans l’espace Schengen (visa de type C) sur lequel est apposée la mention BNL 11.

_{Attention : la délivrance d’un visa d’entrée n’équivaut pas à la délivrance d’une carte de séjour. Par conséquent, le membre de la famille qui souhaite séjourner plus de 90 jours en Belgique devra introduire une demande de séjour à l’administration communale du lieu où il réside en Belgique, et prouver qu’il remplit les conditions d’un regroupement familial.} 

L’Office des_étrangers (OE) peut refuser une demande de visa fondée sur la directive 2004/38/CE pour les motifs suivants :

• Le demandeur n'a pas été en mesure de prouver, sur la base de sa demande de visa et des documents justificatifs présentés, que son déplacement est couvert par la directive. 

• L’OE démontre que le demandeur représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ;

• L’OE démontre qu’il y a eu abus ou fraude.

Un

quiconque ne fournit pas la preuve qu'il possède la nationalité belge.

qui souhaite séjourner plus de 90 jours en Belgique afin d'y vivre en famille avec le citoyen UE qu'il accompagne ou rejoint, doit introduire une demande de

Procédure permettant à un étranger d’obtenir un titre de séjour pour rejoindre un membre de sa famille résidant légalement dans un pays.

auprès de l'administration communale du lieu où il réside en Belgique. 

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