Droit d’entrer et de séjourner

Le droit d'entrer en Belgique est reconnu à l’étranger qui prouve qu’il est un citoyen UE.

L’étranger qui déclare être citoyen UE, mais qui ne peut pas le prouver, peut être refoulé par les autorités chargées du contrôle aux frontières. Toutefois, avant de procéder à ce refoulement, l’Office des étrangers lui accordera un délai dans lequel il pourra présenter un de ces documents.

_{Bon à savoir: l'Office des étrangers peut infliger une amende administrative de 200 euros au citoyen UE qui ne présente pas une carte d’identité ou un passeport valable.}

Le citoyen UE qui vient en Belgique pour un court séjour doit signaler sa présence à l'administration communale du lieu où il réside dans les 10 jours ouvrables qui suivent son entrée en Belgique.

L’administration communale délivre gratuitement une annexe 3ter (Déclaration de présence).

Attention ! Cette déclaration de présence n’est pas un titre de séjour.

Une dispense est accordée au citoyen UE :

• qui loge dans une maison d'hébergement soumise à la législation relative au contrôle des voyageurs ;  
• qui est admis en traitement dans un hôpital ou un établissement hospitalier analogue au cours d'un voyage en Belgique ;
• qui est arrêté et détenu dans un établissement pénitentiaire ou de défense sociale.

_{Bon à savoir : l’Office des étrangers peut lui infliger une amende administrative de 200 euros au citoyen UE qui ne signale pas sa présence dans le délai de 10 jours mentionné ci-dessus.}

_{ATTENTION ! Nouvelles dispositions depuis le 1er septembre 2025.}

_{Voir ci-dessous : Long séjour en Belgique (plus de 3 mois) - Nouvelles dispositions}

Droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique

_{[Articles 40, § 4, de la loi du 15 décembre 1980. et 50, § 2, de l’arrêté royal du 8 octobre 1981]}  

Un citoyen UE a le droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique, s’il remplit une des conditions suivantes :

1. Être un travailleur salarié ou non salarié en Belgique ; ou
2. Être entré en Belgique pour chercher un emploi et prouver qu’il continue à chercher un emploi et qu'il a des chances réelles d'être engagé ; ou
3. Disposer pour lui-même de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale en Belgique au cours de son séjour et disposer d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique ; ou
4. Être inscrit dans un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subsidié pour y suivre, à titre principal, des études, en ce compris une formation professionnelle, et disposer d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique et de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale en Belgique au cours de son séjour
5. Être citoyen UE et membre de la famille, au sens de l’article 40bis, §2 de la loi du 15 décembre 1980, d’un autre citoyen UE qui a le droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique.

La reconnaissance de ce doit est toutefois soumis à des conditions. (Voir ci-dessous)

Demande d’attestation d’enregistrement (annexe 19)

Un citoyen UE qui souhaite séjourner plus de 3 mois en Belgique doit demander une attestation d'enregistrement (annexe 19) auprès de l'administration communale du lieu où il réside, au plus tard à l’expiration de la période de 3 mois suivant la date d’entrée en Belgique. 

_{Bon à savoir : l’Office des étrangers peut infliger une amende administrative de 200 euros au citoyen de l’UE qui n’introduit pas sa demande d'attestation d'enregistrement avant l’expiration de la période de 3 mois.}

L’administration communale inscrit au registre d’attente le demandeur qui prouve qu’il est un citoyen UE. Sinon, elle ne prend pas en considération la demande d'attestation d'enregistrement (annexe 15quinquies).

Le demandeur qui prouve qu’il est un citoyen UE et qui  réside effectivement dans la commune (enquête de résidence positive), est ensuite inscrit au registre des étrangers.

_{Bon à savoir : un étudiant UE qui souhaite séjourner plus de trois mois et au maximum 6 mois en Belgique dans le cadre d’un programme de l’Union européenne, ou d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité, ou encore d’une convention entre deux établissements d’enseignement supérieur ou plus, bénéficie d'une procédure simplifiée. Il dispose d’un délai de trois mois pour demander un document de séjour, sur présentation de la preuve qu'il est un citoyen UE et de la preuve qu’il fait partie d’un des programmes précités. Le droit de séjourner plus de trois mois est reconnu au moyen d’un document conforme à l'annexe 3septies à l’arrêté royal du 08/10/1981. Ce document est délivré gratuitement et est valable pour la durée des études, sans inscription au registre d’attente et au registre des étrangers. [Article 51,§ 4 de l’arrêté royal du 08/10/1981]} 

Documents justificatifs

Le citoyen UE qui demande une attestation d'enregistrement doit présenter les documents qui prouvent qu’il a le droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique, au plus tard dans les 3 mois, à compter de la date inscrire sur l'annexe 19. 

Refus d'une demande d'attestation d'enregistrement 

L’administration communale refuse la demande du citoyen UE qui ne produit pas tous les documents qui prouvent qu’il a le droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique, au plus tard dans les 3 mois, à compter de la date inscrire sur l'annexe 19.

L’administration communale donne toutefois à ce citoyen UE un délai supplémentaire d’un mois, à compter de la notification du refus de sa demande (annexe 20), pour présenter les documents manquants.

Si le citoyen UE ne produit pas les documents manquants au terme de ce nouveau délai d’un mois, l’administration communale maintient sa décision de refus (annexe 20).

Reconnaissance du droit de séjour

L’administration communale peut reconnaître le droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique d'un citoyen UE dans les situations suivantes :

1. Le citoyen UE est un travailleur salarié ou indépendant ;
2. Le citoyen UE dispose de ressources suffisantes, pour autant que la preuve des ressources suffisantes soit apportées par une allocation d'invalidité, une allocation de retraite anticipée, une allocation de vieillesse ou une allocation d'accident du travail ou d'une assurance contre les maladies professionnelles dont l'intéressé dispose pour lui-même ;
3. Le citoyen UE est inscrit dans un établissement d'enseignement reconnu, organisé ou subsidié pour y suivre à titre principale des études ;
4. Le citoyen UE est le conjoint ou le partenaire _{[partenariat enregistré équivalent à mariage, au sens de l'article 40bis,§2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15/12/1980]} d'un citoyen UE, pour autant que le lien d'alliance ou de partenariat soit prouvé au moyen de documents officiels, conformément à l'article 30 de la loi du 16/07/2004 portant le Code de droit international privé ou aux accords internationaux en la matière ;
5. Le citoyen UE est le descendant âgé de moins de 21 ans, au sens de l'article 40bis,§ 2, alinéa 1er, 3°, de la loi du 15/12/1980 d'un citoyen UE, pour autant que le lien de parenté ainsi que le droit de garde et, en cas de garde partagée, l'accord de l'autre titulaire du droit de garde, soient prouvés au moyen de documents officiels, conformément à l'article 30 de la loi du 16/07/2004 portant le Code de droit international privé ou aux accords internationaux en la matière.

Dans les autres cas, ou si l'administration communale ne reconnait pas le droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique d'un citoyen UE, elle transmet la demande d’attestation d’enregistrement à l’Office des étrangers.

Si l’administration communale reconnait le droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique d'un citoyen UE, elle lui remet un document provisoire attestant son enregistrement (annexe 8ter) et ensuite, un document attestant son enregistrement (carte EU).

Examen de la demande d'attestation d'enregistrement par l'Office des étrangers

L'Office des étrangers doit prendre la décision de reconnaître, ou de ne pas reconnaître, le droit d'un citoyen UE de séjourner plus de 3 mois en Belgique au plus tard 6 mois, à compter de la date inscrire sur l'annexe 19.

Si l’Office des étrangers reconnaît le droit de séjourner, l’administration communale remet au citoyen UE un document provisoire attestant son enregistrement (annexe 8ter) et ensuite, un document attestant son enregistrement (carte EU). 

Si l’Office des étrangers ne reconnaît pas le droit de séjourner, il refuse la demande d’attestation d’enregistrement (annexe 20). 

_{Bon à savoir : le citoyen UE qui travaille en Belgique, mais qui n'y réside pas (travailleur frontalier) ne reçoit pas de carte de séjour. Comment utiliser les services en ligne de l’administration sans e-ID? Voir Identification sans eID | Centre d'aide (belgium.be)}

_{ATTENTION ! Nouvelles dispositions depuis le 1er septembre 2025.} 

Droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique

_{[Articles 40, § 4, de la loi du 15 décembre 1980. et 50, § 2, de l’arrêté royal du 8 octobre 1981]}  

Un citoyen UE a le droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique, s’il remplit une des conditions suivantes :

1. Être un travailleur salarié ou non salarié en Belgique ; ou
2. Être entré en Belgique pour chercher un emploi et prouver qu’il continue à chercher un emploi et qu'il a des chances réelles d'être engagé ; ou
3. Disposer pour lui-même de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale en Belgique au cours de son séjour et disposer d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique ; ou
4. Être inscrit dans un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subsidié pour y suivre, à titre principal, des études, en ce compris une formation professionnelle, et disposer d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique et de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale en Belgique au cours de son séjour
5. Être citoyen UE et membre de la famille, au sens de l’article 40bis, §2 de la loi du 15 décembre 1980, d’un autre citoyen UE qui a le droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique.

La reconnaissance de ce doit est toutefois soumis à des conditions. (Voir ci-dessous)

Demande d’attestation d’enregistrement (annexe 19)

Un citoyen UE qui souhaite séjourner plus de 3 mois en Belgique doit demander une attestation d'enregistrement (annexe 19) auprès de l'administration communale du lieu où il réside, au plus tard à l’expiration de la période de 3 mois suivant la date d’entrée en Belgique. 

_{Bon à savoir : l’Office des étrangers peut infliger une amende administrative de 200 euros au citoyen de l’UE qui ne demande pas une attestation d'enregistrement avant l’expiration de la période de 3 mois.}

L’administration communale accepte que le citoyen UE demande cette attestation d’enregistrement si, au moment de la demande, le citoyen UE prouve qu’il est un citoyen UE et présente tous les documents attestant le statut sous lequel il  souhaite séjourner en Belgique plus de 3 mois (travailleur, titulaire de ressources suffisantes, etc.).

Si le demandeur ne prouve pas qu’il est un citoyen UE, l’administration communale ne prend pas en considération sa demande d’attestation d’enregistrement et notifie une annexe 19quinquies.

Si le demandeur prouve qu’il est un citoyen UE, mais ne présente pas tous les documents attestant le statut sous lequel il  souhaite séjourner en Belgique plus de 3 mois, l’administration communale ne prend pas en considération sa demande d’attestation d’enregistrement et notifie une annexe 19quinquies. Elle indique sur l’annexe 19quinquies les documents qui n’ont pas été présentés. 

_{Bon à savoir : un citoyen UE peut faire une nouvelle demande d’attestation d’enregistrement à tout moment, pour autant qu’il soit en mesure de présenter tous les documents attestant qu’il bénéficie d’un droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique.}

Documents à présenter avec une demande d’attestation d’enregistrement (annexe 19)

Les documents à présenter par un citoyen UE avec sa demande d’attestation d'enregistrement dépendent du statut sous lequel il souhaite séjourner en Belgique.

Reconnaissance du droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique

L’administration communale peut reconnaître le droit de séjour d’un citoyen UE qui, au moment où il demande une attestation d’enregistrement (annexe 19), présente tous les documents établissant son statut :

• de travailleur salarié ou travailleur indépendant ; ou
• d’étudiant ; ou
• de titulaire de ressources suffisantes pour autant que les ressources proviennent d’une allocation d’invalidité, d’une allocation de retraite anticipée, d’une allocation de vieillesse ou d’une allocation octroyée à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ; ou
• de conjoint ou partenaire dans le cadre d’un partenariat équivalent à mariage ; ou
• de descendant âgé de moins de 21 ans.

Si l’administration communale reconnaît le droit de séjour du citoyen UE, elle lui remet un document provisoire attestant son enregistrement (annexe 8ter). L’administration communale lui remet ensuite un document attestant son enregistrement (carte EU).

En cas de doute, ou si l’administration communale n’est pas autorisée à reconnaître le droit de séjour d’un citoyen UE, elle transmet le dossier à l’Office des étrangers.

L'Office des étrangers doit prendre une décision au plus tard 6 mois après la date d’introduction de la demande d’attestation d’enregistrement (annexe 19).

Si l’Office des étrangers reconnaît le droit de séjour du citoyen UE, l’administration communale lui remet un document provisoire attestant son enregistrement (annexe 8ter). L’administration communale lui remet ensuite un document attestant son enregistrement (carte EU).

Si l’Office des étrangers ne reconnaît pas le droit de séjour du citoyen UE, il refuse sa demande d’attestation d’enregistrement et, le cas échéant, lui donne l'ordre de quitter le territoire (annexe 20).

Attention ! La décision de refuser une demande d’attestation d’enregistrement est toujours prise par l’Office des étrangers (annexe 20).

Les textes

• Arrêté royal du 4 juillet 2025 modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Moniteur belge du 24 juillet 2025) ;

• Arrêté ministériel du 4 juillet 2025 fixant l’entrée en vigueur de certains articles de l’arrêté royal du 12 décembre 2023 modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce qui concerne l’introduction de la demande d’attestation d’enregistrement par le citoyen de l’Union (Moniteur belge du 24 juillet 2025). 

ATTENTION ! Nouvelles dispositions à partir du 1er septembre 2025. 

Des dispositions transitoires sont prévues pour les demandes d’attestation d’enregistrement (annexe 19) introduites avant le 1^er septembre 2025 et en attente d’une décision à cette date.

Ces demandes seront traitées conformément à la procédure en vigueur avant le 1^er septembre 2025. Voir "Long séjour en Belgique (plus de 3 mois)".

Autrement dit, le citoyen qui n’a pas présenté un dossier complet avec sa demande d’attestation d’enregistrement disposera encore d’un délai de 3 mois, à compter de la date apposée sur l’annexe 19 pour présenter les documents manquants.

Si le citoyen UE n’apporte pas ces documents dans ce délai de 3 mois, l’administration communale refusera la demande, sans ordre de quitter le territoire, et notifiera une annexe 20 (ancien modèle).   

Le citoyen UE disposera d’un nouveau délai d’un mois, à compter de la notification de l’annexe 20 (ancien modèle), pour présenter les documents manquants.

Si le citoyen UE n’apporte pas ces documents dans ce nouveau délai d’un mois, l’administration communale refusera à nouveau la demande et notifiera une annexe 20 (ancien modèle).  

_{Bon à savoir : le citoyen UE dont la demande d’attestation d’enregistrement introduite avant le 1er septembre 2025 est refusée et qui introduit une nouvelle demande après le 1er septembre 2025 est soumis aux nouvelles dispositions légales.}

Durée du séjour

Le citoyen UE qui a séjourné en Belgique pendant une période ininterrompue de 5 ans, à compter de son inscription dans le registre d’attente, peut demander un document attestant la permanence de son séjour à l'administration communale du lieu où il réside (annexe 22).

Recevabilité de la demande de séjour permanent

L'administration communale déclare irrecevable (annexe 23) la demande du citoyen UE qui n'a pas séjourné au moins 5 ans en Belgique, à compter de son inscription dans le registre d'attente, et qui ne présente pas les documents attestant qu’il peut bénéficier d’une des dérogations décrites à l’article 42sexies, § 1^er de la loi du 15 décembre 1980. 

Si le citoyen UE invoque une des dérogations prévues à l’article 42sexies, § 1^er de la loi, l’administration communale transmet sa demande à l’Office des étrangers. L’Office des étrangers doit prendre une décision dans les 5 mois, à compter de la date à laquelle l’administration communale a établi l’annexe 22.

Délai d'examen

Si la demande est recevable, l’administration communale peut prendre la décision. Toutefois, en cas de doute, elle peut transmettre la demande à l’Office des étrangers. L’Office des étrangers doit prendre une décision dans les cinq mois, à compter de la date à laquelle l’administration communale a établi l’annexe 22.

Reconnaissance du droit de séjour permanent

Si le droit de séjour permanent est reconnu (par l’administration communale ou par l’Office des étrangers), l’administration communale remet au citoyen UE un document provisoire attestant le séjour permanent. [Annexe 8quater à l’arrêté royal du 08/10/1981]. L’administration communale remet ensuite au citoyen UE un document attestant le séjour permanent. [Carte EU+]

Si le droit au séjour permanent n’est pas reconnu, l’administration communale notifie la décision de l’Office des étrangers au citoyen UE. [Annexe 24 à l’arrêté royal du 08/10/1981].

Document de séjour provisoire

Si le document de séjour du citoyen UE expire pendant l'examen de sa demande de séjour permanent, l’administration communale lui remet un document de séjour provisoire, dont la durée correspond à la durée restante du délai de cinq mois dans lequel la décision de reconnaître ou pas le droit de séjour permanent doit être prise.

Absence temporaire

La continuité du séjour n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas au total six mois par an, ni par des absences plus longues pour l'accomplissement d'obligations militaires, ou par une absence de douze mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes telles qu'une grossesse et un accouchement, une maladie grave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles hors du Royaume.

Perte du droit de séjour permanent

Une fois acquis, le droit de séjour permanent ne se perd que par des absences de Belgique d'une durée supérieure à deux ans consécutifs.

L’Office des étrangers peut mettre fin au séjour du citoyen UE qui ne remplit plus les conditions du droit de séjourner plus de trois mois en Belgique.

L’Office des étrangers peut aussi mettre fin au séjour du citoyen UE qui constitue une charge déraisonnable pour le système d'aide sociale de la Belgique. Afin de déterminer si un citoyen de UE constitue une charge déraisonnable pour le système d'aide sociale, il est tenu compte du caractère temporaire ou non de ses difficultés, de la durée de son séjour en Belgique, de sa situation personnelle et du montant de l'aide sociale qui lui est accordée.

L’Office des étrangers peut aussi mettre fin au séjour d’un citoyen UE qui a fait usage d’informations fausses ou trompeuses, ou de documents faux ou falsifiés, ou qui a eu recours à la fraude ou à d’autres moyens illégaux qui ont contribué à l’obtention du séjour.

Enfin, l’Office des étrangers peut mettre fin au séjour d’un citoyen UE pour des raisons d’ordre public, de sécurité nationale ou de santé publique.  

Lors de la décision de mettre fin au séjour d’un citoyen UE, l’Office des étrangers tient compte de la durée de son séjour en Belgique, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle en Belgique et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.