Brexit

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Conformément à l'article 47/5, § 8, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, le 31 mars 2022, les documents de séjour suivants , délivrés à un ressortissant du Royaume-Uni ou à un membre de sa famille, sont automatiquement expirés :

  • l'attestation d'enregistrement valable
  • la carte de séjour valable en tant que membre de la famille d'un citoyen de l'Union
  • le document valable attestant de la permanence du séjour
  • la carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de l'Union valable, délivrés aux ressortissants de pays tiers ou à un membre de leur famille.

En effet, depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille ne peuvent plus bénéficier de droits qui  sont prévus uniquement  pour les citoyens de l'Union et les membres de leur famille. Les détenteurs des documents susmentionnés ont, néanmoins,  pu  temporairement continuer à les utiliser après le Brexit pour prouver qu'ils étaient des bénéficiaires potentiels de l'accord de retrait, et ce en attendant l'introduction de leur demande. Depuis la fin de la période de demande  (le 31 décembre 2021), les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui n'ont pas entrepris de démarches pour régulariser leur situation de séjour à la suite du Brexit n'ont plus le droit de séjourner en Belgique. Ceux qui avaient déposé leur demande à temps pouvaient encore utiliser, en pratique, leur ancien document de séjour, en attendant leur nouvelle carte. À partir du 31 mars 2022, cette règle prend également fin et tous les documents de séjour délivrés avant le 1er janvier 2021 aux citoyens britanniques et aux membres de leur famille expirent en vertu du droit de l'Union. Les personnes concernées en sont informées personnellement.

S'ils souhaitent néanmoins poursuivre leur séjour en Belgique, nous leur conseillons de s'inscrire le plus rapidement possible auprès de la commune.

Le 31 janvier 2020 à minuit, le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne. Afin de rendre le retrait aussi facile que possible, un accord de retrait a été approuvé des deux côtés de la Manche.

L'objectif de l'accord de retrait est de préserver, au-delà de la période transitoire (du 1er février 2020 au 31 décembre 2020), les droits acquis par les citoyens britanniques et par les membres de leur famille qui ont résidé ou qui ont travaillé en tant que frontaliers britanniques dans l'Union européenne avant la fin de la période transitoire.

Tous les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui souhaitaient bénéficier de la protection offerte par l'accord de retrait devaient demander le statut de bénéficiaire de l'accord de retrait pendant la période de demande prévue à cet effet (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021). Pendant la période de demande leurs droits (de séjour) étaient automatiquement protégés.

Entre-temps, la période de transition et la période de demande ont toutes deux pris fin.

À partir du 1er janvier 2022, seuls les Britanniques et les membres de leur famille titulaires d'une annexe 56/57 ou d'une carte M/N en cours de validité pourront encore bénéficier de la protection offerte par l'accord de retrait.

Bien que la période de demande est écoulée, il est encore possible d’introduire une demande après le 31 décembre 2021. Dans ce cas, le demandeur doit démontrer qu'il existe des motifs raisonnables pour ne pas avoir respecté la date limite de la période de demande. Ces raisons doivent être notifiées lors de l'introduction de la demande.

En outre, certains membres de la famille peuvent rejoindre le bénéficiaire britannique de l'accord de retrait après la fin de la période de demande. Ces membres de la famille ne doivent pas fournir de motifs raisonnables pour ne pas avoir introduit leur demande pendant la période de demande, pour autant qu'ils introduisent leur demande dans les trois mois suivant leur arrivée en Belgique. Vous pouvez trouver plus d'informations ICI.

Tous les Britanniques et les membres de leur famille qui ne sont pas protégés par l'accord de retrait doivent suivre les mêmes règles que les autres ressortissants de pays tiers. Vous trouverez de plus amples informations ICI.