Possibilités de recours

Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative spécialisée dans les recours introduits à l'encontre de décisions individuelles relatives à l'asile et à la migration. A l'exception des recours contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (sauf les décisions mentionnées dans l'article 39/2 §1 3° alinéa), ses compétences se limitent à l'annulation de décisions qui sont prises en violation de formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. Le Conseil examine la légalité de la décision au moment où elle a été prise. Lorsqu'un étranger demande l'annulation de la décision, ce recours n'est en principe pas suspensif. Le recours suspend l'exécution de la décision uniquement dans un nombre restreint de situations :

• la suspension est demandée au moyen de la procédure d'extrême urgence. Cette procédure a automatiquement un effet suspensif si l'expulsion est imminente et que le recours est introduit dans les 10 jours de la notification de la décision, s'il s'agit de la première mesure d'éloignement, ou dans les 5 jours, s'il s'agit de la deuxième mesure d'éloignement. Si le recours d'extrême urgence est introduit au-delà de ces délais, certaines conditions devront être remplies pour qu'il ait également un effet suspensif automatique (par exemple, si la date de l'éloignement effectif n'a pas été notifiée à l'intéressé ou à son avocat dans les 48 heures précédant cet éloignement). La demande de suspension en cas d'extrême urgence est examinée par le président de la chambre ou le juge du Conseil du contentieux des étrangers dans les 48 heures de sa réception. Ce délai devient de cinq jours si l'éloignement ou l'expulsion est prévu après une période de huit jours.
• le Conseil ordonne la suspension de l'exécution de la décision jusqu'à ce qu'il ait statué en annulation. La décision peut toutefois être exécutée avant que le Conseil ait ordonné la suspension, hors de la procédure en extrême urgence.

Un recours en cassation administrative à l'encontre d'une décision du Conseil du Contentieux des Etrangers introduit auprès du Conseil d'Etat n'a pas d'effet suspensif.

La personne maintenue en vue de son éloignement peut introduire un recours devant la Chambre du Conseil du Tribunal de première instance à l'encontre de la privation de liberté dont il fait l'objet, et ce tous les mois. Si la Chambre ordonne sa libération et si l'Office des étrangers ou le Ministère public n'a pas fait appel, il bénéficiera d'une libération immédiate. La décision d'éloignement peut néanmoins être exécutée avant que la Chambre du Conseil ait ordonné son jugement. La personne maintenue peut aussi introduire un recours contre l'ordonnance qui maintien l'écrou de la Chambre du Conseil devant la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel. Ce recours ne suspendra pas l'exécution de la mesure d'éloignement. Toutefois, l'éloignement ne sera pas exécuté si la personne fait l'objet d'un ordre de libération émis par la chambre du conseil contre lequel l'Office des Etrangers ou le ministère public a fait appel. Les recours devant d'autres juridictions (internationales) contre l'éloignement ou la privation de liberté, telles que la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de Justice de l'Union européenne, la Cour constitutionnelle belge ou d'autres tribunaux civils belges, ne suspendent pas l'exécution de l'éloignement, à moins que ces juridictions ordonnent la suspension de l'exécution de la décision jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu.

Les recours introduits avec succès contre des décisions sur lesquelles la mesure d'éloignement est basée (par exemple le refus d'une demande de régularisation de séjour pour raisons humanitaires), ont un effet direct sur l'éloignement. Ainsi, lorsque le Conseil a prononcé l'annulation de la décision, la mesure d'éloignement n'est plus exécutoire. Toutefois, pendant la procédure de recours, la mesure d'éloignement peut être exécutée, à moins que le Conseil ait ordonné la suspension de l'exécution de toutes les mesures d'éloignement connexes. L'étranger peut demander le traitement plus rapide de sa demande de suspension ordinaire introduit contre par exemple le refus d'une demande de régularisation de séjour pour raisons humanitaires lorsqu’il fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou de refoulement dont l'exécution devient imminente. A titre exceptionnel, un recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers à l'encontre de certaines décisions énumérées limitativement dans la loi, suspendra automatiquement l'exécution de toutes les mesures d'éloignement connexes jusqu'à ce qu'un arrêt ait été rendu (par exemple un recours contre le refus de regroupement familial ou un recours contre le refus de séjour d'un étudiant).

Les procédures civiles, telles que la conclusion d'un mariage, l'enregistrement de la naissance d'un enfant, un divorce ou l'achat d'un bien immobilier, n'ont aucun impact sur la procédure d'éloignement. L'étranger peut être représenté par son avocat ou un autre représentant légal en Belgique et il peut demander un visa de court séjour. Lorsque des procédures pénales interfèrent ou entrent en conflit avec les procédures administratives, elles sont prioritaires et les procédures administratives sont suspendues jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de conflit. (Par exemple, les procédures d'éloignement sont suspendues en cas de détention préventive). En l'absence de conflit, les deux procédures suivront leur cours. Le fait qu'une personne doive comparaître devant une juridiction pénale pour son témoignage ou son procès ne suspend pas l'exécution de l'éloignement. Cette personne peut demander un visa de court séjour lorsqu'elle retourne dans son pays d'origine et elle peut être représentée par son avocat ou un autre représentant légal en Belgique.