Demande de visa D en vue de se marier ou de cohabiter légalement en Belgique

 

Un étranger non UE qui souhaite se marier ou déclarer une cohabitation légale en Belgique avec un Belge, ou avec un autre étranger non UE autorisé ou admis à y séjourner, et introduire une demande de regroupement familial après ce mariage ou cette déclaration de cohabitation légale, doit demander un visa D auprès du poste diplomatique ou consulaire compétent pour le lieu où il réside. [Autorisation de séjour – Article 9 de la loi du 15/12/1980]

Cette disposition est applicable à tous les étrangers non UE qui n’ont pas l’intention de quitter la Belgique au terme d’un court séjour autorisé, qu’ils soient ou non dispensés de l’obligation de visa pour un court séjour. 

Période transitoire : les demandes de visa C introduites avant le 15 janvier 2024 et les demandes de visa C introduites après le 15 janvier 2024, sur rendez-vous accordé avant le 15 janvier 2024, seront examinées au regard des dispositions en vigueur avant le 15 janvier 2024.

Bon à savoir :  l'étranger non UE qui voyage pour se marier ou cohabiter légalement en Belgique avec un citoyen de l’Union doit demander un visa d’entrée sur la base de la directive 2004/38/CE et démontrer qu’il est le partenaire de fait du citoyen de l’Union qu’il accompagne ou rejoint en Belgique.  

En règle générale, l’étranger non UE qui souhaite se marier, ou déclarer une cohabitation légale en Belgique, doit introduire sa demande de visa D (autorisation de séjour) en personne auprès de l'ambassade ou du consulat général de Belgique compétent pour le lieu où il réside à l'étranger.

Dans les pays où un prestataire de services extérieur (VFS Global, TLS Contact, etc.) réceptionne les demandes de visa pour le compte de l'ambassade ou du consulat général, l'étranger doit impérativement introduire sa demande de visa auprès du Visa Application Center de ce prestataire.

La liste des ambassades et consulats de Belgique est publiée sur le site du SPF Affaires étrangères (www.diplomatie.belgium.be). 

Il est vivement recommandé de lire les informations pratiques publiées sur le site de l'ambassade ou du consulat général de Belgique compétent et sur le site du prestataire de services extérieur (TLS Contact, VFS Global, etc.) avant d'introduire une demande de visa.

L’étranger non UE qui demande un visa en vue de se marier en Belgique doit présenter les documents suivants :

  • la preuve du paiement de la redevance (229 EUR) ;
  • un passeport ou un document de voyage en tenant lieu, en cours de validité ;
  • la preuve que le demandeur et le futur regroupant sont célibataires (attestation de célibat) ;
  • la preuve que le demandeur et le futur regroupant ont au moins 21 ans (projet de mariage entre ressortissants d’un pays tiers), ou au moins 18 ans (projet de mariage entre un ressortissant d’un pays tiers et une Belge) ;
  • une copie de l’acte de déclaration de mariage dressé par l’officier de l’état civil dans les 6 mois qui précèdent la demande de visa ;
  • un historique chronologique de la relation ;
  • une copie de la carte d’identité belge ou du titre de séjour du futur regroupant ;
  • la preuve que le futur regroupant a une assurance maladie (mutuelle), telle que définie dans les dispositions relatives au regroupement familial ; 
  • la preuve que le futur regroupant a un logement suffisant, tel que défini dans les dispositions relatives au regroupement familial ; 
  • la preuve que le demandeur a une assurance maladie en voyage valable au moins trois mois et couvrant les éventuels frais de rapatriement pour raison médicale, de soins médicaux d’urgence et/ou de soins hospitaliers d’urgence ou de décès, à hauteur de 30 000 EUR (couverture minimale) ;
  • un certificat médical, établi par un médecin agréé par le poste diplomatique ou consulaire, datant de moins de 6 mois, et attestant que le demandeur n'est pas atteint d'une des maladies énumérées à l'annexe à la loi du 15 décembre 1980 ; 
  • un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent, délivré par le pays d'origine ou par le pays de sa dernière résidence du demandeur, datant de moins de 6 mois, et attestant qu'il n'a pas été condamné pour des crimes ou des délits de droit commun.

 

L’étranger non UE qui demande un visa en vue de déclarer une cohabitation légale en Belgique doit présenter les documents suivants :
 
  • la preuve du paiement de la redevance (229 EUR) ;
  • un passeport ou un document de voyage en tenant lieu, en cours de validité ;
  • la preuve que le demandeur et le futur regroupant sont célibataires (attestation de célibat) ;
  • la preuve que le demandeur et le futur regroupant ont au moins 21 ans, ou au moins 18 ans si le demandeur et le futur regroupant cohabitaient depuis au moins 1 an avant l’arrivée en Belgique du futur regroupant ;
  • une copie de la carte d’identité belge ou du titre de séjour du futur regroupant ;
  • la preuve que le futur regroupant a une assurance maladie (mutuelle), telle que définie dans les dispositions relatives au regroupement familial ; 
  • la preuve que le futur regroupant a un logement suffisant, tel que défini dans les dispositions relatives au regroupement familial ; 
  • la preuve que le demandeur a une assurance maladie en voyage valable pendant toute la durée du séjour en Belgique et couvrant les éventuels frais de rapatriement pour raison médicale, de soins médicaux d’urgence et/ou de soins hospitaliers d’urgence ou de décès, à hauteur de 30 000 EUR (couverture minimale) ;
  • un certificat médical, établi par un médecin agréé par le poste diplomatique ou consulaire, datant de moins de 6 mois, et attestant que le demandeur n'est pas atteint d'une des maladies énumérées à l'annexe à la loi du 15 décembre 1980 ; 
  • un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent, délivré par le pays d'origine ou par le pays de sa dernière résidence du demandeur, datant de moins de 6 mois, et attestant qu'il n'a pas été condamné pour des crimes ou des délits de droit commun.

Bon à savoir : les partenaires ne peuvent pas entretenir une relation durable et stable avec une autre personne, ni être visés par les articles 161 à 163 du Code civil (lien familial interdit dans le cadre d’un mariage), ni faire l’objet d’une décision sur la base de l’article 167 du Code civil (refus d’un projet de mariage par l’officier de l’état civil).

 

Si l’examen de la demande d’autorisation de séjour est positif, l’Office des étrangers autorise la délivrance d’un visa D valable 6 mois.

La mention nationale B47 [Autorisation de séjour limitée à 6 mois - Art. 9 et 13 de la loi du 15/12/1980 - Projet de mariage en Belgique] ou B48 [Autorisation de séjour limitée à 6 mois - Art. 9 et 13 de la loi du 15/12/1980 - Projet de cohabitation légale en Belgique] est apposée sur la ligne "Remarques".

Le titulaire de ce visa est informé :

  • qu'il doit se présenter à la commune dans les 8 jours qui suivent son arrivée en Belgique et demander son inscription au registre des étrangers ;
  • qu'il est autorisé à séjourner en Belgique pour une durée limitée (6 mois) ;
  • que le mariage doit être conclu, ou la cohabitation légale déclarée, avant l’expiration de l’autorisation de séjour ;
  • que la demande de regroupement familial doit être introduite immédiatement après le mariage ou la déclaration de cohabitation légale.   

Si l’examen de la demande d’autorisation de séjour est négatif, l’Office des étrangers refuse la délivrance d’un visa D.

L'étranger peut introduire une nouvelle demande qui tient compte du motif du refus. Il peut aussi introduire un recours contre cette décision auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers.

Bon à savoir: le délai moyen de traitement d'une demande de visa en vue de se marier ou de cohabiter légalement en Belgique dépend de la charge de travail du service Regroupement familial. Ce délai varie généralement entre 3,5 mois et 4 mois, à compter de la date d'introduction de la demande. 

 

La commune délivre une annexe 15 valable 45 jours au titulaire d’un visa D avec une mention nationale B47 ou B48 qui demande son inscription au registre des étrangers.

La commune vérifie si ce titulaire réside effectivement sur son territoire et elle lui remet une carte A valable 6 mois si le résultat de ce contrôle est positif. [Autorisation de séjour – Articles 9 & 13 de la loi du 15/12/1980]

Le projet de mariage ou de cohabitation légale doit être concrétisé avant la date d'expiration de cette carte. En effet, elle ne sera pas renouvelée. 

L'étranger autorisé à séjourner temporairement en Belgique en vue de s'y marier ou de cohabiter légalement doit introduire une demande de regroupement familial à la commune immédiatement après le mariage ou la déclaration de cohabitation légale.

Il ne doit présenter que son passeport et l’acte de mariage ou la déclaration de cohabitation légale puisque l’Office des étrangers a vérifié les conditions du regroupement familial dans le cadre de la demande de visa.     

La commune délivre une carte A à l’étranger non UE qui a conclu un mariage ou a déclaré une cohabitation légale avec un autre étranger non UE avant l’expiration de son autorisation de séjour.

La commune délivre une carte F à l’étranger non UE qui a conclu un mariage ou a déclaré une cohabitation légale avec un Belge avant l’expiration de son autorisation de séjour.

L’étranger reçoit un ordre de quitter le territoire si le mariage n’a pas été conclu ou la cohabitation légale déclarée avant l’expiration de l’autorisation de séjour. [Annexe 13– Arrêté royal du 08/10/1981]

L’enfant mineur qui souhaite accompagner son père ou sa mère en Belgique et introduire une demande de regroupement familial après le mariage ou la déclaration de cohabitation légale, doit demander un visa D auprès du poste diplomatique ou consulaire compétent pour le lieu où il réside. [Autorisation de séjour – Article 9 de la loi du 15/12/1980]

L’enfant mineur doit présenter les documents suivants :

  • un passeport ou un document de voyage tenant lieu de passeport, en cours de validité ;
  • la preuve qu’il a moins de 18 ans ;
  • la preuve qu’il est célibataire ;
  • la preuve de sa filiation avec l’étranger qui demande un visa en vue de se marier ou de déclarer une cohabitation légale en Belgique ;
  • la preuve qu’il a une assurance maladie en voyage valable pendant toute la durée du séjour en Belgique et couvrant les éventuels frais de rapatriement pour raison médicale, de soins médicaux d’urgence et/ou de soins hospitaliers d’urgence ou de décès, à hauteur de 30 000 EUR (couverture minimale) ;
  • un certificat médical, établi par un médecin agréé par le poste diplomatique ou consulaire, datant de moins de 6 mois, et attestant que le demandeur n'est pas atteint d'une des maladies énumérées à l'annexe à la loi du 15 décembre 1980 [cf. annexe 4 au vade-mecum] ;
  • la preuve que l’étranger qui demande un visa en vue de se marier ou de déclarer une cohabitation légale en Belgique a un droit de garde et qu’il est à sa charge ;
  • l’accord de l’autre titulaire du droit de garde, en cas de garde partagée ;
  • la preuve que le futur regroupant a une assurance maladie (mutuelle), telle que définie dans les dispositions relatives au regroupement familial ;
  • la preuve que le futur regroupant a un logement suffisant tel que défini dans les dispositions relatives au regroupement familial ; 

Cette demande sera examinée par l'Office des étrangers en même temps que la demande de visa du père ou de la mère.