Si vous n'avez pas pu introduire votre demande dans le délai imparti, vous devez, en plus des preuves applicables à votre catégorie (voir les procédures), prouver qu'il ne vous a pas été possible d'introduire votre demande avant la fin de la période de demande. L’Office des étrangers vérifiera d'abord si vous n'avez pas pu introduire votre demande avant la fin de la période de demande avant de vérifier les autres conditions. Si l’Office des étrangers estime que vous auriez pu introduire votre demande pendant la période de demande, celle-ci peut être refusée.
Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui sont bénéficiaires de l'accord de retrait peuvent bénéficier du droit de séjour permanent en Belgique après cinq ans de résidence légale continue. Les périodes de séjour légale avant et après la période transitoire sont prises en compte. Les absences temporaires qui n'affectent pas le maintien du droit de séjour du bénéficiaire de l'accord de retrait résidant en Belgique n'affectent pas l'acquisition d'un droit de séjour permanent après une période de cinq ans de résidence légale.
Les absences temporaires suivantes n'affectent pas le maintien de votre droit de séjour :
- des absences temporaires de maximum six mois par période d’un an;
- les absences d'une durée plus longue pour l'accomplissement des obligations militaires ;
- les absences ne dépassant pas 12 mois consécutifs pour des raisons importantes telles que la grossesse et l'accouchement, une maladie grave, des études ou une formation professionnelle ;
- le détachement vers un travail à l'étranger.
Une fois obtenu, vous ne perdrez votre droit de séjour permanent que si vous vous absentez de Belgique pendant une période ininterrompue de plus de cinq ans.
En outre, tout comme les citoyens de l'Union, vous pouvez perdre votre droit de séjour pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale.
Si vous perdez votre emploi pendant une longue période et que vous tombez à charge de la sécurité sociale, vous pouvez voir votre droit de séjour supprimé. Il s’agit de la même règle que pour les citoyens de l'Union.
Dans certains cas, un droit de séjour permanent sera exceptionnellement accordé avant la période de cinq ans de résidence ininterrompue. Il s’agit des mêmes cas que pour les citoyens de l'Union.