Le regroupant est un travailleur indépendant

Le regroupant est un indépendant en personne physique

Le regroupant qui tire ses revenus d'une activité exercée en tant qu'indépendant en personne physique doit présenter les documents suivants :

une copie de son dernier avertissement-extrait de rôle à l’impôt des personnes physiques ou, s'il ne l’a pas encore reçu, la copie de la dernière déclaration envoyée au SPF Finances, ainsi que la simulation détaillée de cette déclaration ; et
la preuve qu’il exerce toujours une activité en tant que travailleur indépendant.

Un laps de temps important peut séparer l’envoi du dernier avertissement-extrait de rôle par le SPF Finances et l’introduction de la demande de regroupement familial. Par conséquent, il est recommandé au regroupant de présenter également tous les documents pouvant intervenir dans le calcul de l’impôt, et tous les documents permettant d'évaluer ses moyens de subsistances actuels comme, par exemple :

des documents comptables probants (bilans, comptes bancaires, facturiers, etc.) ;
la preuve de la perception de revenus locatifs ;
un document mentionnant le montant des cotisations sociales payées, ou la preuve qu'il est dispensé.

Cette liste de documents justificatifs n’est pas exhaustive. Si le regroupant estime que les documents énumérés ci-dessus ne permettront pas à l'Office des étrangers d’évaluer correctement sa situation financière ou ses besoins, il doit y ajouter toute information ou tout document permettant cette évaluation.

Il est également recommandé au regroupant de communiquer toute information et tout document relatifs à son passé professionnel en tant qu’indépendant ou travailleur salarié, en particulier s'il débute son activité professionnelle en tant qu'indépendant, ainsi que toute information et tout document relatifs à une chute (importante) de revenus pendant une période déterminée.

Le montant des revenus pris en considération lors de l’évaluation des moyens de subsistance du regroupant est un montant net, c'est-à-dire, le montant disponible après le paiement des impôts et des cotisations sociales. Si le montant net de ses revenus est inférieur au montant légal requis (120% du revenu d’intégration sociale), le regroupant doit transmettre les documents décrits ci-dessus, ainsi que tous les documents qui permettront à l’Office des étrangers d’évaluer ses besoins propres et ceux de sa famille.

Le regroupant est dirigeant d’entreprise

Le regroupant qui tire ses revenus d'une activité exercée en tant que dirigeant d’entreprise doit présenter les documents suivants :

une copie de son dernier avertissement-extrait de rôle à l’impôt des personnes physiques ou, s'il ne l’a pas encore reçu, la copie de la dernière déclaration envoyée au SPF Finances indiquant le versement d’une rémunération, ainsi que la simulation détaillée de cette déclaration ;
un document mentionnant le montant des cotisations sociales payées ; et
une copie de sa fiche fiscale 281.20, avec une preuve que le document présenté à l’Office des étrangers est identique au document transmis au SPF Finances (p .ex., un cachet du SPF Finances, un relevé récapitulatif 325.20 avec preuve d’envoi).

_{Attention : la fiche fiscale 281.20 ne sera pas pris en considération si aucun précompte professionnel n’est mentionné sans justification légale, ou si le précompte professionnel mentionné n’est pas conforme aux barèmes du SPF Finances.}

_{https://finances.belgium.be/fr/entreprises/personnel_et_remuneration/precompte_professionnel/calcul}

des bilans fiscaux (qui ne seront pris en considération que s'ils sont accompagnés de documents probants) ;
des fiches de rémunération en tant que dirigeant d’entreprise ;
des extraits du compte bancaire personnel indiquant le versement régulier d’une rémunération ;
la preuve de la perception de revenus locatifs.