Code: AMIF-047-079
Durée du projet : 01/07/2022-31/12/2025
Budget : € 868.667,07 (868.667,07 € par AMIF et 0 € par le budget national)
Contexte & objectifs
La Belgique est tenue de fournir des statistiques sur la protection internationale (y compris le règlement dit « Dublin ») (notamment règlement (CE) 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, règlement (UE) 2020/851 modifiant le règlement (CE) no 862/2007, règlement (UE) 439/2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile, et le règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes…).
Dans ce cadre, l’amélioration de la production statistique doit permettre de mieux appréhender la conjoncture migratoire et d’assurer un meilleur monitoring de l’application de la législation en matière de migration et de l’activité des services en charge de la migration, c’est-à-dire de permettre sur base de données objectives une gestion efficace des flux migratoires conformément à l’acquis de l’Union.
D’une part, au niveau européen, il s’agit précisément d’un des objectifs de l’AMIF (art. 3.1).
D’autre part, au niveau national, il s’agit d’une priorité dans le cadre de la politique menée par le nouveau Secrétaire d’Etat : « Parce qu’une bonne politique migratoire est basée sur des faits, l’Office des étrangers fera rapport de manière détaillée et transparente » (extrait de l’accord de gouvernement conclu en 2020 en matière d’asile et migration)
Afin de répondre à cette demande statistique, l’Office des étrangers (OE) souhaite renforcer la capacité de sa Cellule Statistiques afin qu’elle soit à même de répondre aux demandes statistiques en matière de protection internationale.
Dans le détail, pour la protection internationale et l’éloignement, l’OE souhaite focaliser son effort sur la production des statistiques suivantes pour répondre à une obligation européenne précitée (Eurostat, EASO, Frontex principalement) :
- Protection internationale :
- Général
- Enregistrement/Présentation des demandes
- Introduction des demandes (total, premières et ultérieures)
- Demandes en cours de traitement
- Renonciations aux demandes
- Soutien au Conseil du contentieux des étrangers pour les décisions en appel
- Application du règlement Dublin III
- Demandes entrantes et sortantes (normales, information et réexamen)
- Décisions (normales, information, réexamen et unilatérales)
- Transferts
- Demandes en attente de décision
- Décisions en attente de transfert
Afin de renforcer sa capacité statistique, l’OE souhaite procéder à l’engagement de spécialistes chargés :
- de participer au développement du data warehouse (DWH) intégré à la nouvelle base de données de l’Office des étrangers (eMigration, précédemment référencée comme Evibel NG),
- d’interroger ce DWH afin d’extraire et de traiter les données permettant de répondre aux demandes statistiques européennes et
- d’analyser et de présenter ces données extraites du DWH pour les diffuser et répondre aux demandes statistiques européennes.
Les activités précises prévues sont pour le développement du DWH :
- la rédaction d’analyses sur les fonctionnalités et les caractéristiques générales souhaitées du DWH,
- la rédaction d’analyses des besoins statistiques détaillées par thématique, principalement destinées à préciser le besoin à destination des personnels du personnel ICT chargé de l’élaboration et du maintien du DWH (en complément des analyses déjà existantes),
- le soutien de juristes pour obtenir les autorisations d’accès aux sources de données externes dans le cas où l’autorisation n’est pas encore valide et, dans certains cas, pour modifier la structure des informations reprises dans certaines sources externes (ex : Registre national),
- la validation des solutions techniques proposées par le service ICT,
- la validation des données reprises dans le DWH.
Les activités précises prévues pour l’interrogation du DWH consistent principalement dans la rédaction de procédures SAS (le logiciel statistique utilisé par la Cellule STAT) visant à extraire et à traiter les données pour répondre aux spécifications des demandes européennes.
Les activités précises prévues pour analyser et diffuser des données extraites du DWH consistent principalement à la mise en forme, à la validation et à la transmission / diffusion des données (principalement à destination des instances européennes).
Pour l’exécution de ces activités il est nécessaire d’engager du personnel suffisant.
(Version 14 novembre 2023)