Protocoles d’accords

L'Office des étrangers peut transmettre des données à caractère personnel à d'autres services et institutions publics. Les protocoles d'accord que l'Office des étrangers conclut avec ces services et institutions publics en application de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel sont consultables dans ce chapitre.